Le facteur fiscal 2010 - 03
Les avantages liés à l’emploi sont-ils imposables?
 |
Il existe de nombreux types d’avantages liés à l’emploi et les situations entre les employés et les employeurs peuvent varier considérablement. |
Un régime de rémunération comprend souvent des avantages en sus du salaire régulier. Les employés sont généralement imposés selon la valeur de tous les avantages reçus dans le cadre de leur emploi, mais il existe évidemment des exceptions. Certaines exceptions sont expressément prévues dans nos règles fiscales, alors que d’autres sont permises administrativement par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Le présent article traite d’un certain nombre de facteurs à prendre en compte afin de déterminer si les avantages liés à l’emploi sont imposables ou non. Vous constaterez que la réponse peut être différente en fonction des faits particuliers de la situation.
Comme mentionné précédemment, certaines exceptions s’appliquent en vertu des règles fiscales. Par exemple, les primes payées par un employeur au nom de l’employé à un régime privé d’assurance-maladie (comme un régime de soins de santé ou de soins dentaires) peuvent être déduites par la société et il ne s’agit pas pour l’employé d’un avantage imposable. Même si cette règle semble assez simple, il existe une possibilité d’interprétation en fonction de la situation. Plus précisément, le régime doit respecter certaines conditions pour que l’avantage soit considéré comme étant non imposable et l’ARC fournit quelques directives sur ces conditions. De plus, si l’employé est également un actionnaire de la société de l’employeur, les avantages ne seront pas imposables dans la mesure où l’employé reçoit les avantages à titre d’employé et non parce qu’il est actionnaire. En vertu de ce critère, l’ARC peut conclure que cet avantage a été consenti à titre d’actionnaire si les autres employés à plein temps qui ne sont pas actionnaires ne bénéficient pas de la même protection.
Concernant les avantages pour lesquels des exceptions ne sont pas expressément prévues dans les règles fiscales, il existe d’autres facteurs à prendre en compte pour déterminer l’assujettissement à l’impôt. Un avantage est imposable s’il confère un avantage de nature économique à l’employé. Toutefois, lorsqu’un avantage est conféré à un employé principalement pour l’avantage de son employeur, il ne constitue pas un avantage imposable même si l’employé peut en tirer une certaine satisfaction personnelle accessoire. Par exemple, cela peut être le cas lorsqu’un employé reçoit une adhésion à une installation récréative pour y emmener des clients actuels ou potentiels à des fins commerciales. Pour que l’avantage ne soit pas imposable, il doit être clairement démontré que l’adhésion est principalement pour l’avantage de l’employeur plutôt que celui de l’employé.
Lorsqu’il est déterminé que l’employé a reçu un avantage économique, l’employeur doit également déterminer la valeur de l’avantage. Dans certains cas, lorsque l’employé reçoit des avantages non monétaires, cela peut s’avérer difficile.
Étant donné le sens large et général de la règle sur l’imposition des avantages liés à l’emploi, l’ARC a défini plusieurs politiques administratives relatives à l’imposition des avantages afin de fournir des directives aux employeurs. En outre, du point de vue de l’administration d’un employeur, certaines politiques simplifient les critères d’imposition de certains avantages (par exemple, la politique de l’ARC relative aux cadeaux et récompenses attribués aux employés).
Selon les politiques administratives, il existe plusieurs avantages liés à l’emploi que l’ARC autorise administrativement en tant qu’avantages non imposables, en prenant en compte la personne qui en profite le plus et le fait qu’une valeur puisse être déterminée ou non. Par exemple, l’ARC a publié des politiques relatives aux avantages liés au transport et au déplacement, y compris le stationnement lié à l’emploi. Selon cette politique, le stationnement fourni par l’employeur constitue généralement un avantage imposable. Toutefois, si le stationnement est fourni par un employeur à un employé pour affaires et si l’employé doit régulièrement utiliser son propre véhicule ou un véhicule fourni par son employeur pour accomplir les tâches associées à son emploi, l’avantage lié au stationnement ne sera pas imposable. Dans ce cas, le stationnement est fourni à l’employé principalement pour l’avantage de l’employeur.
