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Les contribuables qui concluent des accords de coentreprise ne seront plus admissibles au calcul du revenu comme si la coentreprise avait un exercice fiscal distinct

Dans le budget fédéral de 2011, l’une des principales propositions a été d’annoncer un changement fiscal conçu pour éliminer le report d’impôt qui peut survenir lorsque la fin d’exercice d’une société en nom collectif n’est pas la même que celle de l’associé. Peu après l’annonce de ce changement, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé qu’un avantage semblable offert aux participants de coentreprises serait éliminé.

Selon l’ARC, « une coentreprise est un accord au terme duquel deux personnes ou plus (participants) travaillent ensemble à un engagement commercial limité et défini ». Les coentreprises sont de portée limitée, car elles ne conduisent pas à une relation d’affaires continue. La législation fiscale ne traite pas précisément de coentreprises; généralement, les règles applicables à l’imposition des participants sont pertinentes. Toutefois, l’ARC a permis administrativement aux coentreprises d’établir un exercice fiscal qui diffère de celui des participants à la coentreprise lorsque les participants ont différents exercices fiscaux et qu’il y a une raison commerciale valide pour que la coentreprise emploie un exercice fiscal distinct. En permettant un exercice fiscal différent pour la coentreprise, il a été possible de reporter l’imposition des revenus dans les mains des participants.

Comme indiqué dans l’article intitulé Limite du report de l’impôt des sociétés qui sont des associés de sociétés de personnes dans notre publication du Facteur fiscal 2011-02, le gouvernement a annoncé la fin du report des revenus pour les sociétés détenant des intérêts importants dans des sociétés en nom collectif. Avant les changements, il était possible de reporter l’imposition des revenus de sociétés en nom collectif d’un an si une société exploitait une entreprise par l’entremise d’une société en nom collectif qui avait un exercice fiscal qui se terminait après la fin de l’exercice fiscal de la société. Selon les propositions du budget, les sociétés touchées par le changement doivent comptabiliser les revenus de la société en nom collectif de la portion de l’exercice fiscal de cette dernière qui s’inscrit dans l’exercice fiscal de la société (la « période tampon »), en vigueur pour les exercices fiscaux d’une société qui se terminent après le 22 mars 2011.

Avec ce changement de politique fiscale servant à éliminer le report de revenus pour certains associés à titre de personne morale, l’ARC a annoncé son intention de retirer sa politique permettant à une coentreprise d’employer un exercice fiscal distinct (en supposant que les règles pour les associés à titre de personne morale sont adoptées). Cela permettra d’assurer la cohérence de la politique fiscale entre les sociétés en nom collectif et les coentreprises. En conséquence, les contribuables qui concluent des accords de coentreprise ne seront plus admissibles au calcul du revenu comme si la coentreprise avait un exercice fiscal distinct.

Pour les participants à une coentreprise qui ont suivi la politique administrative de l’ARC, l’ARC a déclaré qu’elle offrira un allégement transitoire conforme à celui offert aux associés d’une société en nom collectif. Selon les propositions budgétaires pour les associés à titre de personne morale, lorsque certaines conditions sont satisfaites, un allégement transitoire a été fourni par le biais d’une provision transitoire. Selon ces règles, une provision de 100 % sera autorisée pour le premier exercice d’un associé à titre de personne morale. Ce revenu sera graduellement imposé au cours des cinq exercices qui suivent le premier exercice fiscal. Pour les participants à une coentreprise, l’ARC a indiqué qu’elle consultera les contribuables touchés et leurs conseillers sur ce changement, après quoi elle fournira des conseils détaillés par écrit. Il est prévu que des détails particuliers sur les règles transitoires seront inclus.

  Si vous avez des questions sur ce changement touchant les coentreprises, contactez votre conseiller BDO.

Rubrique suivante : Déclarations de revenus d’entreprises et remboursements

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L’information contenue dans cette publication est à jour en date du 22 août 2011.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.

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