Le facteur fiscal 2010 - 03
Organismes de bienfaisance — Réforme du contingent des versements
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Ces changements devraient permettre de réduire le fardeau de la conformité imposé aux organismes de bienfaisance. |
Chaque année, les contribuables canadiens font des dons importants aux organismes de bienfaisance. Selon des données de Statistique Canada, les dons de particuliers en 2008 ont représenté plus de 8 milliards de dollars. Ces dons représentent un montant total important et les contribuables souhaitent davantage s’assurer que les fonds donnés aux organismes de bienfaisance sont utilisés pour mener à bien les programmes annoncés. Les parties prenantes ont également indiqué que les règles actuelles ont créé un système administratif indûment complexe et coûteux qui touche en particulier les organismes de bienfaisance petits et ruraux.
À la lumière de ces observations, le cadre administratif des organismes de bienfaisance a récemment attiré l’attention de l’ARC. Le budget fédéral de 2010 propose certains changements qui devraient simplifier la gestion et les déclarations des organismes de bienfaisance et présente également une mesure anti-évitement destinée à prévenir les abus d’utilisation du statut d’organisme de bienfaisance. Les propositions entrent en vigueur pour les exercices clos à compter du 4 mars 2010. Elles n’ont pas encore été adoptées.
Selon les changements proposés dans le budget, le calcul du contingent des versements sera simplifié et de nouvelles limites seront établies quant aux montants pouvant être accumulés au sein d’un organisme de bienfaisance.
En règle générale, le contingent des versements est un guide qui veille à ce que les fonds versés par un organisme de bienfaisance servent bien à des activités caritatives, et non pas à accumuler des actifs importants. Toutefois, les parties prenantes ont indiqué que les règles actuelles ne permettaient pas d’atteindre cet objectif malgré la complexité engendrée par ces règles.
En vertu de la loi en vigueur, le calcul du contingent des versements est basé sur les dons assortis d’un reçu d’impôt de l’année précédente, dont 80 % doivent être dépensés dans le cadre d’activités caritatives. En outre, l’organisme de bienfaisance doit dépenser 3,5 % de tous les actifs qui ne sont pas utilisés dans le cadre d’activités caritatives ou à des fins d’administration si ces actifs dépassent un seuil de 25 000 $.
Cette nouvelle règle du contingent des versements supprime la règle des 80 % et est désormais fonction de la mesure dans laquelle la juste valeur marchande des biens appartenant à l’organisme de bienfaisance au cours des 24 derniers mois est supérieure à 100 000 $ (pour les organismes de bienfaisance) ou à 25 000 $ (pour les fondations de bienfaisance). Le contingent des versements représente 3,5 % de ce montant. En plus de cette simplification, les définitions de biens durables, de gains de capital mis en commun et de dons désignés ont également été supprimées.
La référence au seuil de 100 000 $ ci-dessus est également une nouveauté. En vertu de la loi en vigueur, les organismes de bienfaisance peuvent avoir 25 000 $ ou moins en actifs non utilisés dans le cadre de programmes caritatifs et à des fins d’administration. Ce montant passera à 100 000 $, sauf pour les fondations de bienfaisance, pour lesquelles la limite reste fixée à 25 000 $. Les organismes de bienfaisance seront autorisés à accumuler des biens dont la valeur est supérieure à ce montant pour une fin donnée, telle la construction d’un bâtiment, sur approbation écrite du ministre du Revenu national.
Au 15ème août, le formulaire T3010B, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, n’avait pas encore été modifié de manière à refléter ces propositions et l’ARC a publié une page d’instructions pour adapter les anciennes déclarations aux nouvelles règles. Vous pouvez consulter cette page à l’adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/chrts-gvng/chrts/bdgt2010/t3010_nsrt-fra.html.
Dans le but de maintenir une approche simplifiée, des règles d’anti-évitement plus larges ont été mises en place, particulièrement pour les transactions entre organismes de bienfaisance affiliés. Par exemple :
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Si un organisme de bienfaisance reçoit un don d’un organisme avec lien de dépendance, l’organisme de bienfaisance destinataire est tenu de dépenser un montant équivalent ou supérieur au montant du don, en sus du contingent des versements. Si l’organisme de bienfaisance donateur n’effectue pas un don désigné, l’organisme de charité donataire sera soumis à une pénalité correspondant à 110 % du montant selon lequel la juste valeur marchande du don excède les dépenses.
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Si un organisme de bienfaisance conclut une transaction, notamment un don à un autre organisme de bienfaisance, et qu’il est raisonnable de croire que l’un des principaux motifs de la transaction est d’éviter ou de retarder indûment le versement de montants destinés à des activités caritatives, l’organisme de bienfaisance est soumis à une pénalité correspondant à 110 % du montant évité ou retardé. Notez que cette règle faisait auparavant référence à un « objectif principal ».
Dans l’une ou l’autre de ces situations, l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance peut être révoqué.
Ces changements devraient permettre de réduire le fardeau de la conformité imposé aux organismes de bienfaisance tout en préservant la confiance du public quant à la gestion des activités caritatives des organismes de bienfaisance. Si vous avez des questions sur ces propositions de changement, veuillez communiquer avec votre conseiller de BDO.
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