Le facteur fiscal 2010 - 04
Autre planification de fin d’année
Situation fiscale de votre fiducie familiale
De nombreux particuliers établissent des fiducies familiales ou entre vifs afin de fractionner le revenu et mieux gérer les finances de leur famille. Les fiducies entre vifs sont traitées de la même façon que les particuliers aux fins de l’impôt, mais tout leur revenu est imposable au taux marginal le plus élevé si la fiducie a été établie après 1971. La fin de l’exercice de toute fiducie entre vifs doit être le 31 décembre et la déclaration de revenus (appelée T3) doit être produite au plus tard 90 jours après la clôture de l’exercice, soit le 31 mars 2011 pour l’année 2010.
Une fiducie peut déduire de son revenu les sommes payées ou payables aux bénéficiaires pendant l’année. Ce sont alors les bénéficiaires qui doivent payer l’impôt sur ces montants. Il s’agit là d’un avantage lorsque ces bénéficiaires sont des membres de la famille dont le taux marginal d’impôt est moins élevé. L’impôt est payé aux taux personnels les plus élevés pour les enfants mineurs sur certains types de revenus provenant d’une fiducie. Pour obtenir de plus amples renseignements sur cet impôt touchant le fractionnement du revenu, lisez notre bulletin intitulé Fractionnement du revenu. En outre, l’ARC s’est mise à vérifier plus activement la documentation relative aux fiducies familiales; nous vous conseillons donc de consulter le document « Les vérifications de fiducies familiales soulignent la nécessité d’une tenue de registres adéquate » dans le numéro 2010-03 du Facteur fiscal.
Antérieurement, les bénéficiaires pouvaient payer l’impôt sur le revenu de la fiducie même si le montant ne leur était pas payé ou payable. Si la structure de la fiducie permettait ce genre de planification fiscale, un « bénéficiaire privilégié » (BP) pouvait, avec l’accord des fiduciaires, choisir de payer l’impôt sur le revenu conservé dans la fiducie. La possibilité de faire ce choix n’est maintenant offerte qu’aux bénéficiaires handicapés.
N’oubliez pas d’examiner la situation fiscale de votre fiducie familiale avec votre conseiller de BDO avant la fin de l’année afin de déterminer le montant du revenu gagné par la fiducie et l’impôt à payer.
S’il n’est pas possible de choisir un BP, vous devez vous assurer que le revenu est payé ou payable aux bénéficiaires voulus au plus tard le 31 décembre. Sinon, le revenu de la fiducie sera imposable au taux marginal le plus élevé.
Il importe aussi de signaler que certaines fiducies sont réputées disposer de leurs biens en immobilisation tous les 21 ans. Certaines techniques permettent de réduire les répercussions de ces règles. Parlez-en à votre conseiller de BDO.
Versement des acomptes provisionnels au plus tard aux dates d’échéance prévues afin d’éviter les intérêts et pénalités non déductibles
Si le total des impôts à payer pour 2011 et pour 2010 ou 2009 dépasse les impôts retenus à la source de plus de 3 000 $ (1 800 $ au Québec), il peut être nécessaire de verser des acomptes provisionnels tous les trois mois. Ces acomptes sont exigibles le 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre. Si le montant minimum requis n’est pas versé, vous devrez payer de l’intérêt et vous voir imposer des pénalités. Ces intérêts et pénalités ne constituent pas des dépenses déductibles.
Il n’est pas toujours facile de calculer le montant des acomptes. Règle générale, vos paiements dépendent de l’impôt pour l’année courante ou pour l’année précédente, selon le montant le moins élevé. Cependant, l’ARC envoie aux contribuables un rappel leur indiquant les montants à payer. Les montants pour mars et juin sont fondés sur l’impôt à payer de l’avant-dernière année, et ceux de septembre et décembre sur celui de la dernière année. Le ministère du Revenu du Québec envoie aussi des avis d’acomptes provisionnels aux contribuables. Tant que les montants indiqués sur les avis sont payés à temps, les acomptes provisionnels ne font pas l’objet de frais d’intérêt.
