Le facteur fiscal 2011 - 03
Mise à jour de l’impôt successoral américain
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Les citoyens non américains et les personnes qui ne sont pas domiciliées aux États-Unis au moment de leur décès sont soumis à l’impôt successoral américain sur la valeur de leurs actifs américains à la date du décès |
L’impôt successoral américain est une préoccupation pour les Canadiens lorsque ces derniers possèdent certains biens aux États-Unis au moment de leur décès. Sans le savoir, les Canadiens peuvent être exposés à l’impôt successoral américain en raison de la possession d’immobilier américain ou d’actions dans des sociétés américaines. Par exemple, un haut dirigeant canadien travaillant pour une multinationale américaine au Canada peut être exposé à l’impôt successoral américain en vertu d’options d’actions de la société mère américaine.
Cet article propose une mise à jour sur les récents changements apportés à l’impôt successoral américain ainsi qu’un rappel des impacts de l’impôt successoral américain touchant les résidents canadiens fortunés qui possèdent certains biens américains au moment de leur décès.
L’impôt successoral américain est une taxe prélevée sur la valeur d’une succession au décès. Tous les citoyens américains et les individus domiciliés aux États-Unis au moment de leur décès sont soumis à l’impôt successoral américain, calculé sur la valeur de leur succession mondiale à la date du décès. Les citoyens non américains et les personnes qui ne sont pas domiciliées aux États-Unis au moment de leur décès sont soumis à un impôt sur la valeur de leurs actifs américains à la date du décès. Une exemption statutaire est autorisée dans le cas de successions en dessous d’un certain seuil. Cette limite d’exemption est différente pour les citoyens américains et pour les non-résidents des États-Unis. Dans cet article, l’on suppose que le Canadien est résident du Canada aux fins de l’impôt et qu’il n’est pas citoyen américain ni domicilié aux États-Unis.
Depuis 2001, le régime fiscal américain sur les transferts, qui inclut non seulement l’impôt successoral américain, mais aussi deux impôts correspondants, soit les impôts sur les dons et les impôts sur le saut des générations, était en constante évolution. Au cours des huit années qui ont suivi 2001, les limites d’exonération de l’impôt successoral ont été augmentées et le taux d’impôt applicable aux plus grandes successions a été abaissé. À défaut d’une nouvelle loi qui devait être votée avant 2011, la loi de 2001 qui a apporté ces changements contenait une clause de temporisation qui exigeait que les impôts de transfert reviennent à leurs niveaux de 2001 en 2011. Le 17 décembre 2010, le président Obama a ratifié la Tax Relief Unemployment Insurance Authorization and Job Creation Act of 2010. Cette loi a apporté des changements importants aux impôts successoraux, aux impôts sur les dons et aux impôts sur le saut des générations, et a établi les limites et les taux d’exonération de l’impôt successoral pour les années d’imposition 2010 à 2012. Sans d’autres modifications, les impôts sur les transferts changeront de nouveau en 2013, ramenant les limites et les taux applicables à l’impôt successoral au niveau où ils étaient en 2001.
Le Tableau 1 ci-dessous affiche, pour les citoyens américains, la limite d’exonération effective et le taux maximum d’impôt successoral américain. L’impôt successoral américain est un impôt progressif tel que démontré dans le Tableau 2.
Tableau 1
Pour 2011 et 2012, les tarifs progressifs d’impôt successoral et le crédit
unifié (expliqués ci-dessous) sont les suivants :
Tableau 2
Considérations particulières pour 2010
Les modifications apportées en 2001 mentionnées ci-dessus comprennent l’exonération d’impôt américain sur les successions pour l’année 2010, avant de rétablir l’impôt successoral en 2011 aux limites qui étaient en vigueur en 2001. Cependant, la loi de décembre 2010 a accordé le choix aux liquidateurs ou aux exécuteurs testamentaires pour les décès survenus en 2010, d’utiliser les règles qui s’appliquent pour 2011 et 2012, ou celles qui s’appliquaient en 2010 en vertu de la loi de 2001. Bien que la loi de 2001 ait abrogé l’impôt successoral de 2010, il y a un coût associé au choix de la loi de 2001 puisque les bénéficiaires recevraient des actifs de la succession sur la base du prix de base modifié aux fins de l’impôt, plutôt que sur la base de leur juste valeur marchande. Pour un défunt canadien exposé à l’impôt successoral américain, la décision d’opter pour l’application de l’impôt successoral au lieu des règles de la base du prix de base modifié peut nécessiter une analyse détaillée et complexe. Si vous êtes responsable d’une succession en raison d’un décès qui a eu lieu en 2010, veuillez discuter de vos choix avec votre conseiller BDO.
Calcul de l’impôt successoral américain pour les Canadiens
Bien que les tableaux précédents affichent les montants pour les citoyens américains, ils sont également pertinents pour les Canadiens. Le montant de l’exemption visée à la page 4 est exprimé en crédit d’impôt successoral (le crédit unifié) ou en fonction de la valeur brute en dollars de la succession couverte par le crédit unifié. Par exemple, lorsque les citoyens américains sont admissibles à une exemption de 5 000 000 $, comme c’est le cas en 2011, ils peuvent demander un crédit unifié allant jusqu’à 1 730 800 $. Les personnes qui ne sont pas citoyens américains et qui ne sont pas domiciliées aux États-Unis ont droit à un crédit unifié pour l’impôt successoral américain de 13 000 $, représentant l’impôt successoral sur la première tranche de 60 000 $ de la valeur de la succession américaine. L’exemption de 60 000 $ est un montant statutaire de la loi américaine, mais la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (la Convention) peut fournir un montant plus élevé puisqu’elle prévoit une exemption de crédit unifié ayant une base similaire à celle offerte aux citoyens américains. Pour déterminer le montant de l’exemption en vertu de la Convention, le montant de l’exemption permise aux citoyens américains est calculé au prorata en fonction du ratio de la valeur des actifs situés en sol américain dans la succession par rapport à la valeur globale de la succession du Canadien décédé. Lorsque l’exemption au prorata est inférieure à 60 000 $ US, la succession de la personne décédée peut employer l’exemption forfaitaire de 60 000 $ US. La Convention prévoit un allégement supplémentaire aux Canadiens en permettant un crédit conjugal non remboursable dans le cadre de transferts au conjoint survivant.
Le Canada ne prélève pas d’impôt successoral, mais prélève des impôts qui surviennent en raison du décès. Quand un contribuable canadien décède, il est réputé disposer de tous ses biens pour un produit égal à la juste valeur marchande de l’actif à la date du décès. Par conséquent, les Canadiens qui possèdent au décès des biens américains assujettis à l’impôt successoral peuvent également être assujettis à l’impôt canadien en raison de cette disposition réputée. La Convention prévoit un allégement puisque l’impôt successoral américain peut être admissible à un crédit d’impôt canadien sur le revenu de source américaine dans l’année du décès.
Consultez le Bulletin fiscal BDO « Questions d’impôt successoral américain pour les Canadiens » pour plus d’informations sur les questions concernant les impôts successoraux américains ou consultez votre conseiller BDO en lui posant vos questions sur la façon dont ces règles pourraient s’appliquer à votre situation.
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