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Si votre société s’attend à un remboursement d’impôt ou un remboursement au titre de dividende, n’oubliez pas, afin de le recevoir, de déposer la déclaration de revenus de votre société au plus tard trois ans après la fin de l’année d’imposition. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, si une déclaration de revenus n’est pas déposée dans les trois ans suivant la fin de l’année d’imposition, le remboursement d’impôt ou de dividende n’est plus payable. Les dispositions qui accordent à l’Agence du revenu du Canada le pouvoir discrétionnaire d’émettre des remboursements aux particuliers et aux fiducies testamentaires après le délai de trois ans si la déclaration de revenus est déposée dans les 10 années suivant la fin de l’année d’imposition ne sont pas applicables aux sociétés.

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L’information contenue dans cette publication est à jour en date du 22 août 2011.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.

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