Le facteur fiscal 2011 - 04
Facteurs À considÉrer par un propriÉtaire-dirigeant
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Dans certaines situations, une société peut être utilisée pour fractionner le revenu entre les membres de la famille |
Si vous exercez vos activités par l’entremise d’une société, un plus grand nombre de possibilités de planification s’offrent à vous.
Versement de dividendes de votre société
Dans certaines situations, une société peut être utilisée pour fractionner le revenu entre les membres de la famille. Par exemple, si votre conjoint ou vos enfants âgés d’au moins 18 ans souscrivent à des actions de votre société à leur juste valeur marchande au moyen de leurs propres fonds, ils peuvent recevoir des dividendes tirés des bénéfices après impôt de la société et vous pouvez fractionner le revenu. Les dividendes versés par la société avant sa fin d’exercice peuvent générer un remboursement d’impôt dans sa déclaration de revenus si elle a préalablement gagné des revenus de placement à l’égard desquels l’impôt a été payé. Si votre société a une fin d’exercice au début de l’année 2012, par exemple le 31 janvier, vous pourriez déclarer un dividende en janvier, ce qui générerait pour la société un remboursement d’impôt pour sa déclaration courante. Les bénéficiaires du dividende seraient alors tenus de le déclarer dans leurs déclarations de 2012, qui doivent être produites au plus tard le 30 avril 2013.
Ce type de planification peut poser un problème si vous avez prêté ou transféré des biens à la société. Vous devez alors vous assurer que celle-ci conserve son statut de société exploitant une petite entreprise (SEPE). Sinon, vous pourriez être assujetti à une pénalité d’intérêt réputé si votre conjoint est un actionnaire.
Le fractionnement du revenu avec des enfants mineurs est plus difficile en raison de l’impôt sur le revenu fractionné ou l’impôt des enfants mineurs. En vertu de ces règles, le taux marginal d’imposition des particuliers s’applique aux enfants mineurs pour les dividendes reçus de votre société ainsi que pour certains autres types de revenus d’entreprise. Consultez notre bulletin intitulé Fractionnement du revenu pour plus d’informations sur cet impôt.
Vous devriez vous pencher sur le statut de votre société tout au long de l’année, puis de nouveau en fin d’exercice, dans le cadre de votre planification fiscale et de celle de votre famille. S’il faut verser des dividendes, il faut bien les documenter et les inscrire dans le registre des procès-verbaux de l’entreprise. De même, pour les dividendes versés en 2011, la société doit préparer et produire, au plus tard le 29 février 2012, des feuillets T5 pour déclarer ces dividendes.
Si, après l’année 2000, votre société a généré un revenu excédant le plafond fédéral pour petites entreprises ou si elle a reçu des dividendes de sociétés publiques après 2005, la société pourrait être en mesure de verser un dividende déterminé. Ces dividendes sont assujettis à un taux d’imposition moins élevé et doivent être désignés comme déterminés. Comme ces règles sont complexes et qu’il faut soigneusement tout documenter, vous devriez en discuter avec votre conseiller BDO avant de déclarer des dividendes afin de profiter des règles portant sur les dividendes déterminés.
Établissement de la répartition salaire/dividende de la société
Si vous retirez des fonds de votre société au cours de l’année pour vos dépenses personnelles, vous devriez déterminer avant la fin d’exercice si ces montants prendront la forme de salaire ou de dividendes. Sinon, à moins que certaines conditions ne soient respectées, les sommes retirées pourraient être traitées comme un prêt accordé aux actionnaires. Ces montants seraient alors inclus dans votre revenu sans être admissibles au crédit d’impôt pour dividendes, et sans que la société ne puisse les déduire comme salaire. Il ne s’agirait pas non plus de revenu gagné aux fins des REER.
