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  fiscaux

Plus des deux tiers des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques utilisent une certaine forme de régime officiel d’imposition des groupes de sociétés

Le 23 novembre 2010, le ministère des Finances a publié un document d’orientation fiscale dans le but de recueillir les commentaires des contribuables et autres intervenants sur d’éventuelles modifications au régime fiscal des sociétés, afin de permettre un certain partage des pertes fiscales entre les membres d’un groupe de sociétés.

L’objectif mentionné dans la politique est d’accroître l’efficience du régime fiscal. Au fil des ans, il semble que l’absence d’un régime officiel de consolidation des déclarations fiscales ou de compensation des profits et des pertes au sein de groupes de sociétés soit perçue comme un frein à la compétitivité du Canada au niveau international. Le document d’orientation souligne que plus des deux tiers des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) utilisent une certaine forme de régime officiel d’imposition des groupes de sociétés, notamment les É.-U., le R.-U., la France, l’Australie, l’Allemagne et les Pays-Bas.

Même si les méthodes adoptées par ces pays de l’OCDE varient, il existe deux principales écoles de pensée : la première privilégie un « régime de consolidation » (parfois surnommé « régime de l’unité fiscale »), et la deuxième consiste en un « régime de transfert de pertes » (parfois surnommé « régime d’allégement collectif »). Chacun de ces régimes prévoit des approches différentes. À l’une des extrémités du régime de l’unité fiscale, les entités juridiques sont ignorées, et une seule déclaration consolidée doit être soumise pour refléter l’entité consolidée, d’une manière semblable à la consolidation des états financiers. D’autres méthodes liées à l’unité fiscale permettent de calculer les obligations fiscales pour les entités juridiques distinctes d’un groupe; la consolidation permet de regrouper alors les obligations fiscales sur la base du groupe.

D’autre part, la méthode d’allégement collectif préserve l’identité distincte des entités juridiques et autorise le transfert des pertes fiscales (et possiblement d’autres éléments fiscaux comme les crédits d’impôt à l’investissement) entre les sociétés du groupe, soit par la cession des attributs fiscaux d’une société en faveur d’une autre, soit par un paiement imposable d’un membre d’un groupe de sociétés à un autre.

Le document de consultation demande aux parties intéressées de répondre à douze questions précises, dont les suivantes :

• Quels sont les attributs les plus importants à prendre en considération au titre d’un nouveau régime d’imposition des groupes de sociétés?

• Quel serait le degré de détention à exiger pour qu’une société soit incluse dans un groupe de sociétés et qu’est-ce qu’on entend par une détention (p. ex., votes, valeur, ou les deux)?

• Quelles contraintes devraient être appliquées quant à l’utilisation des comptes de pertes existants au moment où un groupe admissible est formé, lorsqu’une société entre dans un groupe ou en sort, et d’une année à l’autre?

• Quelles restrictions y aurait-il lieu de prévoir relativement à un nouveau régime d’imposition des groupes au sujet de l’utilisation de pertes et des autres attributs accumulés par des groupes de sociétés avant l’instauration de ce régime?

Les réponses à ces questions et aux huit autres questions aideront le ministère des Finances à déterminer s’il existe un appui suffisant à l’instauration d’un régime d’imposition des groupes de sociétés plus complet. Sous réserve du consentement de leur auteur, les commentaires seront affichés sur le site Web du ministère des Finances.

  Si les changements au régime canadien de transfert de pertes fiscales pour les sociétés du Canada reçoivent un appui suffisant, des consultations supplémentaires auront lieu auprès des contribuables et autres intervenants avant la finalisation des nouvelles modifications proposées. Une des principales questions à aborder sera l’incidence d’un régime de transfert de pertes sur les revenus des provinces provenant de l’impôt des sociétés et l’obtention des approbations requises de ces provinces. La liste complète des questions et le document de consultation peuvent être consultés à la page http://www.fin.gc.ca/activty/consult/tcc-igs-fra.asp.

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L’information contenue dans cette publication est à jour en date du 10 février 2011.

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