Le facteur fiscal 2010 - 03
Accès de l’ARC aux documents de travail
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L’ARC essaiera de réunir l’information à partir de la source la plus directe et de la manière la moins radicale possible. |
Depuis quelques années, l’Agence du revenu du Canada (ARC) et l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) ont entrepris d’intenses et longues négociations afin de déterminer si l’ARC doit être autorisée à accéder aux documents de travail des vérificateurs et des comptables dans le cadre d’une vérification de l’ARC. Lorsque ces négociations ont commencé, l’ICCA a recueilli l’avis de ses membres au moyen d’un sondage qu’il a commandé. Selon eux, les documents de travail des vérificateurs et des comptables sont des éléments cruciaux qui participent à l’intégrité de l’ensemble des états financiers, de la vérification et de l’examen ainsi que du processus de gouvernance d’entreprise. Si l’ARC cherche régulièrement à avoir accès aux documents de travail des vérificateurs et des comptables, une telle modification de la politique est susceptible de compromettre la préparation des documents requis à l’appui de l’information financière et de freiner les échanges essentiels, honnêtes et ouverts entre le vérificateur/comptable, le comité de vérification et la haute direction.
Même si l’ICCA n’est pas parvenu à atteindre son objectif de restreindre l’accès aux documents de travail par le biais d’une forme de privilège, il a réussi à obtenir certaines concessions de l’ARC dans le cadre de l’énoncé de politique daté du 31 mai 2010. Les principaux éléments de la politique de l’ARC qui est exposée dans l’énoncé sont décrits ci-après.
- L’ARC a mentionné qu’elle a, sauf pour les documents protégés par le secret professionnel, le pouvoir de demander non seulement les documents de la personne faisant l’objet de l’examen, mais aussi ceux de toute autre personne pouvant avoir un lien avec l’impôt à payer de cette personne. La législation fiscale actuelle renforce cet avis.
- L’énoncé de politique comporte plusieurs dérogations extrêmement importantes au point 1.
- Les différends en matière d’observation des règles fiscales doivent être réglés principalement entre l’ARC et le contribuable en cause, ce qui fait que l’ARC privilégie toujours la collecte de renseignements auprès de la source la plus directe et de la façon la moins intrusive qui soit.
- L’ARC pourra obtenir les renseignements en s’adressant à des tiers lorsque le contribuable est incapable de les fournir ou ne les fournit pas.
- L’accès aux documents de travail du vérificateur ou du comptable et aux documents de travail sur les impôts courus pourra être nécessaire de temps à autre, mais pas de façon régulière.
- L’ARC estime qu’elle peut établir une relation fructueuse et utile avec un contribuable et ses conseillers si elle appuie ses interventions sur une meilleure connaissance des activités du contribuable et si elle met en pratique les principes de la transparence, de l’impartialité, de la pertinence, de la proportionnalité et de la réactivité à leur endroit.
En se basant sur ces énoncés de l’ARC, nous pensons que cela signifie que, avant que tous les autres recours en vue d’obtenir les renseignements importants aient été épuisés, les contribuables ne doivent pas s’attendre à recevoir régulièrement des demandes de documents de travail sur les impôts courus, et les vérificateurs ainsi que les comptables en pratique privée ne doivent pas s’attendre à recevoir régulièrement des demandes de consultation de leurs documents de travail. En outre, l’approche décrite dans l’énoncé de politique suggère que les demandes de renseignements provenant de tiers ne doivent pas avoir lieu au début de la vérification de l’ARC.
En résumé, selon la nouvelle politique, l’ARC demandera les documents de travail des vérificateurs et des comptables uniquement dans des circonstances exceptionnelles, mais pas de façon régulière. BDO et l’ICCA continueront de suivre cette question de très près et communiqueront avec l’ARC s’il le faut. Si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec votre conseiller de BDO.
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L’information contenue dans cette publication est à jour en date du 15ème août 2010.
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