Le facteur fiscal 2011 - 03
Rappelez-vous la règle de disposition réputée après 21 ans pour les fiducies
 |
Il existe un certain nombre d’éléments essentiels à retenir lors d’une planification avec des fiducies |
Les fiducies offrent de la flexibilité en planification fiscale et financière. Les fiducies offrent comme principal avantage de séparer le contrôle et la gestion d’un actif de son titre de propriété, c’est ce qui les rend si utiles.
Il existe différents types de fiducies. Les fiducies commerciales servent à des fins d’entreprise et de placements (comme les fiducies de fonds commun de placement), tandis qu’une fiducie personnelle est celle où les bénéficiaires reçoivent leur intérêt sur les actifs de la fiducie sous forme de don. Les fiducies personnelles peuvent être établies de deux façons. Il y a d’abord les fiducies testamentaires qui sont créées au moment du décès d’une personne. Le deuxième type de fiducie personnelle est une fiducie entre vifs ou « fiducie non testamentaire » qui est particulièrement utile pour atteindre les objectifs fiscaux et financiers d’une famille. Ces fiducies sont établies pendant la vie d’une personne qui constitue la fiducie (le constituant). L’établissement d’une fiducie entre vifs vise normalement à transférer l’avantage de la propriété de biens à certaines personnes, comme des enfants, sans leur en accorder le contrôle. Souvent, le constituant est peut-être d’avis que les bénéficiaires ne sont pas prêts à en assumer le contrôle. Si les actifs sont en fiducie, le ou les fiduciaires conserveront le contrôle des actifs et s’assureront qu’ils sont gérés conformément aux souhaits du constituant. Puisque la plupart des fiducies entre vifs sont discrétionnaires en ce qui concerne les bénéficiaires des biens en fiducie, ces fiducies permettent aux bénéficiaires de profiter des avantages de la propriété, y compris les avantages fiscaux comme le fractionnement du revenu et le partage de l’exemption de gains en capital, sans pour autant avoir le titre de propriété.
Il existe un certain nombre d’éléments essentiels à retenir lors d’une planification avec des fiducies. Un contrat de fiducie bien rédigé est la première condition d’une bonne gestion de fiducie. Diverses vérifications récentes de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont fait ressortir la nécessité d’avoir une documentation appropriée relative aux fiducies. En outre, de récentes décisions des tribunaux ont traité de la constitution, de l’utilisation et de la gestion des fiducies. Il est donc nécessaire de se tenir informé de ces décisions lors de telles planifications. Notez que ces sujets ont été abordés plus en détail dans les derniers numéros de notre publication du Facteur fiscal.
En plus de s’assurer qu’une fiducie soit correctement constituée dès le départ, il est également essentiel de garder à l’esprit les règles de disposition réputée. Les modalités de la dissolution d’une fiducie peuvent être rédigées de façon à rendre la fiducie permanente. C’est pour cette raison que des règles de disposition présumée ont été adoptées afin d’empêcher un report indéfini des gains en capital. N’oubliez pas qu’à leur décès, les particuliers sont réputés avoir disposé de leurs biens; une fiducie d’une durée indéfinie permettrait de faire fi de cette règle.
De manière générale, les fiducies sont réputées disposer de certains biens à leur juste valeur marchande 21 ans après le jour de constitution de la fiducie (et tous les 21 ans par la suite), et sont réputées réacquérir ces biens à la même juste valeur marchande. Si les biens en fiducie ont pris de la valeur, tout revenu ou gain sera imposé au nom de la fiducie. Des pertes peuvent également se produire si la valeur des biens en fiducie a diminué. Dans ce dernier cas, il peut être souhaitable, dans certaines circonstances, de laisser les règles de disposition réputée s’appliquer afin de réaliser les pertes.
Les biens soumis aux règles de disposition présumée comprennent généralement les immobilisations non amortissables et amortissables, les biens miniers canadiens et étrangers et les terrains en inventaire. La règle de la disposition réputée après 21 ans s’applique à la plupart des fiducies, à quelques exceptions près (par exemple, les REER et les fonds communs de placement). De même, il existe quelques modifications à la règle pour certaines fiducies, comme les fiducies au profit de l’époux ou du conjoint de fait, les fiducies en faveur de soi-même et les fiducies mixtes au profit de l’époux ou du conjoint de fait.
Il peut être facile d’oublier la date de disposition réputée après 21 ans étant donné le temps qui s’est écoulé depuis la création de la fiducie. Toutefois, d’importants passifs d’impôt pourraient survenir dans la fiducie si la disposition présumée n’est pas été adéquatement planifiée. Il est important de commencer à planifier la disposition réputée des biens de la fiducie bien avant la date de la disposition réputée après 21 ans, puisque, dans certains cas, la planification prendra beaucoup de temps à mettre en œuvre. Particulièrement, lorsque les biens en fiducie comprennent des actions d’une entreprise familiale, un plan de relève sera généralement nécessaire.
La planification pour la règle de disposition réputée après 21 ans aura souvent pour but d’empêcher que la disposition des biens soit imposée au nom de la fiducie à la date de disposition réputée et de reporter l’impôt au moment de la disposition réelle des actifs. Il n’est pas possible de simplement transférer les biens en fiducie à une nouvelle fiducie afin d’éviter la règle de disposition réputée après 21 ans : des règles précises sont en place pour empêcher cette planification. Cependant, il est possible de prévenir la disposition présumée des actifs en transférant des biens de la fiducie directement aux bénéficiaires des capitaux sur une base d’impôt différé. Bien sûr, comme nous l’avons mentionné précédemment, la préoccupation majeure lors de la planification des fiducies est de maintenir le contrôle. Le transfert de biens directement aux bénéficiaires peut donc ne pas être une option à privilégier en raison de la perte de contrôle qui en découlera. Certaines options de planification peuvent être offertes pour permettre au fiduciaire de maintenir un certain contrôle, tout en permettant un report de l’impôt qui surviendrait autrement lors d’une disposition réputée au nom de la fiducie. Notez que, dans la plupart des situations, il sera nécessaire de distribuer des biens aux bénéficiaires.
La planification de la disposition réputée après 21 ans peut être complexe selon la situation puisqu’elle implique parfois diverses autres planifications familiales, tel un plan de relève par exemple, qui doivent être conclues avant d’aller de l’avant avec la planification fiscale avant que les biens en fiducie puissent être distribués par cette dernière. Nous pensons que cette planification devrait commencer généralement de 2 à 5 ans avant la disposition réputée, selon la nature des biens en cause et la complexité des questions qui doivent être résolues.
Votre conseiller BDO collaborera avec vous pour évaluer toutes les options, en tenant compte de vos besoins et pour assurer qu’un plan optimal est mis en œuvre.
Rubrique suivante : Propriétés de vacances aux États-Unis
Télécharger ce numéro du Facteur fiscal
