Le facteur fiscal 2011 - 01
L’ARC examine les organismes sans but lucratif
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Les découvertes liées à ce nouveau projet permettront à l’ARC d’améliorer ses compétences dans le domaine des OSBL |
L’Agence du revenu du Canada (ARC) est actuellement en train d’examiner les activités des organismes sans but lucratif (OSBL) afin de déterminer si ces activités sont conformes à la définition d’un OSBL prévue dans la Loi de l’impôt sur le revenu (la « Loi »).
Les OSBL sont exonérées d’impôt, hormis certaines circonstances exceptionnelles. Cependant, un OSBL qui est réputé exploiter une entreprise perd son statut d’entité exonérée et toutes ses activités deviennent essentiellement imposables.
Aux fins de la Loi, un OSBL est un cercle ou une association qui n’est pas un organisme de bienfaisance, constitué et administré uniquement pour s’assurer du bien-être social, des améliorations locales, s’occuper des loisirs ou fournir des divertissements, ou exercer toute autre activité non lucrative.
Pour obtenir le statut d’OSBL, l’organisme ne doit verser aucun de ses revenus à un membre ou faire en sorte que ses revenus servent au profit personnel de celui-ci, sauf si le membre est une association promouvant le sport amateur au Canada.
Les clubs récréatifs, par exemple les clubs de golf, de curling et de ski, sont des types d’organismes fréquemment exploités à titre d’OSBL. Les clubs sociaux, les sociétés de condominiums, les sociétés de développement commercial, les associations professionnelles, les musées et les associations qui aident des groupes défavorisés ou qui offrent d’autres types de services sociaux sans être des organismes de bienfaisance sont d’autres exemples d’OSBL.
L’interprétation du libellé « constitué et administré uniquement pour... exercer toute autre activité non lucrative » semble être au cœur des enquêtes actuelles de l’ARC. Le Bulletin d’interprétation 496R de l’ARC, publié en 2001, a confirmé une politique administrative longuement établie selon laquelle il est possible pour un OSBL de gagner des revenus mineurs, pourvu qu’il n’exploite pas une entreprise. Le bulletin précise quelques situations qui pourraient indiquer qu’une activité est exercée dans un but lucratif : l’organisme exerce des activités commerciales normales; ses biens ou services ne sont pas réservés à ses membres et à leurs invités; il exerce ses activités sur une base autre que celle du recouvrement des coûts; et il exerce ses activités en concurrence avec des entités imposables qui exploitent le même genre de commerce ou d’entreprise.
En 2009, l’ARC a publié deux interprétations techniques annonçant un changement de politique. Celle-ci a adopté une interprétation plus large des circonstances permettant de conclure qu’un organisme est exploité à des fins lucratives. Ainsi, elle indiquait par exemple que les profits générés par un OSBL doivent généralement être imprévus, mineurs et occasionnels et que le fait d’utiliser le principe du recouvrement des coûts nets globaux peut indiquer qu’un organisme est exploité à des fins lucratives si une ou plusieurs des activités de l’OSBL génère des revenus pour soutenir d’autres activités de cet OSBL. Selon les commentaires faisant suite au projet de l’ARC, il semble que cet aspect soit moins problématique si les revenus accessoires proviennent des membres.
Le projet de vérification actuel soulève la question suivante : est-ce que les clubs de golf à but non lucratif peuvent être considérés comme exploitant une entreprise s’ils exigent des non-membres de payer des frais pour des activités organisées par le club ou s’ils réclament des non-membres des frais pour l’utilisation des installations, par exemple la location de salles pour des réunions ou des réceptions de mariage?
Parmi les autres aspects liés aux OSBL qui font aujourd’hui l’objet d’une vérification, notons la structure des OSBL, notamment si cette structure interdit ou permet des paiements aux membres, lesquels pourraient être considérés comme des montants payables en faveur des membres. Dans plusieurs cas, ce dernier aspect n’est pas très inquiétant, puisque toute faiblesse présente dans un dossier peut être corrigée en apportant des changements aux statuts constitutifs ou en modifiant légèrement les activités de l’OSBL.
Les découvertes liées à ce nouveau projet permettront à l’ARC d’améliorer ses compétences dans le domaine des OSBL et permettront également de déterminer :
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Le degré de non-respect des OSBL de leur obligation de conformité;
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S’il existe des données manquantes importantes qui pourraient exiger la soumission obligatoire de formulaires prescrits;
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Si des recommandations devraient être faites auprès du ministère des Finances afin que la législation soit resserrée.
Parmi les solutions possibles, nous estimons qu’il faudrait envisager de modifier les règles fiscales pour qu’un OSBL puisse gagner de faibles revenus d’entreprise sans pour autant perdre son statut d’OSBL, pourvu que ces revenus soient assujettis à l’impôt.
Selon les premiers commentaires faisant suite aux vérifications de l’ARC, il semble que celle-ci interprète de manière assez rigide le critère « constitué et administré uniquement pour... exercer toute autre activité non lucrative ». Cependant, selon notre compréhension, l’ARC effectue ces vérifications afin d’assembler des informations. Elle n’a toutefois pas cotisé les OSBL sur la base de ces vérifications. Si vous êtes impliqué d’une manière quelconque dans un OSBL, nous vous suggérons de suivre les développements relatifs à cette nouvelle vérification de l’ARC sans pour autant adopter de mesure précise avant la finalisation de ce projet de vérification. Nous croyons que le gouvernement fédéral apportera des changements aux règles fiscales des OSBL et qu’il offrira plus particulièrement des directives claires sur ce qui sera autorisé et interdit aux OSBL. D’ici là, communiquez avec votre conseiller BDO si vous avez besoin d’information supplémentaire.
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