Le facteur fiscal 2010 - 04
Épargne en vue de la retraite
Cotisation à un REER pour 2010
Le plafond de cotisation pour 2010 est de 18 % de votre revenu gagné en 2009 (jusqu’à concurrence de 22 000 $) moins la valeur de vos avantages accumulés en 2009 comme participant à un régime de pension agréé ou à un régime de participation différée aux bénéfices (facteur d’équivalence - FE). Votre employeur a inscrit votre FE sur votre feuillet T4 de 2009. Dans votre avis de cotisation de 2009, vous devriez aussi trouver votre plafond de cotisation pour 2010 calculé par l’ARC, lequel comprend les montants inutilisés des années antérieures. Cette information est également disponible au moyen du service « Mon compte » de l’ARC. Pour que votre cotisation soit déductible au titre de 2010, il faudra la verser au plus tard le 1er mars 2011. Si vous ne disposez pas des fonds nécessaires, envisagez de les emprunter. Même si l’intérêt d’un prêt pour l’achat d’un REER n’est pas déductible, il vaut peut-être mieux faire un emprunt que vous pouvez rembourser rapidement. Si vous recevez un remboursement d’impôt, vous pouvez l’utiliser pour réduire le solde impayé du prêt.
Si vous décidez de ne pas cotiser en 2010, vous pouvez reporter vos cotisations pour une période indéterminée. Cependant, même si vous n’avez pas besoin de la déduction pour 2010, vous devriez envisager de cotiser si vous avez des fonds excédentaires qui généreraient un revenu imposable. Vous pouvez demander la déduction pour une année ultérieure. Le revenu de cette somme s’accumulera en franchise d’impôts dans votre REER.
S’il vous reste des fonds excédentaires, cotisez à votre REER pour l’année suivante le plus tôt possible après le 31 décembre afin d’accroître le revenu reporté dans le régime. Pour 2011, le plafond de cotisation à un REER ne peut dépasser 18 % du revenu gagné en 2010 (moins votre FE de 2010) ou 22 450 $.
Vous pouvez aussi verser une seule cotisation excédentaire à votre REER. Il n’y a aucune pénalité si le montant n’atteint pas 2 000 $ et, comme il en a déjà été fait mention, le revenu s’y accumule tout en étant exempt d’impôt. Rappelez-vous que l’ARC fait un suivi des cotisations excédentaires aux REER et que les pénalités sont appliquées aux contributions excédentaires dépassant 2 000 $.
Retrait de fonds de REER pendant les années à faible revenu
Si votre revenu est anormalement bas, vous pourriez retirer des fonds de votre REER avant la fin de l’année. Cette option n’est normalement à envisager que pour une personne dans la tranche d’imposition la plus basse qui risquerait autrement de perdre les déductions et crédits disponibles.
Il ne faut pas oublier que les fonds retirés d’un REER ne peuvent y être versés de nouveau que dans la mesure où il reste des droits de cotisation. De plus, le revenu gagné au moyen des sommes retirées sera dorénavant imposable.
Lorsque vous retirez des fonds de votre REER, vous recevrez un feuillet T4RSP indiquant les montants du retrait et de l’impôt retenu. Lorsque vous produirez votre déclaration de revenus, vous devrez inclure le montant retiré dans le revenu, calculer l’impôt à payer et déduire l’impôt déjà retenu.
Revenu gagné de 2010 donnant droit à la cotisation maximale pour l’an 2011
Votre droit de cotisation à un REER pour une année dépend de votre revenu gagné au cours de l’année précédente. Pour 2011, votre cotisation sera limitée à 18 % de votre revenu gagné en 2010, jusqu’à concurrence de 22 450 $. Vous devez donc avoir gagné au moins 124 722 $ en 2010 pour avoir droit à la cotisation maximale en 2011. Cette limite est encore réduite par votre FE pour 2010.
De manière générale, le revenu gagné se définit comme le revenu reçu d’un emploi, d’une entreprise ou de la location de biens immeubles ainsi que les encaissements de pension alimentaire imposables. On en déduit les pertes d’entreprise ou de location ainsi que les paiements versés de pension alimentaire. Si vous avez une influence quelconque sur le montant de votre revenu, assurez-vous qu’il est suffisamment élevé pour vous donner droit à la cotisation maximale à un REER. Par exemple, si vous exploitez une société, faites en sorte que votre salaire de 2010 soit d’au moins 124 722 $ ce qui vous permettra de cotiser la totalité des 22 450 $ en 2011.