En outre, selon cette politique, si l’employeur n’est pas en mesure de déterminer la juste valeur marchande de l’avantage lié au stationnement, un avantage ne doit pas être inscrit sur le revenu de l’employé. Cela peut être le cas lorsqu’un parc de stationnement est ouvert aux salariés et aux non-salariés (par exemple, à un centre commercial) ou lorsqu’un stationnement ouvert (sans espace garanti) est fourni. Selon la politique de l’ARC, un stationnement ouvert signifie qu’il y a beaucoup plus d’employés que d’espaces de stationnement disponibles. Dans ce cas, les espaces de stationnement sont disponibles selon le principe du premier arrivé, premier servi, et il n’est pas certain qu’un employé trouve une place disponible chaque jour.
Étant donné la grande diversité des avantages potentiels liés à l’emploi, ce sujet a fait l’objet de nombreuses interprétations au cours des dernières années. De récentes causes portées devant les tribunaux ont eu pour objectif de décider si le stationnement fourni par l’employeur constituait un avantage imposable. Dans l’affaire Patrick J. Long (décision récente de la Cour canadienne de l’impôt), l’employé occupait le poste de mécanicien pour une concession automobile. M. Long n’avait pas besoin de véhicule pour accomplir les tâches liées à son emploi et pour aller au travail, il conduisait sa voiture ou optait pour le covoiturage ou le transport en commun. Lorsqu’il se rendait au travail au volant de sa voiture, qui était un véhicule d’occasion, il la garait dans un parc à proximité de la concession. Après une vérification des dossiers de paie de son employeur, le stationnement fourni par l’employeur a été considéré comme un avantage imposable. M. Long a soutenu qu’il n’avait jamais discuté de l’utilisation du parc de stationnement avec son employeur, qu’il n’avait jamais attendu ou demandé qu’un stationnement soit mis à sa disposition dans le cadre de son emploi et qu’il aurait refusé le stationnement s’il avait su que cet avantage faisait partie de son régime de rémunération. Selon les renseignements présentés, le parc de stationnement était utilisé par des non-salariés inconnus aussi bien que par des salariés. Pour les exercices en question, les places de stationnement n’étaient pas attribuées aux employés et le parc était davantage utilisé comme un stationnement ouvert. Il n’existait aucune preuve tangible quant à la valeur réelle du stationnement. La Cour a conclu que M. Long n’était pas en meilleure position en vue de trouver une place de stationnement que les non-salariés inconnus et que l’avantage n’était pas imposable dans ce cas.
Dans l’affaire Toronto Parking Authority, une autre décision récente de la Cour canadienne de l’impôt, les conclusions ont été défavorables au contribuable. Dans cette affaire, l’employé était un préposé au stationnement à qui un espace de stationnement gratuit avait été assigné sur le lieu de travail. La Cour a conclu qu’il n’était pas nécessaire que les préposés aient des véhicules pour remplir leurs fonctions, que des places de stationnement étaient disponibles dans la plupart des cas et que, par conséquent, le stationnement ouvert n’était pas un argument pertinent. Par conséquent, il a été conclu que les employés « avaient le droit de garer leur voiture dans les parcs, et ce, sans qu’il leur en coûte quoi que ce soit, sauf dans les rares cas où le parc était plein ». La Cour a décidé que les employés étaient les principaux bénéficiaires des avantages relatifs au stationnement dans ce cas-ci et que les avantages étaient imposables.
Les décisions rendues dans ces affaires démontrent que pour déterminer si un avantage relatif au stationnement est considéré comme un avantage imposable lié à l’emploi, il faut tenir compte des faits particuliers. Cela est également le cas pour les autres avantages liés à l’emploi, puisque les situations entre employé et employeur peuvent varier considérablement.
