Le facteur fiscal 2011 - 01
Nouvelles exigences pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes
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Puisque l’évaluation des exigences de production de votre société de personnes est fondée sur les résultats de l’exercice en cours et non sur ceux de l’exercice précédent, vous pourriez vous rendre compte à la fin de l’année que votre société de personnes est tenue de produire une déclaration de manière inattendue |
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a modifié les exigences en matière de production des déclarations de renseignements des sociétés de personnes (formulaire T5013 comprenant les annexes et les feuillets). Ces nouvelles exigences en matière de production, entrées en vigueur le 1er janvier 2011, s’appliqueront aux sociétés de personnes dont l’exercice prend fin le 1er janvier 2011 ou postérieurement. Le présent article explique les nouvelles exigences et les incidences éventuelles de celles-ci sur votre entreprise.
Exigences en matière de production des déclarations de renseignements des sociétés de personnes
Antérieurement, la politique administrative de l’ARC prévoyait généralement une exception à l’exigence de production de la déclaration de renseignements des sociétés de personnes pour les sociétés de personnes comptant moins de six associés. À compter du 1er janvier 2011, une société de personnes qui exploite une entreprise au Canada ou une société de personnes canadienne, qui exerce des opérations ou qui a des placements au Canada ou à l’étranger, est tenue de produire un formulaire T5013 pour chaque exercice de la société de personnes
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Si, à la fin de son exercice :
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Si, à un moment quelconque de l’exercice :
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la société de personnes est multiple (elle compte parmi ses associés une autre société de personnes ou est elle-même une associée d’une autre société de personnes);
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la société de personnes compte parmi ses associés une société ou une fiducie;
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la société de personnes a acquis les actions accréditives d’une société exploitant une entreprise principale qui a engagé des frais de ressources canadiennes et a renoncé à ces frais en faveur de la société de personnes; ou
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l’ARC a demandé qu’une déclaration soit produite par écrit.
Comment déterminer si les exigences de déclaration s’appliquent à vous
Chaque année, vous devrez déterminer si votre société de personnes respecte l’un des critères d’exigence de production pour l’exercice. Selon la nature des activités de votre société de personnes, celle-ci pourrait être tenue de produire une déclaration pour un exercice alors qu’elle n’aurait rien à produire pour l’exercice suivant.
La valeur absolue correspond à la somme des revenus bruts et des dépenses présentés dans les états financiers de la société de personnes. On entend par revenus bruts les revenus qui n’ont pas été réduits des dépenses encourues. Les dépenses comprennent tant les dépenses courantes que les dépenses en capital (p. ex. l’amortissement). Si ce total dépasse le seuil de 2 M $, votre société de personnes doit produire une déclaration pour cet exercice.
Le coût d’achat original de tous les biens de la société de personnes, tant corporels qu’incorporels, abstraction faite de l’amortissement cumulé permet de déterminer si une société de personnes respecte le critère de « plus de 5 millions de dollars d’actifs ». La juste valeur marchande des éléments d’actifs de la société de personne pour un exercice donné n’entre pas dans le calcul de ce critère.
Dates limites
Si votre société de personne est tenue de produire une déclaration pour un exercice donné, elle devra respecter les délais de production pour éviter des pénalités pour production tardive. La date limite de production des déclarations de renseignements des sociétés de personnes varie selon le type d’associés. Ces dates limites de production n’ont pas été modifiées par la nouvelle politique de l’ARC. Le tableau qui suit souligne les dates limite de production applicables à la plupart des sociétés de personnes.
Compléter la déclaration de renseignements des sociétés de personnes
Pour compléter une déclaration de renseignements des sociétés de personnes, vous devrez fournir les renseignements suivants à votre conseiller BDO :
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Sommaire des informations de base à l’égard de la société de personnes;
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Copie des feuillets d’informations remis à la société de personnes;
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États financiers de la société de personnes (bilan, état des résultats et notes complémentaires, le cas échéant);
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La conciliation du compte de capital de chaque associé;
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Le cas échéant, l’information sur les immobilisations, les dons de bienfaisance versés par la société de personnes et les dépenses de recherche scientifiques et de développement expérimental réclamées par la société de personnes. D’autres renseignements pourraient s’avérer nécessaires selon les situations.
Si les états financiers de votre société de personnes sont déjà préparés par votre conseiller BDO, toute l’information devrait être aisément disponible. Dans le cas contraire, vous devrez déterminer si les états financiers préparés à l’interne répondent de manière adéquate à cette exigence de production. Dans la négative, vous devriez demander à votre conseiller BDO de préparer ou de vous aider à préparer les états financiers exigés pour préparés cette déclaration.
Puisque l’évaluation des exigences de production de votre société de personnes est fondée sur les résultats de l’exercice en cours et non sur ceux de l’exercice précédent, vous pourriez vous rendre compte à la fin de l’année que votre société de personnes est tenue de produire une déclaration de manière inattendue. Nous vous encourageons donc, dans le cas où vous vous rapprochez du seuil d’une exigence de production, à amasser l’information à l’avance ou à discuter avec votre conseiller BDO pour savoir comment celui-ci peut vous aider à respecter la date limite de production bien avant la date d’échéance prévue.
Pour toute question sur la déclaration des renseignements des sociétés de personnes et sur les exigences de production, n’hésitez surtout pas à communiquer avec votre conseiller BDO.
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