Le facteur fiscal 2011 - 03
Les fiducies de santé et de bien-être poursuivent leur développement
Depuis bien des années, il est permis aux employeurs d’exploiter leurs programmes de santé et de bien-être à l’aide d’un accord de fiducie, la fiducie de santé et de bien-être (FSBE). Ces fiducies sont soumises à des règles et des politiques administratives établies par l’Agence du revenu du Canada (ARC), et ces règles sont généralement bénéfiques. Pour être admissibles à ces règles, les prestations administrées par ces accords de fiducie doivent être limitées à des régimes d’assurance maladie ou d’assurance accident collectives, des régimes de services de santé privés et des polices d’assurance vie temporaire collectives (ou toute combinaison de ceux-ci).
L’ARC permet aux FSBE d’être effectivement traitées comme des canaliseurs. Les employeurs peuvent déduire leurs cotisations à ces fiducies de santé et de bien-être pour l’année où il y a l’obligation juridique d’effectuer le paiement, dans la mesure où elles sont raisonnables et organisées de manière à ce qu’elles produise du revenu d’entreprise ou de propriété. Tout avantage fiscal dont bénéficierait autrement un employé n’est pas affecté par l’utilisation d’une fiducie de santé et de bien-être comme intermédiaire. Par exemple, la portion d’une prestation liée à un régime de services de santé privé est déductible pour l’employeur mais il s’agit d’un avantage non imposable pour l’employé.
En 2010, le gouvernement fédéral a publié et adopté une loi prévoyant un nouveau type de fiducie non testamentaire imposable appelée fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés (FSSBE). Les règles applicables aux FSSBE sont basées dans une large mesure sur les règles administratives de l’ARC régissant les FSBE et sont applicables aux fiducies établies après 2009. Ce nouveau type de fiducie a initialement vu le jour dans le cadre de la restructuration de l’industrie automobile au Canada pour tenir compte des prestations de santé et de bien-être des employés et des retraités.
Certaines règles mises en place pour les FSSBE ne s’appliquent pas en vertu du régime des FSBE, incluant : une exigence de résidence au Canada, des règles de report de perte et la non-déductibilité des cotisations de l’année, dans la mesure où ces cotisations ne sont pas nécessaires pour financer les prestations actuelles. La Loi prévoit également des règles particulières applicables aux FSSBE dont les bénéficiaires comprennent les employés-actionnaires, les employés les mieux rémunérés ou leurs parents pour s’assurer que les fiducies ne proposent pas un avantage injuste à ces personnes. En raison de ces règles, les FSSBE doivent être maintenues principalement au profit des salariés qui ne sont pas des employés clés (ou les membres de leur famille). Ces conditions n’existent pas sous le régime des FSBE et donc, les FSSBE sont probablement plus applicables, en général, aux organisations plus grandes et à participation multiple.
Bien que les règles législatives des FSSBE codifient la plupart des règles et des politiques administratives des FSBE, le gouvernement a déclaré en 2010 qu’il n’avait pas l’intention d’apporter de modification aux règles fiscales applicables aux FSBE. L’ARC a récemment confirmé dans une lettre technique qu’il n’y a aucun plan immédiat de supprimer le régime administratif des FSBE qui est énoncé dans son Bulletin d’interprétation IT-85R2. Par conséquent, la position administrative décrite dans son bulletin continuera à s’appliquer aux fiducies établies après 2009, lorsque les conditions décrites dans le bulletin sont satisfaites. Notez que l’ARC a défini un certain nombre de questions fiscales concernant l’utilisation des FSBE et a tenté de réviser ses règles administratives en 2005. Toutefois, en raison de réactions à une consultation publique à l’époque, ses révisions n’ont pas été apportées dans le IT-85R2. Notez que l’ARC prévoit revenir sur ces questions à l’avenir, même si aucun délai précis n’a été fixé. Les contributions pour préfinancer les avantages sociaux futurs préoccupent particulièrement l’ARC.
Il convient de noter que les causes portées devant les tribunaux récemment ont confirmé que tout avantage découlant d’une FSBE doit être reçu en vertu de l’emploi d’une personne et non pas en vertu de son statut d’actionnaire. Cela signifie généralement que des avantages similaires doivent être fournis aux employés qui ne sont pas actionnaires.
En résumé, l’ARC a indiqué que les fiducies établies après 2009 peuvent être des FSBE ou des FSSBE lorsque les exigences de leurs régimes respectifs sont satisfaites et la « fiducie doit conserver des preuves pour appuyer son intention quant au régime qui doit s’appliquer ». Si vous avez des questions concernant les règles qui s’appliquent soit à une FSBE ou à une FSSBE, contactez votre conseiller BDO.
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