Vente avant le 31 décembre des placements non admissibles d’un REER
Des règles précises régissent les types de placements admissibles pour un REER. Si vous avez un REER autogéré, il se peut qu’il contienne des placements non admissibles. Leur coût est inclus dans votre revenu pour l’année de l’achat. Vous pouvez déduire le montant du produit de leur vente jusqu’à concurrence du montant inclus dans votre revenu. Ainsi, si l’achat et la vente se font la même année, la déduction peut compenser la totalité ou une partie du revenu. Assurez-vous donc que votre REER vend avant le 31 décembre les placements non admissibles.
Achat d’une rente ou d’un FERR pour demander le crédit pour revenu de pension
Si vous êtes âgé d’au moins 65 ans, vous avez droit à un crédit d’impôt fédéral sur la première tranche de 2 000 $ de votre revenu de retraite. Ce crédit est égal à l’impôt à payer sur ce revenu pour la tranche d’imposition la plus basse. Si vous ne recevez pas présentement de revenu de retraite et, si vous êtes dans la tranche d’imposition la plus basse (revenu de moins de 40 970 $ aux fins de l’impôt fédéral en 2010 — le seuil varie selon la province ou le territoire), envisagez de transférer des sommes dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) dont vous retirez 2 000 $ par année. Si vous êtes dans la tranche d’imposition la plus basse, ce revenu vous sera versé exempt d’impôt au niveau du fédéral. À noter cependant qu’une partie du revenu de retraite sera imposée dans la plupart des provinces; le montant du crédit pour revenu de retraite varie d’une province à l’autre, mais il reste dans la majorité des cas inférieur à 2 000 $. Si vous êtes dans une tranche d’imposition plus élevée, l’impôt à payer dépendra de votre taux d’imposition marginal. Cette stratégie fonctionnera également si vous utilisez une partie de votre REER pour acheter une rente qui paie au moins 2 000 $ par an.
Possibilité de fractionnement de revenu de pension avec votre conjoint
Dans le cas où vous, ou votre conjoint, gagnez des revenus de retraite admissibles au crédit d’impôt pour pension, une demande peut être faite pour transférer jusqu’à concurrence de la moitié du revenu de pension admissible à l’autre conjoint. Il s’agit d’un choix conjoint dont vous pouvez tirer parti lors de votre déclaration de revenus et de celle de votre conjoint. Le montant transféré réduit le revenu net du conjoint qui transfère son revenu et augmente celui du conjoint bénéficiaire, ce qui devrait entraîner une économie d’impôts lorsque le conjoint bénéficiaire est imposé à un taux marginal inférieur. Soulignons cependant que l’augmentation du revenu net du conjoint au revenu le plus faible peut avoir une incidence négative. À titre d’exemple, certains montants de crédit d’impôt (en particulier le crédit en raison de l’âge) et ceux relatifs à la récupération de la SV sont établis en fonction du revenu net. Ainsi, dans certains cas, il peut être avantageux de choisir de transférer le revenu le plus bas d’un conjoint au conjoint dont le revenu est plus élevé.
Une autre option à étudier dans le cas où vous-même ou votre conjoint êtes âgé d’au moins 65 ans, est le retrait de sommes supplémentaires de votre FERR dans le but de fractionner le revenu. Cette façon de procéder pourrait vous permettre de tirer davantage parti des faibles taux d’imposition ou des pertes reportées (autres que des pertes en capital) de votre conjoint. Toutefois, vous ne pouvez fractionner qu’un maximum de 50 % du montant supplémentaire reçu; vous serez donc assujetti à l’impôt sur les montants de certains retraits supplémentaires de votre FERR (vous devrez donc faire la comparaison avec les économies d’impôt réalisées grâce au fractionnement d’une partie plus importante de votre revenu).
Pour toute question au sujet du fractionnement des revenus de pension, consultez votre conseiller chez BDO.
Report après la fin de l’année des retraits d’un REER pour le Régime d’accession à la propriété (RAP)
Si vous êtes admissible, vous et votre conjoint pouvez retirer un montant précis de votre REER en franchise d’impôt pour l’achat d’une résidence principale. La limite des retraits autorisés d’un RAP est passée de 20 000 $ à 25 000 $ pour les retraits effectués après le 27 janvier 2009. Il faut procéder à l’achat au plus tard le 1er octobre de l’année suivant le retrait. Les montants retirés doivent être remboursés aux REER en 15 versements égaux, à compter de la deuxième année d’imposition suivant le retrait. Les montants non remboursés seront imposés à titre de retraits des REER.