L’ARC a fourni des politiques administratives sur de nombreux autres avantages liés à l’emploi, notamment les cadeaux, les récompenses, les événements sociaux liés au travail, les allocations d’études et droits de scolarité payés par l’employeur et beaucoup d’autres. Même si ces politiques ne sont pas des lois, elles fournissent des directives permettant de déterminer si des avantages sont imposables. Pour plus de détails, consultez le site de l’ARC à l’adresse http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/pyrll/bnfts/menu-fra.html.
Lorsqu’il est déterminé qu’un avantage lié à l’emploi est imposable, l’employeur doit également déterminer si l’avantage est soumis à des retenues pour les cotisations au Régime de pensions du Canada (ou le Régime des Rentes du Québec) et à l’assurance-emploi. En outre, la TPS/TVH/TVQ doit être comprise dans la valeur de certains avantages imposables. L’ARC a fourni des directives sur les retenues et sur la TPS/TVH sur son site web, à l’adresse http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/pyrll/bnfts/bnchrt-fra.html.
Il faut savoir si l’employé est également un actionnaire de l’entreprise de son employeur afin de déterminer si un avantage est imposable. Cette directive a été mentionnée précédemment comme facteur à prendre en compte lorsque le sujet des primes d’un régime privé d’assurance-maladie a été abordé, mais il doit également être pris en compte pour les autres avantages. Un employeur doit payer l’impôt sur le revenu qui est versé aux actionnaires sous forme de dividendes. Des économies sont à prévoir lorsque l’entreprise peut utiliser ces sommes pour offrir à un employé-actionnaire des avantages de manière plus efficiente d’un point de vue fiscal. Si l’offre d’un avantage est déductible pour une entreprise et que vous n’êtes pas tenu d’assumer en totalité ou en partie l’impôt auquel ce dernier est assujetti, le traitement fiscal peut être avantageux. Toutefois, si l’avantage est attribué à un employé-actionnaire, il peut être entièrement imposable. Dans certains cas, l’avantage peut être imposé comme un avantage conféré à un actionnaire. Lorsque les règles relatives aux avantages conférés aux actionnaires s’appliquent, le montant ajouté au revenu de l’actionnaire est la valeur de l’avantage fourni; il n’existe aucune règle semblable aux règles relatives au revenu d’emploi qui permettent de recevoir certains avantages non imposables. Pour être traité comme un avantage à un employé, il est important de prouver que l’avantage a été reçu en raison de l’emploi et non en raison de l’actionnariat. Pour ce faire, il faut généralement montrer que les personnes de l’organisation qui ne sont pas des actionnaires ont reçu le même avantage, ou que les employeurs offrent souvent des avantages semblables à des employés non-actionnaires qui occupent la même fonction. Même si l’avantage est considéré comme un avantage lié à l’emploi, il est important de noter que les politiques administratives de l’ARC autorisant que certains avantages liés à l’emploi soient considérés comme non imposables peuvent ne pas s’appliquer aux employés avec lien de dépendance, tels que les actionnaires ou les personnes apparentées. Par exemple, les cadeaux et récompenses donnés par des sociétés fermées à leurs actionnaires ou à des parents sont considérés comme des avantages imposables liés à l’emploi. Par conséquent, les entreprises à propriétaire-dirigeant doivent garder ces éléments à l’esprit lorsqu’ils fournissent des avantages liés à l’emploi.
Il existe de nombreux types d’avantages liés à l’emploi et les situations entre les employés et les employeurs peuvent varier considérablement. Comme mentionné ci-dessus, il existe plusieurs facteurs à prendre en compte afin de déterminer si les avantages liés à l’emploi sont imposables ou non. Il est important de prendre ces facteurs en compte lors de la structuration de régimes d’avantages, c’est-à-dire avant que les avantages ne soient fournis, pour garantir que les régimes d’avantages soient structurés de la façon la plus efficace d’un point de vue fiscal. Si vous avez des questions sur l’imposition des avantages liés à l’emploi, communiquez avec votre conseiller de BDO.
Rubrique suivante : Les vérifications de fiducies familiales soulignent la nécessité d’une tenue de registres adequate
Télécharger ce numéro du Facteur fiscal
