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Selon des modifications législatives entrées en vigueur en 2007, l’Agence du revenu du Canada (ARC) ne verse aucun remboursement d’impôt tant que toutes les déclarations exigées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise et de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ne sont pas produites. Par conséquent, toutes les sociétés, y compris les entités exonérées de l’impôt fédéral, doivent produire une déclaration de revenus des sociétés T2 pour s’assurer de recevoir leurs remboursements d’impôt. L’ARC a toutefois mis en place une politique relative à la non retenue des remboursements d’impôt pour les municipalités, les universités, les écoles, les hôpitaux, les organismes à but non lucratif, les sociétés d’État et les Conseils de bande amérindienne qui sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Selon cette politique, l’ARC ne retient pas les remboursements de ces entités si leur déclaration de revenus des sociétés T2 n’a pas été produite. L’ARC a appliqué cette politique à toutes les années d’imposition jusqu’en 2010 inclusivement, afin d’avoir le temps de mener une révision interne de celle-ci.

L’ARC a récemment indiqué que cette révision est toujours en cours, et qu’elle devrait bientôt communiquer sa position relative aux entités exonérées d’impôt. Sa politique continuera donc d’être appliquée aux exercices qui se termineront en 2011 mais avant la finalisation de la révision et l’annonce attendue à cet égard. Pour toute question relative à cette politique de l’ARC, communiquez avec votre conseiller BDO.

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L’information contenue dans cette publication est à jour en date du 30 avril 2011.

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