Le facteur fiscal 2011 - 02
Élargissement de l’application des règles de l’impôt des enfants mineurs aux gains en capital
 |
En raison des règles d’imposition des enfants mineurs, il est difficile de fractionner un revenu d’affaires par l’entremise d’une société |
Le fractionnement du revenu consiste à attribuer les revenus au sein d’une même famille de façon à profiter des tranches d’imposition plus basses, des déductions et des crédits auxquels chacun des membres de la famille a droit. Le revenu est fractionné au moyen du transfert de biens produisant un revenu d’une personne à revenu élevé à d’autres membres de la famille à revenu plus faible. Il existe évidemment des règles minimisant le fractionnement au sein d’une même famille. L’une d’elles a trait à l’impôt sur le revenu fractionné, aussi appelé « l’impôt des enfants mineurs » (« kiddie tax » en anglais). L’impôt des enfants mineurs a été instauré en 2000 pour interdire certaines ententes de fractionnement du revenu qui avaient lieu à ce moment. En vertu de cette règle, le revenu transféré à des enfants mineurs aux termes d’ententes de fractionnement du revenu est imposé au taux marginal le plus élevé dans la déclaration de revenus des enfants mineurs. Ce revenu, appelé « revenu fractionné », comprend les sources de revenu suivantes :
- Dividendes imposables et avantages à l’actionnaire reçus directement par un enfant mineur ou indirectement par le biais d’une fiducie ou d’une société de personnes (les dividendes et avantages liés à des actions négociées en Bourse sont exclus).
- Revenu d’entreprise d’une société de personnes ou d’une fiducie, s’il est attribuable à des biens (avant 2003, on parlait de produits), ou à des services fournis à, ou à l’appui, d’une entreprise exploitée par :
- une personne liée à l’enfant mineur, y compris un proche parent associé à la société de personnes qui gagne le revenu d’entreprise,
- une société dont un proche parent de l’enfant mineur détient au moins 10 % des actions,
- une société professionnelle dont un proche parent de l’enfant mineur est actionnaire.
En général, à compter de 2003 et pour les années suivantes, le gouvernement a proposé d’élargir l’application de l’impôt sur le fractionnement de revenu au revenu de location ou d’intérêt tiré par une fiducie ou une société de personnes d’une entreprise familiale et reçu par des enfants mineurs.
Les crédits d’impôt personnels ne peuvent pas être déduits de l’impôt des enfants mineurs. L’enfant mineur pourra toutefois réclamer les crédits d’impôt pour dividendes et les crédits pour impôt étranger, lorsque applicable, et ce, afin de réduire cet impôt.
Certaines exceptions, quoique limitées, s’appliquent à l’impôt des enfants mineurs :
- L’impôt ne s’applique pas si les deux parents de l’enfant mineur ne sont pas résidents du Canada,
- L’impôt ne s’applique pas au revenu provenant d’un bien reçu en héritage d’un parent,
- Si l’enfant fréquente un collège ou une université ou est handicapé, le revenu de biens reçus en héritage ne fera pas l’objet de cet impôt.
Le budget fédéral de 2011 a proposé d’élargir l’application de l’impôt des enfants mineurs aux gains en capital afin de contrer les planifications fiscales qui utilisaient les gains en capital pour effectuer du fractionnement de revenus tout en évitant l’impôt des enfants mineurs. Selon cette proposition, la définition de revenu fractionné sera élargie de manière à inclure tout gain en capital réalisé par un mineur, ou inclus dans le revenu de celui-ci s’il découle de la disposition d’actions d’une société au profit d’une personne ayant un lien de dépendance avec le mineur et dans la mesure où, si des dividendes imposables avaient été versés sur les actions, ceux-ci auraient été assujettis à l’impôt sur le revenu fractionné. Les gains en capital visés par cette mesure seront traités comme des dividendes aux fins fiscales. Par conséquent, ils ne profiteront pas des taux avantageux d’inclusion des gains en capital et ne seront pas éligibles à l’exonération de gains en capital. Pour des raisons nébuleuses, ce dividende réputé ne pourra pas être désigné comme un dividende déterminé, et une société ne pourra pas traiter ce montant en tant que dividende versé. Cette situation empêchera une intégration fiscale adéquate et un remboursement de dividende sera refusé si la société a de l’impôt remboursable. L’impossibilité de réclamer l’exonération de gains en capital est très punitive puisque cela signifie que lors d’un rachat effectué entre parties liées, l’exonération ne sera pas offerte même en présence de conditions commerciales.
Tel qu’annoncé dans le budget, cette mesure s’appliquera aux gains en capital réalisés à compter du 22 mars 2011. Même si le gouvernement a été défait peu de temps après le dépôt du budget, on s’attend à ce que cette mesure soit de nouveau présentée par le prochain gouvernement, et la date d’entrée en vigueur pourrait rester la même. De plus, il est probable que le gouvernement continuera à suivre l’efficacité des règles de l’impôt des enfants mineurs en tant que moyen de minimiser le fractionnement du revenu et qu’il proposera des règles au besoin lorsqu’il repérera des situations d’évitement de ces règles.
En raison des règles d’imposition des enfants mineurs, il est difficile de fractionner un revenu d’affaires par l’entremise d’une société, et les dernières propositions visant à inclure les gains en capital limitent davantage les techniques de planification fiscale comprenant des mineurs. Selon nous, ces changements sont beaucoup trop vastes; il aurait été possible de régler les points que le gouvernement perçoit comme contentieux d’une manière plus ciblée et détaillée, ce qui aurait évité l’iniquité découlant du refus pour un contribuable de pouvoir réclamer l’exonération pour gains en capital lors de transactions commerciales.
Notons cependant que le fractionnement du revenu avec votre conjoint et vos enfants de 18 ans et plus est toujours possible. Pour toute question relative à l’application des règles d’imposition des enfants mineurs ou à des stratégies de fractionnement du revenu en général, communiquez avec votre conseiller BDO.
Rubrique suivante : Option de paiement électronique des impôts offerte aux non-résidents
Télécharger ce numéro du Facteur fiscal