Si vous projetez de profiter du RAP vers la fin de l’année, il peut être préférable d’attendre après le 31 décembre pour effectuer un retrait. Vous aurez alors une année de plus pour acheter votre logement et pour rembourser les sommes dues à votre REER. Vous feriez aussi mieux d’attendre si vous ne prévoyez pas retirer le montant total d’ici janvier 2011. En vertu des règles du RAP, il est possible de faire des retraits multiples, mais ils doivent tous être effectués pendant la même année civile ou en janvier de l’année suivante. Par conséquent, si vous voulez retirer des fonds après janvier 2011, vous ne devriez pas effectuer un retrait en 2010.
Rappelez-vous de rembourser les sommes prévues dans le cadre du RAP au plus tard le 1er mars 2011
Si vous avez participé au RAP avant 2009, vous devez commencer à verser vos remboursements pendant l’année d’imposition 2010. Une somme remboursée au plus tard le 1er mars 2011 s’appliquera à l’année d’imposition 2010. Le remboursement se fait de la même façon qu’une cotisation normale à votre REER. Lorsque vous produirez votre déclaration de revenus de 2010, il faut remplir l’annexe 7. Vous y indiquerez que votre cotisation doit servir de remboursement dans le cadre du RAP et non de cotisation déductible.
Si vous avez déjà cotisé à un REER en 2010, vous pouvez désigner la somme requise au titre du remboursement. L’ARC envoie un relevé de compte RAP tous les ans avec votre avis de cotisation ou nouvelle cotisation.
Rappelez-vous de liquider votre REER si vous avez 71 ans au cours de l’année
Vous ne pouvez pas conserver de REER après le 31 décembre 2010 si vous avez 71 ans ou plus à la fin de l’année. Avant le 31 décembre 2010, vous devez encaisser votre REER et effectuer ensuite l’une des trois opérations suivantes : payer l’impôt sur la juste valeur marchande des fonds au moment de l’encaissement, utiliser ceux-ci pour acheter une rente ou les transférer à un FERR. Il n’y a pas d’impôt à payer sur l’achat d’une rente ou sur la conversion à un FERR.
Si vous accumulez des droits de cotisation à un REER pour 2011 parce que vous avez gagné un revenu en 2010, mais que vous devez liquider votre REER avant la fin de 2010, envisagez de cotiser en trop en décembre juste avant de liquider. Le montant de cette cotisation en trop devrait être de 2 000 $ plus le plafond de cotisation de 2011. Une pénalité fiscale de 1 % s’appliquera sur la partie de la cotisation excédant 2 000 $ en décembre 2010, mais cessera de s’appliquer le 1er janvier 2011 lorsque les nouveaux droits de cotisation entreront en vigueur. La cotisation en trop de base de 2 000 $ deviendra déductible lorsque vous produirez des droits de cotisation supplémentaires, ainsi la pénalité fiscale de 1 % pour cotisation en trop ne sera jamais exigible. Si vous n’avez pas de revenu gagné après 2010, il n’est pas recommandé d’effectuer une contribution excédentaire. Demandez à votre conseiller de BDO si une telle planification s’applique à votre cas.
Si vous devez liquider votre REER cette année, vous pouvez continuer à cotiser au REER de votre conjoint s’il vous reste des droits de cotisation et si votre conjoint n’a pas encore atteint l’âge de 71 ans au 31 décembre 2010. Il s’agit d’une excellente façon de contribuer au REER de votre conjoint.
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des REER, lisez notre bulletin intitulé Réponses à vos questions sur les REER.
Envisagez de cotiser à un régime de retraite individuel
En plus des REER, les propriétaires d’entreprises constituées en société de même que les professionnels constitués en société peuvent épargner d’une autre façon en vue de la retraite. En vertu des règles relatives aux régimes de retraite à prestations déterminées, les propriétaires d’entreprises peuvent établir un régime de retraite individuel ou RRI. Dans un RRI, les prestations sont fixées en fonction de votre salaire et des cotisations sont versées en vue d’accumuler des fonds suffisants pour financer les prestations déterminées. Pour de nombreux particuliers (normalement âgés de 50 ans ou plus), l’utilisation d’un RRI permet des cotisations supérieures à celles d’un REER.
Les RRI offrent aussi la capacité de compenser un mauvais rendement des placements et la possibilité de verser des cotisations forfaitaires à l’égard de services antérieurs. En outre, les RRI ont, à travers l’histoire, offert une meilleure protection de l’actif contre les risques d’entreprise. Cependant, avec les réformes proposées du droit de la faillite, le traitement des REER correspond davantage à celui des régimes de retraite une fois que les réformes proposées seront votées et la loi mise en application.
Rubrique suivante : Déductions et crédits
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