Le facteur fiscal 2011 - 02
stratégies de rémunération des propriétaires exploitants : l’intégration revue et corrigée
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Si vous n’avez pas récemment examiné votre plan de rémunération, certains changements pourraient se traduire par d’importantes économies |
À une certaine époque, la planification d’une stratégie de rémunération fiscalement avantageuse pour des propriétaires exploitants prévoyait presque invariablement le versement de primes à ce type de propriétaire afin de réduire le revenu d’entreprise au montant du plafond pour petites entreprises ou à un montant légèrement inférieur (ce plafond est actuellement de 500 000 $ au fédéral et dans toutes les provinces, sauf le Manitoba et la Nouvelle-Écosse). Cette idée largement acceptée découlait du fait que le revenu d’entreprise imposé au taux des petites entreprises puis versé sous forme de dividendes à un individu représentait pour le propriétaire exploitant à peu près la même charge fiscale que si cette somme avait été versée sous forme de salaire. Cependant, le revenu imposé au taux général d’imposition des sociétés serait assujetti à un impôt effectif supérieur après le versement du revenu net sous forme de dividende aux propriétaires exploitants individuels. C’est-à-dire que l’« intégration » serait réalisée au taux d’imposition des petites entreprises le plus faible, mais ne serait pas réalisée au taux général d’imposition des sociétés, lequel est plus élevé. Ceci s’explique par le fait que le gouvernement fédéral et la plupart des provinces ont priorisé l’intégration du revenu tiré d’une petite entreprise.
Toutefois, le régime d’imposition des sociétés a été revu en profondeur en 2006, notamment avec l’introduction des règles concernant les dividendes déterminés, une première étape visant à contrer l’engouement marqué pour la conversion des sociétés en fiducies de revenu. Au même moment, le gouvernement fédéral et certains gouvernements provinciaux ont amorcé une baisse graduelle du taux général d’imposition des sociétés. Il est rapidement devenu clair que parallèlement à la baisse graduelle de ce taux d’imposition, le coût fiscal de conserver des revenus taxés au taux d’imposition le plus élevé (taux d’imposition général des sociétés) dans des sociétés privées sous contrôle canadien allait diminuer de façon dramatique, surtout dans les provinces qui avaient aussi choisi de réduire leurs taux d’imposition des sociétés.
Le tableau portant sur la comparaison des taux d’imposition à la page 3 donne un aperçu d’où nous en sommes en 2011, en considérant que les réductions du taux fédéral d’imposition des sociétés annoncées précédemment seront effectuées tel qu’annoncées d’ici le 30 avril 2011 et que les dividendes seront versés au cours de l’exercice où ils ont été gagnés. Nous avons utilisé les taux de l’Ontario plus bas pour expliquer le fonctionnement des chiffres fournis au tableau de la page 3. Cependant, la plupart des conclusions s’appliquent aux autres provinces, surtout celles à l’ouest de l’Ontario.
Pour évaluer les coûts fiscaux de maintenir le revenu d’entreprise à un niveau supérieur au plafond des petites entreprises par rapport aux coûts associés au versement de ces fonds sous forme de rémunération d’un propriétaire exploitant, deux facteurs sont à analyser. Tout d’abord, si le taux d’imposition des sociétés est de 28 % et que le taux d’imposition des particuliers est de 46,41 %, un report est avantageux si le revenu est imposé initialement au niveau de la société et conservé au sein de la société pendant une certaine période de temps. Le deuxième facteur qu’il faut considérer est le coût fiscal global lié à la conservation des fonds au sein de l’entreprise et le versement éventuel d’un dividende déterminé à des propriétaires exploitants, comparativement au coût fiscal global associé au versement d’une rémunération au cours de l’exercice où les fonds sont gagnés. Si l’impôt est reporté sur une période assez longue, l’avantage relatif à ce report peut plus que compenser le coût fiscal intégré plus élevé de conserver le revenu au sein de la société. Le seuil de rentabilité dépendra du coût du capital de votre entreprise. Il va sans dire que de tels calculs ne sont qu’estimatifs, toutefois, il est important de comprendre les deux composantes de l’analyse.
En 2011, le facteur de report de l’Ontario s’établira à 18,41 % des fonds imposés au taux général d’imposition, c’est-à-dire qu’un avantage initial (de 18,41 %) sera associé à la conservation des fonds dans la société. Cependant, le facteur d’intégration représente
1,88 %, ce qui signifie que le coût d’intégration total après le transfert des dividendes sera de 1,88 %. Puisque le coût d’intégration est si faible, l’avantage du report compense généralement le désavantage lié à ce coût d’intégration, à moins que le revenu ne soit versé à l’actionnaire à courte échéance. Pour illustré à quel point les choses ont changé, le facteur de report le plus intéressant en 2005 était de 10,3 %, alors que le coût d’intégration (sans tenir compte de la récupération en Ontario) totalisait 9,7 %. De semblables modifications en profondeur ont été mises en place par la plupart des autres provinces.
