Le facteur fiscal 2011 - 02
Les régimes de retraite individuels : toujours un choix sensé?
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Les changements proposés suppriment certains avantages associés aux RRI |
Avant qu’un vote de non-confiance n’entraîne la défaite du Parti conservateur plus tôt cette année, quelques mesures ciblant les régimes de retraite individuels (RRI) avaient été proposées par ce parti dans le budget fédéral de 2011. Les changements proposés devraient un jour être entérinés, mais les experts se posent la question : les RRI sont-ils toujours un moyen avantageux d’épargner en vue de la retraite?
Qu’est-ce qu’un RRI?
Avant de discuter des changements proposés, comprenons d’abord ce qu’est un RRI. En termes simples, un RRI est un régime de pension agréé (RPA) à prestations déterminées établi en général pour un employé. Des RRI sont souvent créés pour des professionnels qui se sont constitués en société ou encore des propriétaires exploitants d’entreprises. Le conjoint ou la conjointe d’un propriétaire de petite entreprise ou un autre membre de sa famille qui travaille au sein de l’entreprise peut également être ajouté au régime. Les cotisations à un RRI sont versées par un employeur et visent à financer des prestations de retraite prédéterminées. Pour de nombreux particuliers (ayant normalement 50 ans ou plus), les montants cotisés dans un RRI peuvent être supérieurs à ceux qui sont permis dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Toutes les cotisations versées pendant l’année d’imposition de l’employeur, ou au cours des 120 premiers jours de l’année suivante, peuvent être déduites par l’employeur au cours de l’année en cours. De plus, les frais payés par un employeur aux fins de maintenir le régime sont déductibles.
Qu’est-ce qui explique la grande popularité des RRI?
Outre la possibilité de verser des cotisations déductibles, plusieurs autres avantages clés sont associés aux RRI, ce qui a contribué à leur popularité. Notons entre autres les avantages suivants :
- Correction de mauvais rendements de placements – Un RRI permet d’effectuer des cotisations plus élevées dans le futur pour compenser des rendements de placements insuffisants. En revanche, lorsqu’un REER affiche un faible rendement, un employé doit accumuler des actifs supplémentaires sans délai afin de compenser le manque à gagner.
- Possibilité de reporter l’épargne-retraite – Lorsque la pleine valeur de rachat d’un RPA à prestations déterminées d’un contribuable est transférée dans un RRI, une portion de la valeur du RRI peut être considérée comme un « surplus » non assujetti aux exigences de retrait prescrites par les règles actuelles. Dans un tel cas, un employé ayant un RRI peut reporter une somme plus élevée d’épargne-retraite pendant une période plus longue que ne pourrait le faire un titulaire de REER ou un autre participant de RPA.
- Contribution finale – Même si le financement d’un RRI repose en partie sur l’hypothèse que le titulaire prendra sa retraite à 65 ans, si ce dernier prend sa retraite plus tôt, une cotisation supplémentaire finale est autorisée. Il est également possible de financer d’autres avantages au moment de la retraite.
- Cotisations au titre de services passés - Un des avantages les plus importants d’un RRI est la possibilité de verser des cotisations au titre de services passés. Une cotisation au titre de services passés regroupe généralement une cotisation de l’employeur et un transfert d’un REER (en supposant que l’employé a cotisé au maximum à son REER). En vertu des règles fiscales, un employé ne peut doubler les cotisations au REER et au RRI au titre de services passés. Plus précisément, lorsqu’une cotisation au titre de services passés est versée, l’employé est assujetti de façon rétroactive à un facteur d’équivalence pour services passés (FESP). Cela signifie que l’employé est traité comme s’il avait participé au RRI au cours de toutes les années de service antérieures. Ainsi, l’employé devra prendre en considération le facteur d’équivalence (FE) déterminé pour chacune de ces années lors du calcul de son maximum déductible au titre des REER. Puisque la plupart des employés qui envisagent d’établir un RRI auront déjà utilisé leur maximum déductible au titre des REER pour les années de service antérieures, les règles du FESP exigent qu’un employé transfère de son REER à son RRI un montant égal au FESP (c.-à-d. les FE qui auraient été inscrits relativement aux cotisations régulières au RRI pour les années précédentes moins 8 000 $) et ce, avant que l’employeur puisse verser une cotisation au titre de services passés. Il est à noter que le revenu découlant du capital transféré peut demeurer dans le REER, ce qui est une bonne chose. Un RRI est considéré comme avantageux lorsque le montant exigé pour financer l’obligation du RRI au titre de services passés est beaucoup plus élevé que le montant qu’un employé doit déduire des actifs ou de son maximum déductible au titre des REER.
