Le facteur fiscal 2010 - 03
Comptes d’épargne libre d’impôt : mise à jour
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Le CELI peut jouer un rôle considérable dans le processus de planification fiscale personnelle, mais il est important de garder à l’esprit les principales règles qui s’appliquent. |
Plusieurs contribuables ont profité du compte d’épargne libre d’impôt (CELI) autorisé par le gouvernement fédéral à partir de 2009. Le CELI est un véhicule d’épargne libre d’impôt qui permet aux individus d’épargner à plusieurs fins, comme l’achat d’une maison, le démarrage d’une petite entreprise, l’achat d’un nouveau véhicule ou épargner pour le mariage d’un enfant. Les cotisations au CELI ne donnent pas droit à une déduction fiscale et lorsque des fonds sont retirés, les cotisations accumulées et les revenus perçus ne sont pas imposables.
Il semble également qu’il y ait eu quelques malentendus sur l’application de ses règles. Vous avez peut-être lu des articles récents dans la presse indiquant qu’environ 70 000 cotisants à un CELI se sont vus imposer des pénalités pour cotisation excédentaire par l’Agence du Revenu du Canada (ARC), car ils ne connaissaient pas toutes les règles liées au fonctionnement d’un CELI. C’est la raison pour laquelle nous avons pensé que le moment était venu de vous donner une brève mise à jour sur les règles fondamentales relatives aux CELI (pour ceux d’entre vous qui ont reçu un avis, nous supposons que vous avez déjà communiqué avec votre conseiller de BDO).
Principales règles à ne pas oublier
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Détenteur de CELI : tout particulier (autre qu’une fiducie) majeur qui habite au Canada peut ouvrir un CELI. Vous pouvez détenir autant de CELI que vous le désirez, pourvu que vous ne dépassiez pas la limite de cotisation.
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Plafond de cotisation : le montant que vous pouvez cotiser chaque année sera régi par votre plafond de cotisation pour l’année. Le plafond de cotisation au CELI sera le produit de trois montants :
- Le plafond de cotisation annuelle pour l’année. Chaque année, un plafond de cotisation de 5 000 $ vous sera imparti. Selon le gouvernement, ce plafond sera indexé à l’inflation et arrondi au multiple de 500 $ près annuellement. Avec le taux d’inflation actuel, le plafond risque d’être fixé à 5 000 $ pour les trois premières années au moins.
- Tout retrait effectué lors de l’année précédente sera ajouté au plafond de cotisation de l’année en cours.
- Tout solde reporté de l’année précédente sera ajouté au plafond de cotisation de l’année en cours.
L’ARC a décidé de suivre le plafond du CELI comme elle suit le plafond de cotisation des REER. L’ARC déterminera votre plafond de cotisation au CELI sur la base des renseignements fournis par les émetteurs de CELI. Votre plafond de cotisation annuel sera indiqué sur votre avis de cotisation.
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Types de placements : un CELI peut normalement contenir les mêmes placements que le REER, y compris des fonds communs, des valeurs mobilières transigées en bourse, des CPG, des obligations et certaines actions de petites entreprises. Veuillez noter qu’à la différence du REER, des règles supplémentaires s’appliquent aux investissements qui ne sont pas disponibles sur le marché libre. Les placements précis qui vous sont offerts peuvent être régis par les modalités de l’entente de CELI que vous avez conclue avec l’institution financière. Vous serez soumis à des pénalités pour tous les investissements qui ne sont pas autorisés dans le cadre de votre CELI.
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Cotisation excédentaire à un CELI : les cotisations excédentaires à un CELI seront soumises à une pénalité pour l’excédent, calculée au taux de 1 % par mois sur le montant le plus élevé des excédents au CELI pour ce mois. Par exemple, si vous avez cotisé 5 000 $ au CELI le 1er février 2009, puis retiré 4 000 $ le 30 juin 2009 et ensuite remis les 4 000 $ le 1er août 2009, vous aurez un excédent de 4 000 $ au CELI pour la période allant du 1er août au 31 décembre 2009. Par conséquent, vous devrez porter attention à la limite du CELI et comparer la cotisation totale versée. Notez qu’un transfert direct entre des CELI n’est pas considéré comme une cotisation ou un retrait et qu’il est considéré par l’ARC comme un transfert admissible.