Un facteur complique cette analyse : le taux d’imposition des particuliers applicable aux dividendes augmentera entre 2011 et 2012, puis devrait se stabiliser au taux de 2012. Cela signifie qu’un revenu gagné en 2011 et versé sous forme de dividende en 2012 ou au cours d’années subséquentes aura un coût d’intégration supérieur que s’il avait été versé sous forme de dividende en 2011. Le facteur d’intégration en Ontario s’appliquant au revenu gagné après le 1er juillet 2011 mais versé en 2012 s’établit à 2,86 %. Puisque le taux d’imposition des particuliers à l’égard des dividendes ne devrait pas changer après 2012, cette situation représente uniquement un enjeu pour 2011.
Étant donné que le taux général d’imposition des sociétés continuera de diminuer en Ontario jusqu’à un taux combiné fédéral/provincial de 25 % d’ici le 1er juillet 2013, le coût d’intégration sera réduit à moins de 1 % d’ici 2014. Selon les taux d’imposition actuels et annoncés, des résultats similaires sont attendus (ou déjà connus) en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest.
Il va sans dire que la décision de verser une prime ou des dividendes doit tenir compte de plusieurs facteurs autre que le coût fiscal immédiat. Il faut souvent notamment déterminer si un salaire devrait être versé au propriétaire exploitant afin de permettre la pleine utilisation des droits de cotisation au régime enregistré d’épargne retraite et les cotisations au régime de pension du Canada. Selon l’envergure des salaires versés par l’entreprise et les provinces où sont exercées les activités, des cotisations sociales peuvent s’appliquer à la rémunération, ce qui peut accroître le coût de cette option. Il faut également tenir compte que le versement d’un salaire ouvre la porte à l’établissement d’un régime de retraite individuel, mais que ce type de régime sera beaucoup moins prisé en raison de la proposition annoncée dans le budget de 2011, laquelle éliminerait ou réduirait considérablement la déductibilité des cotisations au titre de services passés par les employeurs (consultez l’article « Les régimes de retraite individuels : toujours un choix sensé? » dans la présente édition du Facteur fiscal).
Selon nous, ces changements fiscaux se traduiront par un recours accru aux sociétés de portefeuille de placements comme moyen principal d’épargne-retraite ainsi qu’aux entreprises de prestation de services personnels.
Recours à une société de portefeuille pour votre épargne-retraite
S’il s’avère plus avantageux de conserver les revenus au sein de votre entreprise plutôt que de les verser sous forme de primes, il faut ensuite décider comment investir ces fonds s’ils représentent un excédent par rapport aux besoins actuels de l’entreprise. Si les fonds représentent un excédent, une société de portefeuille est souvent établie et les fonds excédentaires peuvent être versés à celle-ci par l’entremise d’un dividende intersociété en franchise d’impôt. La société de portefeuille peut être utilisée pour protéger les fonds investis contre les risques liés à l’exploitation de l’entreprise, ou à titre de société de portefeuille de placements. De plus, lorsqu’il existe plusieurs actionnaires, chaque actionnaire peut créer sa propre société de portefeuille pour assurer un maximum de souplesse.
L’avantage du report peut également être bonifié en combinant les revenus d’investissement placés dans une société de portefeuille et les dividendes déterminés versés par la société opérante. Cela s’explique par le fait que le revenu d’investissement est assujetti à un impôt remboursable, lequel est remboursable lors du versement d’un dividende. Si le remboursement du dividende peut être déclenché par le versement d’un dividende déterminé de la société opérante aux actionnaires par l’entremise de la société de portefeuille, cela peut entraîner un report fiscal significatif du revenu de placement gagné par la société de portefeuille. Dans une situation idéale, les paiements versés sous forme de dividende déterminé seraient juste assez élevés pour couvrir les frais personnels et déclencher le remboursement intégral de l’impôt remboursable.