- Protection de l’actif – Les RRI procurent une meilleure protection contre les risques d’affaires potentiels. Par exemple, un RRI n’est pas considéré comme un actif personnel d’un employé, comme peut l’être un REER. Cependant, en raison de la réforme du droit de la faillite, le traitement des REER est plus aligné sur le traitement des régimes de retraite. De plus, un employeur est généralement limité au chapitre de l’accès aux fonds d’un RRI, ou peut être limité en fonction des modalités du régime.
Changements proposés et leur incidence sur la nature avantageuse des RRI
Les changements proposés par le Parti conservateur suppriment certains avantages associés aux RRI. Selon l’une des propositions, la cotisation au titre de services passés devra d’abord être financée à même l’ensemble des actifs disponibles d’un REER ou par une réduction du maximum déductible au titre des REER d’un participant avant que toute nouvelle cotisation au titre de services passés soit autorisée. Ainsi, lorsque la valeur d’un REER est égale à la cotisation au titre de services passés, aucun avantage ne découlera du versement d’une cotisation au titre de services passés, puisque cette opération se traduira uniquement par le transfert d’actifs du REER vers un RRI. Si cette mesure est entérinée telle quelle, elle s’appliquera aux cotisations au titre de services passés versées à un RRI après le 22 mars 2011. Une exception est prévue : cette mesure ne s’appliquera pas aux cotisations à un RRI au titre de services passés qui ont été portés au crédit du participant du RRI avant le 22 mars 2011 selon les modalités d’un RRI dont l’enregistrement a été demandé au plus tard le 22 mars 2011.
L’autre changement proposé comprend la mise en place d’une exigence de retrait minimal annuel. Ainsi, un RRI devra verser à un participant, chaque année après celle de son 71e anniversaire, un montant égal au plus élevé des montants suivants :
- Le montant régulier de la pension payable au participant au cours de l’année selon les modalités du régime,
- Le montant minimum qui devrait être versé au participant à même le RRI si sa part dans les actifs du RRI était détenue dans un fonds enregistré de revenu de retraite.
Il est important de noter que si les exigences de retrait minimal entrent en vigueur telles quelles, elles s’appliqueront à compter de 2012. À cet égard, ces exigences s’appliqueront aux participants de RRI qui atteindront l’âge de 72 ans en 2011 ou plus tôt. Quant aux participants de RRI qui auront 72 ans après 2011, les exigences de retrait entreront en vigueur au cours de l’année où ils atteindront cet âge.
Quels sont les désavantages liés à un RRI?
Bien qu’ils varient selon les provinces, certains désavantages sont associés aux RRI, notamment les suivants :
- Règles d’immobilisation – Selon les lois provinciales, l’accès aux fonds d’un RRI peut être assujetti à des règles d’immobilisation. Ainsi, il n’est généralement pas possible de retirer les fonds avant la retraite. En revanche, les fonds déposés dans un REER peuvent être retirés avant la retraite, bien que de tels retraits soient imposables.
- Cotisations annuelles obligatoires – Dans certaines provinces, il faut verser des cotisations annuelles obligatoires après l’établissement d’un régime. Cette exigence est onéreuse pour un employeur qui est en situation de pertes.
- Frais administratifs plus élevés – Les frais administratifs associés aux RRI sont souvent plus importants que ceux associés aux REER, bien que cette différence se soit atténuée au cours des dernières années. Ces coûts sont liés à l’établissement du régime, aux déclarations annuelles et aux évaluations actuarielles qui doivent être effectuées tous les trois ans.
- Impossibilité de cotiser au régime du conjoint– Contrairement à un REER, il est impossible de cotiser au régime de son conjoint ou de sa conjointe.
Matière à réflexion
Il faut considérer un dernier changement proposé avant de déterminer si un RRI est une option d’épargne-retraite intéressante : la réduction des taux d’imposition des sociétés. Ce changement a un impact général sur les stratégies de rémunération des propriétaires exploitants et pourrait réduire la valeur d’un RRI lorsqu’il est plus avantageux de conserver le revenu au sein de l’entreprise. Notre article « Stratégies de rémunération des propriétaires exploitants : l’intégration revue et corrigée » aborde les nouvelles stratégies de rémunération à la lumière de la conjoncture fiscale actuelle. Vous retrouverez cet article dans cette édition-ci du Facteur fiscal.
En bref, les changements proposés dans le dernier budget, qui visent à harmoniser les RRI et les autres véhicules d’épargne-retraite, élimineront certains avantages de ce type de régime. Lorsque les changements sont analysés conjointement avec les inconvénients des RRI et de la baisse du taux d’imposition des sociétés, on peut se demander si le RRI est toujours un véhicule d’épargne-retraite viable. Si vous désirez savoir si un RRI est recommandé dans votre situation, communiquez avec votre conseiller BDO.
Rubrique suivante : Plan relatif aux régimes de pension agréés collectifs
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