Le facteur fiscal 2011 - 01
Mise à jour – Transmission électronique obligatoire des déclarations
L’an dernier, nous avons publié un article dans le facteur fiscal 2010-01 intitulé Transmission électronique obligatoire qui portait sur la décision de l’Agence de revenu du Canada d’offrir davantage de services fiscaux en ligne et d’exiger que certains contribuables et déclarants produisent désormais leurs déclarations de revenus par voie électronique. Voici un bref rappel et une mise à jour sur la question de la transmission électronique incluant notamment les exigences liées à certaines déclarations du Québec.
Déclarations de revenus des sociétés T2 - À partir des années d’imposition se terminant après 2009, les sociétés présentant un chiffre d’affaires supérieur à 1 M $ pour une année d’imposition doivent produire leur déclaration de revenus des sociétés T2 par Internet (des exceptions s’appliquent à certaines sociétés). Même si la transmission électronique est requise pour les déclarations de revenus des sociétés pour les exercices se terminant après 2009, les pénalités imposées pour le défaut de produire sa déclaration électroniquement ne commenceront à s’appliquer que cette année. La pénalité augmentera graduellement, de 250 $ pour les années d’imposition se terminant en 2011, à 500 $ pour les années d’imposition se terminant en 2012 et enfin à 1 000 $ pour les années d’imposition se terminant après 2012.
Déclarations de revenus des sociétés au Québec – Le Québec a également adopté la transmission électronique obligatoire des déclarations de revenus des sociétés. À partir des années d’imposition se terminant après le 31 mai 2010, certaines sociétés ayant un établissement stable au Québec et présentant un chiffre d’affaire supérieur à 1 M $ devront transmettre électroniquement leurs déclarations de revenus de sociétés CO-17. Certaines sociétés sont exclues des exigences de transmission électronique obligatoire, de façon similaire aux exceptions prévues au fédéral. Le Québec imposera les mêmes pénalités que le gouvernement fédéral pour le non-respect des exigences de transmission électronique, bien que les dates aient été ajustées pour tenir compte de l’entrée en vigueur plus tardive au Québec : 250 $ pour les exercices se terminant après le 31 mai 2011, 500 $ pour les exercices se terminant après le 31 mai 2012 et 1 000 $ pour les exercices se terminant après le 31 mai 2013.
Déclarations de renseignements - À partir de l’année 2010, les déclarants de certaines déclarations de renseignements (p. ex., T4, T5 et T3) qui soumettent plus de 50 feuillets de renseignements (c.-à-d. des relevés) d’un même type doivent transmettre leurs déclarations par Internet. Si le nombre de feuillets par type est inférieur à 50, l’exigence de transmission électronique ne s’applique pas. L’obligation de transmettre ses déclarations électroniquement est fonction de la date de dépôt et non pas de l’année fiscale à laquelle la déclaration se rapporte. Par conséquent, si vous produisez des déclarations pour les années précédentes, elles doivent aussi être transmises par Internet. Des pénalités pour non-respect de l’exigence de transmission électronique obligatoire seront imposées à compter du 1er janvier 2012 (l’ARC avait indiqué précédemment que les pénalités entreraient en vigueur le 1er janvier 2011). Les pénalités seront calculées en fonction du nombre de feuillets qui auraient dû être transmis par voie électronique.
Déclarations de TPS/TVH et de TVQ - À compter des périodes de déclaration débutant le 1er juillet 2010 ou après, certains inscrits devront soumettre leurs déclarations de TPS/TVH par voie électronique. Consultez l’article de l’an passé pour plus de détails. Des pénalités pour le non-respect de l’exigence de transmission électronique s’appliqueront, le cas échéant. Une pénalité de 100 $ s’appliquera pour le premier défaut de production électronique, et une pénalité de 250 $ s’appliquera pour chaque non-respect de l’exigence de transmission électronique subséquent. De plus, il pourrait y avoir des pénalités supplémentaires si certaines informations obligatoires ne sont pas fournies ou si les montants déclarés sont incorrects. Dans de tels cas, les pénalités correspondront généralement à 5 % du montant, plus 1 % par mois jusqu’à la correction des montants (jusqu’à concurrence de 10 %), de tout écart entre les montants déclarés et les montants qui auraient dû être déclarés. Veuillez noter qu’au Québec, la TPS/TVH est administrée par Revenu Québec (RQ). En règle générale, les entreprises québécoises doivent soumettre leurs déclarations de TPS/TVH et de TVQ auprès de RQ. De façon similaire aux exigences du fédéral, à compter des périodes de déclaration débutant le 1er juillet 2010 ou après, certains inscrits devront soumettre leurs déclarations de TPS/TVH et de TVQ par voie électronique.
Pour de plus amples renseignements concernant les exigences de transmission électronique concernant les déclarations susmentionnées, communiquez avec votre conseiller BDO.
Rubrique suivante : Admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées et au régime enregistré d’épargne-invalidité
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