Le facteur fiscal 2010 - 04
Revenu d’entreprise
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Plusieurs possibilités de planification s’offrent aux particuliers qui exploitent une entreprise |
Versement de salaires raisonnables aux membres de la famille avant la fin de l’année
Si votre conjoint ou vos enfants travaillent pour vous, vous pourriez leur verser des salaires. Votre revenu en serait réduit d’autant et le taux marginal d’imposition sur leurs salaires pourrait être plus bas que si le revenu vous était entièrement attribué. Le revenu gagné par les membres de la famille leur permet aussi de cotiser à des REER.
Le salaire versé doit être raisonnable par rapport aux services rendus. Une règle simple serait de leur payer le même montant que vous auriez versé à un tiers. Vous devriez tenir un registre des heures travaillées et du travail accompli.
De même, lorsque vous payez des salaires à votre conjoint ou à vos enfants, assurez-vous que les retenues d’impôt, de Régime de pensions du Canada et Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ), d’assurance-emploi (AE) s’il n’y a pas d’exemption. De plus, assurez-vous de verser toutes les charges sociales provinciales applicables. Des feuillets T4 doivent être émis pour le salaire et les montants retenus pour 2010 et il faut les remettre au plus tard le 28 février 2011.
Achat de biens amortissables avant la fin d’exercice
Si vous projetez d’acheter prochainement des biens amortissables, vous devriez songer à le faire avant la fin de l’exercice de votre société. S’ils sont acquis et mis en service avant cette date, vous pouvez demander la moitié du taux habituel de DPA. Même si la société est en position déficitaire cette année, vous pourrez reporter à l’exercice suivant l’amortissement fiscal, pour toute l’année, du bien que vous achetez maintenant. N’oubliez pas que, pour demander la DPA, il vous faut être propriétaire de fait d’un bien prêt à être mis en service.
En outre, en vertu d’un changement instauré dans le budget fédéral 2009, une augmentation temporaire du taux de DPA de 55 % à 100 % est possible pour les ordinateurs et logiciels admissibles achetés après le 27 janvier 2009 et avant février 2011. Ce taux de DPA de 100 % ne sera pas assujetti à la règle de la demi-année. Par suite de cette mesure, une entreprise pourra déduire la totalité du coût d’un ordinateur admissible (y compris les logiciels systèmes de ce dernier) la première année où la DPA est disponible.
À cette fin, les ordinateurs et les logiciels d’exploitation admissibles acquis par un contribuable s’entendent au sens de nouveaux matériels informatiques et logiciels de la catégorie 50 destinés à être utilisés au Canada ou pour tirer un revenu au Canada. Le taux de DPA de 100 % s’appliquera également aux biens admissibles qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie 29 de la DPA, à condition de satisfaire aux exigences stipulées. Pour être admissible à cet incitatif, le matériel informatique doit être acheté avant fin janvier 2011.
Rubrique suivante : Facteurs à considérer par un propriétaire-dirigeant
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