• Vue d'ensemble
• Publications de BDO
  • Publications de certification et comptabilité
  • Publications d'entreprise
  • Publications fiscales
    • Article sur la fiscalité
    • Bulletins fiscaux
    • Nouvelles en bref
    • Manchette fiscale
    • Le facteur fiscal
    • Rapports budgétaires
    • Trucs fiscaux hebdomadaires
    • Taux et montants d'imposition
  • Publications concernant les autochtones
  • Publications des entreprises agricoles
  • Publications - Entreprises familiales
• Archives des conseils
  fiscaux

Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) annoncé par le gouvernement fédéral en 2007 a été conçu pour aider les parents ou d’autres personnes à épargner pour assurer la sécurité financière à long terme d’un enfant sévèrement handicapé. Plus précisément, un REEI est un régime d’épargne à impôt différé qui permet aux parents ou d’autres personnes de verser des cotisations non déductibles à un régime d’épargne jusqu’à concurrence d’une limite à vie maximale de 200 000 $. Tout revenu de placement s’accumule dans le REEI en franchise d’impôt et sera inclus dans le revenu du bénéficiaire lorsqu’il ce revenu lui sera distribué.

Un REEI peut être établi pour tout particulier de moins de 60 ans qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et qui réside au Canada. Pour bénéficier du CIPH le formulaire prescrit (T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées) doit être complété. Ce certificat doit certifier que l’handicap est grave et prolongé. Ce certificat doit être rempli et signé par un professionnel de la santé et être approuvé par l’Agence de revenu du Canada (ARC).

Tel que démontré dans un jugement récent, l’exigence d’être admissible au CIPH pour pouvoir créer un REEI est une question litigieuse pour les contribuables dont la certification pour le CIPH a été refusée par l’ARC. Dans l’affaire en question, le contribuable n’avait pas besoin du CIPH pour réduire son impôt à payer, mais il était tenu de faire approuver le CIPH par l’ARC afin de créer un REEI. Par conséquent, il a contesté la décision de l’ARC auprès de la Cour canadienne de l’impôt. Le jugement de la Cour a mis en lumière une faille du système fiscal, puisqu’une personne ne peut contester une décision concernant l’admissibilité au CIPH, à moins que cette décision n’affecte l’impôt à payer de cette personne.

À la suite de ce jugement, le gouvernement fédéral a annoncé son intention d’apporter des modifications législatives afin de permettre aux particuliers d’interjeter appel d’une décision touchant à l’admissibilité au CIPH, et ce, dans tous les cas.

Rubrique suivante : Nouvelles exigences pour la déclaration de renseignements des sociétés de personnes

Télécharger ce numéro du Facteur fiscal

L’information contenue dans cette publication est à jour en date du 10 février 2011.

Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.