La possibilité d’un report important du revenu imposé au taux général fait en sorte que la conservation des placements au sein d’une société est une solution d’épargne-retraite plus avantageuse sur le plan fiscal que le versement d’un salaire ou d’une prime visant à maximiser le maximum déductible au titre des REER. Encore une fois, une telle analyse doit être effectuée en tenant compte des circonstances individuelles. Cependant, certains facteurs avantagent le recours à une société de portefeuille de placements, dont les suivants :
- Le moment où des dividendes sont versés par la société est entièrement discrétionnaire, contrairement à un fonds enregistré de revenus de retraite lequel requiert des retraits minimaux obligatoires. Cela signifie que les versements de dividendes peuvent être contrôlés de manière à ce que la Sécurité de la vieillesse ainsi que d’autres crédits fondés sur le revenu ne soit pas réduits, particulièrement si une rentrée de fonds immédiate n’est pas nécessaire,
- Il est possible de fractionner le revenu avec des enfants majeurs ou un conjoint (sous réserve de certaines conditions),
- Le montant de dividendes pouvant être reçu en franchise d’impôt chaque année est beaucoup plus élevé dans plusieurs provinces que le montant du revenu tiré d’un REER, en raison du crédit d’impôt pour dividendes et du fait que le revenu de placement détenu dans un REER est imposé comme un revenu ordinaire au moment où il est retiré,
- Si au moment du décès il reste des fonds dans la société de portefeuille, cette valeur sera imposée comme un gain en capital (sous réserve d’une planification successorale).
Entreprises de prestation de services personnels
Une autre idée mérite d’être analysée d’une façon différente en raison de la réduction du taux général d’imposition, soit que la conservation du revenu dans une société exploitée en tant qu’entreprise de prestation de services personnels est nuisible. Une entreprise de prestation de services personnels est une entreprise dont les services sont fournis au nom de la société (ou d’une personne liée) par une personne qui détient au moins 10 % de la société, et qui serait raisonnablement considérée comme un administrateur ou un employé de l’entreprise à qui les services sont rendus si ce n’était de l’existence de la société. Des exceptions sont prévues si la société emploie plus de cinq employés à temps plein tout au long de l’année, ou si les services ont été fournis à une société associée. Nous avons discuté de ces règles en détail dans l’édition 2007-03 du Facteur fiscal, intitulée
« Entrepreneurs indépendants et entreprises de prestation de services personnels ».
En raison des nouveaux taux d’imposition, un employé pourrait se constituer en société de manière à ce que son entreprise de service fournisse des services à son ancien employeur, et ainsi offrir les mêmes services qu’il offrait autrefois en tant qu’employé, mais désormais par l’entremise de son entreprise de services. Supposons par exemple que Jean, un résident de la Colombie-Britannique, est président de la Société A. À titre d’administrateur de la société, il est un employé. Jean constitue Services Jean ltée (SJL), une entreprise de service en Colombie-Britannique, dont il est le propriétaire. Par la suite, SJL facture des « services de direction » à Société A. Les revenus tirés de ces services sont imposés entre les mains de SJL, ou peuvent être versés à Jean en tant qu’employé de SJL. Puisque SJL ne compte qu’un employé, soit Jean, et en raison de la nature des services fournis à Société A, SJL sera réputée être une société exploitant une entreprise de prestation de services personnels. Tout revenu de SJL non versé sous forme de revenu d’emploi à John ou à titre de dépenses liées à l’emploi sera imposé au niveau de SJL au taux général d’imposition, soit 26,5 % en 2011. Dans la mesure où ce revenu est supérieur aux besoins financiers annuels de Jean, il peut être conservé au sein de la société, déclenchant ainsi un report de 17,2 %. Pour maximiser l’efficacité de cette planification de report d’impôt, toute dépense d’emploi ou de nature personnelle qui ne peut être déduite par SJL, par exemple les dépenses de bureau à domicile ou les frais de garde d’enfants, devrait être engagée personnellement par Jean, et un salaire assez élevé pour permettre la déduction de ces dépenses dans la déclaration de revenus de Jean devrait être versé. Puisque Jean aura quand même besoin d’un peu d’argent, il devra décider s’il préfère recevoir ces fonds supplémentaires sous forme de salaire ou de dividendes. Outre les questions liées au taux d’imposition et à la possibilité de générer un remboursement de dividende lors du versement d’un dividende, il devra considérer d’autres facteurs, par exemple s’il souhaite cotiser à un RPC et si un salaire devrait être utilisé pour créer un revenu permettant d’effectuer des cotisations à un REER.
Si vous n’avez pas récemment examiné votre plan de rémunération, certains changements pourraient se traduire par d’importantes économies. En raison de la complexité de la mise en œuvre d’une telle planification, consultez votre conseiller BDO pour vous assurer que votre stratégie de rémunération répond de façon optimale à vos besoins d’aujourd’hui et de demain.
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