Le facteur fiscal 2011 - 04
DÉductions et crÉdits
Paiement des montants admissibles aux déductions ou aux crédits avant le 31 décembre
Plusieurs montants admissibles aux crédits ou aux déductions aux fins fiscales doivent être versés avant la fin de l’année. Il en est ainsi pour les pensions alimentaires, les frais de garde d’enfants, les honoraires de conseillers en placement, les cotisations professionnelles, les dons de charité, les frais médicaux et les contributions politiques.
Dons d’actions
Les dons de certaines valeurs mobilières cotées en bourse ne sont pas soumis à l’impôt sur les gains en capital. Sous réserve de certaines conditions, les salariés qui donnent à un organisme de bienfaisance admissible certains titres acquis au moyen d’un régime d’options d’achat d’actions peuvent déduire une partie de l’avantage imposable tiré de cette option d’achat d’actions. En réalité, compte tenu de la déduction régulière de 50 % sur une option d’achat d’actions, aucun avantage n’est imposable lorsque les actions sont données. Une déduction d’une partie de l’avantage tiré d’une option d’achat d’actions peut aussi être accordée à un employé s’il fait don du produit de disposition des titres acquis au moyen du régime d’options d’achat d’actions.
L’exonération de l’impôt sur les gains en capital s’applique aussi aux gains en capital découlant de l’échange de certains titres non cotés pour des titres cotés lorsque ces derniers sont par la suite offerts sous forme de dons dans les 30 jours suivant l’échange.
Consultez votre conseiller BDO pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l’application de ces mesures.
Paiement en une seule année des frais médicaux et des dons de charité
Il est normalement avantageux de regrouper les dons de charité de deux années en une seule, puisque les premiers 200 $ donnent droit à un crédit d’impôt fédéral non remboursable de 15 % en 2011, tandis que l’excédent des 200 $ est admissible à un crédit de 29 %. Vous serez donc admissible à un crédit un peu plus élevé si vous regroupez les dons de deux années en une seule.
En ce qui concerne les frais médicaux, seuls les montants dépassant 2 052 $ (cette limite variant d’une province à l’autre) ou 3 % du revenu net (soit, le montant le moins élevé des deux) sont admissibles à un crédit. Au Québec, il faut réduire les frais médicaux admissible d’un montant représentant 3 % du revenu familial. Si vos frais médicaux pour l’année courante dépassent déjà le seuil, vous pourriez songer à acquitter dès maintenant des frais supplémentaires que vous prévoyez devoir payer bientôt. Si la plupart des frais médicaux ne sont en général payés qu’en cas de besoin de services ou de fournitures, il est possible de payer à l’avance certains frais tel que des lunettes ou des verres de contact. Vous pouvez considérer cette possibilité si elle vous aide à obtenir un crédit plus important. Si vous acquittez des frais importants par versements (comme ceux des appareils d’orthodontie pour un enfant), vous pourriez acquitter le solde dû plus tôt afin d’augmenter votre crédit pour frais médicaux.
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