Si votre revenu a augmenté au cours des dernières années, la méthode de l’ARC devrait être avantageuse. Cependant, les renseignements dont dispose l’ARC ne sont pas toujours à jour et, dans certains cas, l’une des autres méthodes peut être plus avantageuse. Si vous vous posez des questions au sujet des sommes inscrites sur les rappels, adressez-vous à votre conseiller de BDO qui vous aidera à déterminer les montants des acomptes.
Cotisation à un REEE
Vous pouvez commencer dès maintenant à épargner en vue des études de vos enfants en cotisant à un régime enregistré d’épargne études (REEE). Les gains accumulés sur les placements dans un REEE sont exempts d’impôt et sont normalement imposés au nom de votre enfant lorsqu’ils sont retirés du régime. Grâce à un taux marginal d’imposition moins élevé, votre enfant devrait payer moins d’impôt que vous sur ce revenu.
Le plafond annuel de cotisation au REEE n’existe plus. Toutefois, il existe un plafond de cotisation viager de 50 000 $. Lorsque vous cotisez à un REEE, le gouvernement fédéral y ajoute un montant égal à 20 % de votre cotisation (avec un plafond), la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE). Le plafond annuel de la SCEE est de 500 $ (soit 20 % d’une cotisation de 2 500 $) et le plafond cumulatif à vie de la SCEE est de 7 200 $. Des taux de la SCEE plus élevés s’appliquent également pour les familles à revenu faible et moyen.
Si vous ne cotisez pas pendant une année, la partie inutilisée des droits accumulés au titre de la SCEE sera reportée. Votre capacité d’utiliser les droits accumulés au cours des années ultérieures sera toutefois limitée. Par conséquent, si vous songez à cotiser bientôt à un REEE, vous devriez vous efforcer de le faire avant la fin de l’année.
Il faut tenir compte d’une autre règle importante relative à la SCEE dans votre planification fiscale de fin d’année. L’admissibilité à la SCEE peut être limitée pendant l’année du 16e ou du 17e anniversaire du bénéficiaire. Une SCEE ne sera accordée que dans les conditions suivantes :
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les cotisations à tous les REEE pour l’enfant ont totalisé au moins 2 000 $ avant l’année du 16e anniversaire de l’enfant; ou
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des cotisations d’au moins 100 $ par année ont été versées pour le compte de l’enfant pendant 4 années avant son 16e anniversaire.
Par conséquent, il vous faudra peut-être cotiser cette année à un REEE pour que le REEE de votre enfant soit admissible à une SCEE plus tard.
Le budget fédéral 2008 a repoussé certaines limites de temps concernant les REEE, applicable à 2008 et aux prochains exercices fiscaux, comme suit :
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le nombre d’années pendant lesquelles vous pouvez contribuer au REEE a été étendu de 21 ans à 31 ans (de 25 ans à 35 ans pour les bénéficiaires handicapés),
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l’échéance pour mettre fin à un REEE a été étendue de la clôture de l’exercice incluant le 25e anniversaire de l’ouverture du plan à son 35e anniversaire (du 30e anniversaire au 40e anniversaire pour les bénéficiaires handicapés), et
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l’âge limite pour être bénéficiaire d’un plan familial est passé de 21 à 31 ans.
Les changements récents aux REEE les ont rendus plus avantageux. Cependant, la suppression de la limite annuelle de cotisation aux REEE signifie que vous devrez prendre plus de décisions chaque année et votre conseiller BDO peut vous aider si vous avez des questions. Avec le coût élevé des études supérieures, soyez sûr de tenir compte de ce véhicule d’épargne pour une partie de votre planification fiscale de l’exercice.
Nous espérons que ces idées de planification fiscale vous seront utiles. Plusieurs d’entre elles peuvent être mises en oeuvre facilement et à peu de frais. Pour d’autres qui sont plus complexes, il est préférable d’obtenir des conseils d’experts. S’il vous faut de l’aide pour votre planification fiscale de fin d’année, adressez-vous à votre conseiller de BDO.
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