MODIFICATION APPORTÉE AUX EXIGENCES EN MATIÈRE DE RETENUES SUR LES OPTIONS D’ACHAT D’ACTIONS
Le budget fédéral de 2010 a clarifié les exigences en matière de retenues sur les avantages d’options d’achat d’actions des employés afin de s’assurer que l’impôt lié à ces avantages soit retenu et versé au gouvernement, empêchant ainsi la réduction des retenues en alléguant une contrainte excessive. Selon cette clarification, il sera demandé aux employeurs de retenir l’impôt sur les avantages d’options d’achat d’actions nets des 50 % de déduction des options d’achat d’actions (le cas échéant). Ce changement vise à garantir qu’un employé puisse remplir ses obligations fiscales immédiates, dans l’éventualité où la valeur de ses titres chuterait après qu’il ait levé les options pour acheter les actions. Le gouvernement transfère donc les risques liés à la perception de l’impôt à l’employé et/ou l’employeur.
Ces exigences en matière de retenues s’appliqueront aux avantages liés aux options d’achat d’actions réalisées sur les titres acquis par les employés après 2010 afin de permettre aux employeurs de prendre des mesures en matière de rémunération et d’actualiser leurs systèmes de paie en fonction de cette modification. Ce changement ne s’appliquera toutefois pas aux options octroyées avant 2011, en vertu d’un accord écrit en vigueur avant 16 h HNE le 4 mars 2010, si une condition restreignant l’employé à disposer des titres acquis pendant une période ultérieure à la levée existait à ce moment-là.
Étant donné que les avantages découlant d’une option d’achat d’actions sont des avantages non pécuniaires liés à l’emploi, les employeurs devront envisager des alternatives afin de s’assurer que les employés détiennent suffisamment de revenus en espèces ou de produits liquides contre lesquels l’impôt à payer requis sur l’option d’achat d’actions pourra être déduit. Il est important de prendre en compte la façon dont sont rédigés les accords relatifs aux options d’achat d’actions afin de garantir que l’employeur soit capable de remplir ses obligations en matière de retenues. Des ententes peuvent avoir comme condition qu’une partie des titres soit vendue immédiatement afin de garantir qu’un montant suffisant soit disponible pour la retenue d’impôt. De même, des ajustements peuvent être nécessaires avant fin 2010 pour les ententes ne répondant pas à l’exception indiquée ci-dessus.
Communiquez avec votre conseiller de BDO pour discuter des conséquences de cette modification sur les procédures administratives liées à votre régime d’options d’achat d’actions.
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