ALLÈGEMENT SUPPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE DÉCLARATION DE COMPTE BANCAIRE ÉTRANGER AUX FINS DES LOIS FISCALES AMÉRICAINES
L’Internal Revenue Service (IRS) poursuit sa suspension de certaines exigences relatives à la déclaration de compte bancaire étranger aux fins fiscales des États-Unis. En février dernier, l’IRS a annoncé que les personnes n’étant pas des citoyens américains, des résidents des É.-U. ou n’appartenant pas à une entité du pays ne sont pas tenus de remplir le formulaire TD F 90 22.1, Report of Foreign Bank and Financial Accounts (FBAR) pour 2009 et les années civiles précédentes. Il s’agit d’un allègement bienvenu pour les personnes ne résidant pas aux É.-U., mais ayant des activités commerciales aux États-Unis. Comme indiqué précédemment dans le numéro 2009-02 du Facteur fiscal, le Trésor américain avait exigé à « toute personne se trouvant ou exerçant une activité commerciale aux États-Unis » de remplir le formulaire en question. Cela aurait pu concerner tout particulier canadien ou toute société canadienne qui exerce une activité commerciale aux É.-U., même si ce particulier ou cette société n’est pas soumis à l’impôt fédéral américain dans le cadre de ses activités, car il ou elle ne dispose pas d’un établissement permanent aux États Unis. La nécessité de remplir le formulaire TD F 90-22.1 a d’abord été suspendue, en juin 2009, pour les personnes non américaines pour l’année civile 2008. Comme susmentionnée, cette exemption s’étend désormais à l’année civile 2009.
Devra toujours remplir ce formulaire toute personne américaine, c’est-à-dire, tout citoyen ou résident américain, tout associé américain, toute société américaine ou toute fiducie ou toute succession située aux États-Unis. Le montant des pénalités en cas de défaut de production est important. Ce formulaire doit être déposé au plus tard le 30 juin 2010, pour l’année civile 2009. Veuillez prendre note qu’un allègement a été fourni dans des situations particulières.
Des avant-projets de règlements et des instructions de production concernant les exigences de production FBAR futures ont été diffusés pour commentaires et de nouvelles annonces sont attendues. Adressez-vous à votre conseiller de BDO si vous avez des questions concernant vos obligations en matière de déclaration aux États-Unis.
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L’information contenue dans cette publication est à jour en date du 1er mai 2010.
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