LIQUIDATIONS D’OPTIONS D’ACHAT D’ACTIONS
En vertu des régimes d’options d’achat d’actions, il n’est pas systématique qu’un employé finisse par détenir des titres au moment de lever ses options. Certains régimes sont, en effet, structurés de façon à permettre aux employés de disposer de leurs droits en matière d’options d’achat d’actions en vue d’obtenir de la part de leur employeur un paiement en espèces ou une autre indemnité en nature. D’un point de vue fiscal, cette solution peut bénéficier tant l’employé que l’employeur.
En vertu des règles relatives aux options d’achat d’actions, il y a un avantage imposable lié à l’emploi si l’employé lève ses options pour acheter des titres. Si certaines conditions sont remplies, une déduction d’option d’achat d’actions équivalente à 50 % de l’avantage sera autorisée. Pour les options octroyées en vue de l’achat de titres cotés en bourse, la condition principale est que le prix de levée ne peut pas être inférieur à la juste valeur marchande du titre au moment où l’option est accordée. Pour les titres de sociétés privées sous contrôle canadien, une déduction d’option d’achat d’actions sera généralement autorisée à la condition que les titres aient été détenus pendant au moins deux ans. La déduction permet effectivement que l’avantage soit imposé au même taux s’appliquant aux gains en capitaux.
Les règles relatives à l’impôt sur le revenu empêchent également aux employeurs de réclamer une déduction fiscale pour l’émission de titres dans le cadre de régimes d’options d’achat d’actions. En revanche, si un régime autorise un versement en espèces plutôt qu’une émission de titres, le versement en espèces sera entièrement déductible pour l’employeur, tandis que l’employé bénéficiera généralement d’une déduction d’option d’achat d’actions à hauteur de 50 %.
En permettant les avantages liés aux options d’achat d’actions d’être imposés aux mêmes taux que ceux s’appliquant normalement aux gains en capital, les règles fiscales confèrent aux employés un traitement fiscal préférentiel. Le gouvernement n’avait toutefois pas l’intention d’avantager les employeurs en leur permettant de déduire le coût de tels avantages. Par conséquent, le dernier budget fédéral a proposé une modification visant à empêcher un employé de réclamer une déduction d’option d’achat d’actions et à son employeur de réclamer une déduction fiscale, lorsque les deux déductions portent sur le même avantage imposable lié à l’emploi. Si les conditions actuelles sont remplies, la déduction relative aux options d’achat d’actions sera toujours disponible pour les employés recevant des titres. De même, les employeurs auront toujours la possibilité de structurer les régimes d’options d’achat d’actions de leurs employés permettant à ces derniers de percevoir un montant en espèces et d’être admissibles à la déduction de 50 % portant sur les options d’achat d’actions, à la condition toutefois que l’employeur renonce à la déduction du versement en espèces. Si la déduction est revendiquée par l’employeur, l’avantage lié à l’option sera imposable à 100 %.
Selon la version projet des règles, l’employeur devrait informer l’ARC de son choix de renoncer à la déduction. Une preuve écrite de ce choix devra également être fournie à l’employé en question et ce dernier devra annexer cette preuve à la déclaration de revenus dans laquelle la déduction de 50 % est réclamée. Cette mesure s’appliquera aux cessions d’options d’achat d’actions d’employés effectuées après 16 h HNE le 4 mars 2010.
Il sera important pour les employeurs de prendre en considération les régimes actuels d’options d’achat d’actions d’employés autorisant le paiement en espèces afin de déterminer l’impact des modifications apportées à ces règles. De même, les employeurs devront déterminer si ce type de régime est envisageable à l’avenir, étant donné la perte de déduction qu’il entraîne pour l’employeur alors que les employés continuent de bénéficier d’un traitement fiscal préférentiel, ou si d’autres méthodes de rémunération seraient plus adaptées. Communiquez avec votre conseiller de BDO pour en savoir plus sur les conséquences de ces changements.
Rubrique suivante : Modification apportée aux exigences en matière de retenues sur les options d’achat d’actions
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