En règle générale, si votre société génère du revenu provenant d’une entreprise exploitée activement lequel ne dépasse pas le plafond des affaires pour la déduction accordée aux petites entreprises de 500 000 $, il est préférable de déclarer des dividendes dont le versement évite le recours à un prêt aux actionnaires. Aux fins de l’impôt fédéral (et pour certains provinces et territoires), le revenu d’entreprise exploitée activement, jusqu’à concurrence de 500 000 $, sera imposé au taux des petites entreprises. Il est à noter que le plafond des affaires pour la déduction accordée aux petites entreprises est de 400 000$ au Manitoba et en Nouvelle-Écosse.
Autrefois, si le revenu d’entreprise exploitée activement dépassait le plafond des affaires, la règle d’or était de vous faire verser un salaire ou un bonus par la société afin de ramener ce revenu au plafond des affaires. En effet, le total de l’impôt des sociétés et de l’impôt des particuliers associés avec la préservation du revenu excédentaire et le versement de dividendes dépassait le coût en impôt d’un boni (« coût d’intégration fiscale »). En même temps, le fait de ne pas verser de boni résultait en un report d’impôt, puisque le taux de base applicable à l’impôt des sociétés sur le revenu conservé par la société est inférieur au taux marginal d’imposition des particuliers. Malgré le report d’impôt, le versement d’un boni était souvent la règle puisque le coût d’intégration était trop élevé.
Toutefois, le système d’imposition des sociétés a été sensiblement modifié en 2006 avec l’introduction des règles concernant les dividendes déterminés. Au même moment, le gouvernement fédéral et certains gouvernements provinciaux ont amorcé une baisse graduelle des taux général d’imposition applicables aux sociétés. Il est rapidement devenu clair que parallèlement à la baisse graduelle de ces taux d’imposition, le coût fiscal associé au maintien dans des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) de revenus généraux d’entreprise imposés à des taux plus élevés allait décliner de façon dramatique, surtout dans les provinces qui avaient aussi choisi de réduire leurs taux d’imposition des sociétés.
Un facteur complique cette analyse : le taux d’imposition des particuliers applicable aux dividendes augmentera entre 2011 et 2012, puis devrait se stabiliser au taux de 2012. Cela signifie qu’un revenu gagné en 2011 et versé sous forme de dividende en 2012 ou au cours d’années subséquentes aura un coût d’intégration supérieur que s’il avait été versé sous forme de dividende en 2011. Puisque le taux d’imposition des particuliers à l’égard des dividendes ne devrait pas être modifié après 2012, cette situation représente uniquement un enjeu pour 2011. Par conséquent, il faudrait envisager de payer un dividende déterminé cette année alors que le taux d’imposition des dividendes déterminés est plus bas. Pour une discussion plus détaillée sur l’intégration, voir l’article « Stratégies de rémunération des propriétaires exploitants : l’intégration revue et corrigée » dans notre publication Facteur fiscal 2011-02.
Bien entendu, d’autres facteurs doivent être pris en considération dans le choix de verser un salaire ou des dividendes. Vous n’obtenez pas de revenu gagné aux fins d’un REER si vous ne retirez que des dividendes. De plus, si vous n’avez pas d’autres sources de revenu gagné et que votre conjoint travaille et gagne plus que vous, vous ne pourrez ni l’un ni l’autre déclarer de frais de garde d’enfants. Les déductions pour frais de garde d’enfants sont généralement limitées aux 2/3 du revenu gagné par le conjoint ayant le revenu le moins élevé. Vous devriez donc songer à vous payer un salaire vous permettant de verser la cotisation maximale à un REER et de déclarer des frais de garde d’enfants. Un autre point important à prendre en considération est le fait que votre société exerce ou non des activités de recherche scientifique et de développement expérimental. Si votre société exerce de telles activités, les règles fiscales les plus avantageuses sont réduites lorsque le revenu imposable d’une société (ou d’un groupe associé) pour l’exercice précédent excède le plafond des affaires fédéral pour la déduction accordée aux petites entreprises. Enfin, dans le cas où une société commence à conserver un revenu assujetti à un taux élevé d’imposition, la base de ses acomptes provisionnels augmentera, et ce, au moment même où les impôts supplémentaires au titre de l’exercice précédent deviennent exigibles, ce qui peut entraîner un problème de trésorerie à court terme.
