Le facteur fiscal 2011 - 03
Modifications aux déductions pour les cotisations au régime de pensions du canada
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Les règles sur la déduction des cotisations au RPC changent à compter du 1er janvier 2012 |
Dans le numéro 2010-01 de Facteur fiscal, nous avons souligné un certain nombre de modifications au Régime de pensions du Canada (RPC) et au système de l’assurance-emploi dans un article intitulé Importantes modifications à l’assurance-emploi et au régime de pensions du Canada. Nous tenons à souligner l’une des modifications apportées au RPC puisqu’elle a des répercussions sur les employeurs, les employés et les travailleurs indépendants et qu’elle sera bientôt en vigueur. Plus précisément, les règles sur la déduction des cotisations au RPC changent à compter du 1er janvier 2012.
Dans le système actuel du RPC, si une personne reçoit une pension en vertu du RPC et qu’elle retourne au travail, il n’y a aucune retenue sur le salaire pour cotiser au RPC. En vertu du nouveau système, à compter de 2012, les employeurs peuvent être obligés de déduire des cotisations au RPC sur les gains donnant droit à une pension qui sont versés à un employé qui a au moins 60 ans, mais de moins de 70 ans, même si l’employé reçoit une pension de retraite du RPC ou du Régime des rentes du Québec (RRQ).
Comment les nouvelles règles s’appliquent-elles aux employeurs et aux employés?
Selon les nouvelles règles, un employé qui travaille et qui reçoit une pension de retraite du RPC ou du RRQ devra désormais cotiser au RPC s’il a au moins 60 ans mais n’a pas encore atteint l’âge de 65 ans. Notez que les employeurs sont tenus de déduire ces cotisations, même si l’employé n’avait pas cotisé dans une année antérieure parce qu’il recevait une pension de retraite du RPC ou du RRQ.
Pour les employés qui ont au moins 65 ans, mais moins de 70 ans, qui travaillent et qui reçoivent une pension de retraite du RPC ou du RRQ, les cotisations sont volontaires. Les employés peuvent choisir de ne pas verser des cotisations au RPC. Le choix se fait en fournissant une copie du formulaire CPT30 dûment rempli et signé à tous leurs employeurs et en envoyant l’original à l’ARC. Le choix prendra effet le premier jour du mois suivant le mois où l’employé a fourni le formulaire à son ou ses employeurs. Par conséquent, si en décembre 2011, un employé d’au moins 65 ans reçoit une pension de retraite du RPC ou du RRQ et qu’il ne veut pas commencer à cotiser au RPC en janvier 2012, il doit remplir et produire le formulaire CPT30 requis le plus tôt possible en décembre 2011. Les employeurs seront tenus de déduire les cotisations au RPC pour ce groupe d’employés à compter de janvier 2012 si aucun choix à cet effet n’est déposé. (Au moment de la rédaction du présent document, le nouveau formulaire CPT30 n’est pas encore offert sur le site Web de l’ARC.)
Un employé qui fait le choix de cesser de verser des cotisations au RPC a également la possibilité de révoquer ce choix. Notez, cependant, que le choix ne peut pas être révoqué au cours de la même année civile où l’employé a choisi de cesser de verser des cotisations au RPC. Par conséquent, si un employé fait le choix de cesser de verser des cotisations au RPC en 2012, il ne peut pas révoquer ce choix avant 2013. La révocation d’un choix se fait en saisissant les informations appropriées sur le formulaire CPT30 et en fournissant une copie à tous les employeurs et en envoyant l’original à l’ARC. Un employeur sera tenu de déduire les cotisations au RPC pour les employés admissibles qui ont fourni le formulaire. La révocation prendra effet le premier jour du mois suivant le mois où l’employé fournit le formulaire requis à son ou ses employeurs.
Les nouvelles règles s’appliquent-elles aux travailleurs autonomes?
Oui, des règles similaires s’appliquent aux travailleurs autonomes, ayant au moins 60 ans, mais moins de 70 ans, qui reçoivent une pension du RPC ou du RRQ. Pour les travailleurs autonomes qui ont au moins 65 ans, mais moins de 70 ans et qui sont admissibles à l’arrêt du versement de leurs cotisations au RPC, ils peuvent le faire en remplissant l’article applicable de l’Annexe 8, Cotisations au RPC pour le revenu d’un travail indépendant et pour d’autres revenus pour 2012 et en la joignant à leur Déclaration de revenus et de prestations pour 2012. Le choix peut prendre effet le premier mois suivant le mois du 65e anniversaire de l’individu. Le choix restera en vigueur jusqu’à ce que l’individu soit âgé de 70 ans ou jusqu’à ce qu’il le révoque. L’ARC publiera de plus amples informations sur la façon de révoquer un choix à une date future, puisqu’il ne peut être révoqué avant 2013 de toute façon.
Notez que les individus qui sont à la fois employés et travailleurs autonomes doivent utiliser le formulaire CPT30 pour effectuer les choix et les révocations.
Qui n’est pas touché par ces changements?
Ces changements n’affectent pas le traitement ou le salaire des personnes suivantes :
- un employé qui est considéré comme une personne handicapée en vertu du RPC ou du RRQ, ou
- une personne qui a atteint 70 ans.
Par conséquent, les employeurs ne sont pas tenus de déduire de cotisations au RPC sur le salaire versé à ces employés. Notez également que les employés qui ne sont pas soumis au RPC (par exemple les employés au Québec) ne sont pas touchés par ces règles.
Résumé des mesures à prendre
Les employés admissibles qui veulent cesser de verser des cotisations au RPC en 2012 doivent agir et produire ce choix tel que requis avant la fin de l’année, et les travailleurs autonomes doivent déposer les documents appropriés avec leur déclaration de revenus personnelle de 2012. Du point de vue de l’employeur, les processus de paie devront changer pour 2012 afin d’assurer que les retenues pour le RPC sont effectuées pour ce nouveau groupe d’employés au besoin et de traiter correctement les choix et les révocations afférents dans les délais prescrits.
Pour plus d’informations sur les nouvelles exigences concernant les cotisations au RPC, communiquez avec votre conseiller BDO.
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