Éviter les cotisations excédentaires à votre CELI
Plus tôt cette année, l’ARC a déterminé que de nombreux cotisants à un CELI avaient effectué des cotisations excédentaires potentielles à leur CELI. Il semble que plusieurs d’entre eux ont eu des problèmes en utilisant leur CELI comme un compte d’épargne ou en transférant des montants entre des régimes sans transfert direct. Pour éviter de trop cotiser à votre CELI et d’exposer le solde excédentaire à une pénalité imposée par l’ARC, vous devez garder les points suivants à l’esprit :
- Faites attention à la date lorsque vous remplacez des fonds retirés de
votre
CELI : bien que vous puissiez retirer des fonds du CELI et remettre ces sommes dans ce compte, il est important de faire attention à la date à laquelle il est autorisé de remettre ces fonds dans le CELI. Comme mentionné précédemment, les retraits faits au cours d’une année d’imposition ne s’ajoutent pas à vos droits de cotisation avant le 1er janvier de l’année suivante. Par conséquent, si vous retirez des fonds de votre CELI au cours d’une année d’imposition en particulier et si vous avez déjà cotisé le montant maximum permis pour cette même année d’imposition à votre CELI, vous devez attendre le 1er janvier de l’année d’imposition suivante pour remettre les fonds dans votre compte. Autrement, vous subirez une pénalité pour l’excédent (il s’agit de l’une des principales raisons pour lesquelles autant de particuliers ont trop cotisé).
- Assurez-vous que les transferts directs entre vos CELI sont déclarés adéquatement par votre ou vos institutions financières : tel que mentionné précédemment, les transferts directs entre vos CELI sont autorisés par l’ARC. Vous devez demander à votre institution financière d’effectuer le transfert direct sans le retrait et transférer les fonds entre vos comptes vous-même. Si l’ARC vous impose une pénalité pour un excédent CELI pour un tel transfert, il est possible que ce transfert ait été enregistré incorrectement par l’une ou l’autre des institutions financières concernées; vous devrez communiquer avec elles pour corriger le signalement du transfert à l’ARC.
Cotisations excédentaires effectuées en 2009 et en 2010
Pour les cotisations excédentaires effectuées en 2009, l’ARC a mis en place un processus pour étudier chaque situation au cas par cas, et renoncer, lorsque cela est approprié, à la pénalité pour cotisation excédentaire pour ceux qui ont trop cotisé en 2009 car ils n’avaient véritablement pas compris les règles relatives aux cotisations à un CELI. Deux erreurs spécifiques n’entraîneront pas de pénalités, notamment lorsque les particuliers ont utilisé leur CELI comme un compte bancaire ordinaire en y faisant fréquemment des dépôts et des retraits et lorsque les particuliers ont transféré des fonds entre des CELI souscrits à différentes institutions à l’aide d’un retrait et d’une contribution au lieu d’un transfert direct. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Conseil fiscal du 16 juillet 2010.
Pour les personnes qui ont dépassé la limite de cotisation à leur CELI en 2010 et qui ne se sont pas rendu compte de leur erreur avant la moitié de cette année, nous devrons attendre de voir ce que l’ARC fera concernant les cotisations excédentaires effectuées en 2010. Puisque de nombreuses personnes ne se sont pas rendu compte qu’elles avaient mal interprété les règles avant de recevoir la lettre de l’ARC, nous espérons que l’ARC adoptera une approche semblable pour les cotisations excédentaires de 2010. À l’avenir, nous prévoyons que l’ARC appliquera les règles de façon plus stricte. Si vous avez un excédent dans votre CELI, vous devez communiquer avec votre institution financière pour que le montant de l’excédent soit retiré de votre compte le plus tôt possible afin de réduire le montant de la pénalité pour les cotisations excédentaires pouvant être exigible pour 2010.
Le CELI peut jouer un rôle considérable dans le processus de planification fiscale personnelle, mais il est important de garder à l’esprit les principales règles qui s’appliquent. Pour de plus amples renseignements sur les CELI, veuillez lire notre bulletin fiscal intitulé « Réponses à vos questions sur le CELI ». Pour toute question à propos de ces règles, communiquez avec votre conseiller de BDO.
Rubrique suivante : Nouvelle politique relative au registre des véhicules à moteur de l’ARC
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