Étant donné les différents facteurs à considérer pour l’établissement de la combinaison optimale entre salaires et dividendes, des conseils précis seront essentiels; parlez-en donc à votre conseiller BDO.
Possibilité de paiement d’intérêt sur les prêts des actionnaires
Si vous vous êtes attribué un salaire vous permettant de verser le montant maximum dans votre REER et de profiter de la déduction maximale pour frais de garde d’enfants, et que votre société présente encore un revenu d’entreprise exploitée activement supérieur à
500 000 $, et si vous avez déterminé qu’il est préférable de vous verser un revenu imposable autre que des dividendes vous devriez songer à charger un intérêt sur les prêts que vous aurez consentis à la société. Celle-ci pourrait déduire cet intérêt qui ne serait pas assujetti aux charges sociales provinciales (la décision de payer des intérêts ou un dividende déterminé est semblable à la décision de verser des bonis ci-dessus).
Pour que la société puisse le déduire, l’intérêt doit être facturé à un taux raisonnable. De plus, l’obligation légale de verser l’intérêt doit être établie d’avance. Si vous avez l’intention de charger un intérêt sur vos prêts à la société, vous devriez donc en établir les conditions au début de l’année. Il faut noter que lorsqu’un enfant mineur, ou une fiducie dont un enfant mineur est le bénéficiaire, effectue un prêt en faveur d’une entreprise exploitée par un parent, l’intérêt est assujetti à l’impôt sur le revenu fractionné (impôt applicable aux enfants mineurs).
Réduction possible du capital imposable avant la fin d’exercice
Une considération supplémentaire pour les SPCC est de surveiller le capital imposable. Les SPCC dont le capital imposable aux fins de l’impôt fédéral excède certaines limites (pour un groupe de sociétés associées) commenceront à perdre le droit à la déduction accordée aux petites entreprises et au crédit d’impôt majoré de 35 % pour l’investissement en recherche scientifique et développement expérimental. Le capital imposable comprend le capital-actions et la dette et nécessite généralement certains ajustements fiscaux, une déduction réduit également le capital imposable pour certains types de placements.
Le capital imposable de l’année précédente sert normalement à déterminer la part de ces avantages qui est perdue. Le bénéfice de la déduction pour les petites entreprises est éliminé lorsque le capital imposable atteint 15 millions de dollars. Par ailleurs, le bénéfice du crédit d’impôt à l’investissement au taux de 35 % est supprimé quand le capital imposable atteint 50 millions. La réduction graduelle de ces avantages vous donne une bonne raison d’ajouter l’analyse de l’imposition sur le capital dans votre planification de fin d’exercice. Jadis, la plupart des provinces imposaient une taxe sur le capital. Cependant, toutes les provinces, à l’exception de la Nouvelle-Écosse, ont généralement éliminé la taxe sur le capital des institutions non financières.
Certaines mesures très simples, prises avant la fin de l’exercice, permettent de réduire le capital imposable. Par exemple, l’utilisation de fonds excédentaires pour rembourser certaines dettes peut réduire votre capital imposable. Consultez votre conseiller fiscal BDO pour obtenir de l’information additionnelle concernant les planifications fiscales qui pourraient s’appliquer à votre situation.
Achat des vieux véhicules de votre entreprise
Si vous faites une utilisation personnelle d’une vieille voiture appartenant à votre employeur, vous devriez l’acheter à la juste valeur marchande. Comme nous l’expliquons dans le bulletin intitulé Frais d’automobile et tenue de registres, les frais pour droit d’usage inclus dans votre revenu reposent sur le prix d’origine de la voiture, quel que soit son âge. Si vous l’achetez maintenant, vous serez assuré de ne pas être assujetti à un avantage important relatif à l’utilisation d’une automobile l’an prochain.
Votre conseiller BDO peut vous aider à déterminer si cette stratégie vous convient.
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