MODIFICATIONS APPORTÉES AU REPORT DE L’IMPÔT SUR LES OPTIONS D’ACHAT D’ACTIONS DE SOCIÉTÉS COTÉES EN BOURSE
Les options d’achat d’actions sont une forme commune de rémunération versée par les employeurs à leurs employés. Aux fins de l’impôt sur le revenu, des règles spécifiques existent pour imposer les gains résultant des options d’achat d’actions dont les employés bénéficient. Lorsqu’un employé lève des options, l’avantage qui en résulte est imposé en tant que revenu d’emploi. Ce gain équivaut généralement à la différence entre la juste valeur marchande des titres au moment de la levée d’option et la somme versée par l’employé pour faire l’acquisition des titres. Si l’employé décide de conserver les titres en question, un gain ou une perte en capital sera réalisé(e) au moment de la vente ultérieure des dits titres. Toutefois, en cas de perte en capital, celle-ci ne pourra être utilisée pour réduire l’avantage imposable lié à l’emploi.
Report de l’impôt relatif à l’avantage imposable lié à l’emploi
En vertu des règles fiscales, l’avantage imposable lié à l’emploi doit généralement être inclus au revenu au moment de la levée des options. Une exception s’applique aux options accordées à l’achat de titres d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC), si certaines conditions sont remplies. Si cette exception s’applique, l’avantage est alors inclus dans le revenu au moment de la vente des titres achetés grâce aux options. En l’an 2000, le report du moment d’inclusion de l’avantage dans le revenu a été étendu aux options de sociétés cotées en bourse. Pour tirer profit de ce report, certaines conditions s’appliquaient, notamment celle de devoir faire un choix. Le report sur les options de sociétés ouvertes a été introduit à une époque où les marchés boursiers étaient forts et où les régimes d’options d’achat d’actions étaient populaires et représentaient de véritables avantages pour les employés.
Cependant, peu après l’introduction de l’extension du report aux titres de sociétés ouvertes, nous avons observé la chute des marchés boursiers, notamment dans le secteur des technologies. Plus récemment, avec la récession qui nous a touchés de plein fouet, nous avons été témoins de baisses importantes dans la valeur de nombreuses sociétés. En raison du recul des marchés, nombre d’employés ayant opté de différer l’imposition de leur avantage imposable lié à la levée des options doivent maintenant plus d’impôt à ce que leur rapportera la vente de leurs titres. Comme indiqué précédemment, les pertes en capital réalisées sur la vente de ces titres ne peuvent pas être utilisées pour réduire l’avantage imposable. La possibilité de reporter l’imposition n’a donc pas avantagé un grand nombre d’employés; au contraire, plusieurs se retrouvent même en difficultés financières.
Proposition pour l’élimination du report de l’impôt et proposition d’un allègement fiscal spécial
Dans le budget fédéral de 2010, le gouvernement a proposé d’éliminer le report d’impôt sur les titres de sociétés cotées en bourse pour les options d’achat d’actions d’employés levées après 16 h HNE le 4 mars 2010. Le report des avantages relatifs aux options d’achat d’actions restera autorisé pour la majeure partie des options de SPCC.
Le gouvernement a également proposé un allègement fiscal pour les employés ayant profité du report sur les titres de sociétés cotées en bourse mais qui se sont retrouvés dans la position malencontreuse de devoir plus d’impôt sur leur avantage que ce que la vente de leurs titres leur rapportera (ou leur a rapporté). Cet allègement fiscal s’appliquera sur une base facultative et garantira que les impôts à payer sur un avantage d’option d’achat d’actions reporté n’excèdent pas le produit de la cession des titres ainsi acquis, tout en considérant l’allègement fiscal qui découle de l’utilisation de pertes en capital sur les titres acquis. Si un employé décide d’appliquer ce traitement fiscal spécial à ses titres, il :
- devra payer un impôt spécial pour l’année en question, lequel impôt équivaut au produit de la vente de ses titres. Pour les résidents du Québec, l’impôt spécial sera égal aux deux tiers du produit de la vente des titres (le Québec s’alignera sur le changement fédéral, à la différence que l’impôt du Québec équivaudra à 50 % du produit de vente);
- pourra se prévaloir d’une déduction compensatoire d’un montant égal à celui de l’avantage imposable lié à l’emploi ayant été reporté; et
- devra inclure dans ses revenus, au titre de gain en capital imposable, un montant égal à la moitié du montant le moins élevé de l’avantage imposable lié à l’emploi et de la perte en capital résultant de la vente des titres. Ce gain en capital imposable pourra être compensé par la perte en capital déductible découlant des titres acquis, à la condition que cette perte ne soit pas utilisée pour compenser d’autres gains en capital imposables réalisés par l’employé.
Le traitement fiscal optionnel spécial n’est disponible que pour les avantages liés aux options d’achat d’actions réalisées sur des titres de sociétés cotées en bourse pour lesquelles l’employé a opté pour un report. Ce traitement spécial s’appliquera aux employés qui ont vendu leurs titres ainsi acquis après 2009 ou qui les vendront avant 2015, à la condition de faire un choix dans leur déclaration de revenus, produite avant la date d’échéance, pour l’année d’imposition correspondant à la vente des titres. Ce traitement spécial s’appliquera aussi de manière rétroactive aux employés ayant disposé de leurs titres avant 2010. En pareil cas, les employés concernés auront jusqu’à la date d’échéance de production de leur déclaration pour opter pour le traitement fiscal spécial.
Pour illustrer la façon dont cette mesure élective spéciale fonctionnera, l’exemple suivant offre une comparaison entre le traitement fiscal normal d’un avantage reporté découlant d’options d’achat d’actions et le traitement fiscal optionnel spécial :
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Exemple
Un employé a reçu des options pour acheter 100 actions de la société ABC. Le prix de levée s’élevait à 50 $ par action, soit un montant égal à la juste valeur marchande des actions à la date où les options ont été octroyées. L’employé lève les options le 15 mars 2005; la juste valeur marchande des actions ce jour-là est de 200 $ par action. L’employé choisit de reporter l’imposition du gain de 15 000 $ (soit la juste valeur marchande de 20 000 $ moins le coût de la levée de 5 000 $). Il vend ses actions le 30 mars 2010, jour où la juste valeur marchande est tombée à 25 $ par action, ce qui entraîne une perte en capital de 17 500 $ (soit le produit de la cession d’un montant de 2 500 $ moins le prix de base rajusté de 20 000 $). Nous supposons que le contribuable est imposé à hauteur de 46 % et qu’il ne réside pas au Québec.
Comme le montre le tableau ci-dessus, dans cette situation, le montant de l’impôt à payer est inférieur si l’employé opte pour le traitement fiscal optionnel spécial. Or, le solde restant de perte en capital nette applicable aux autres gains en capital imposables est lui aussi inférieur étant donné qu’une partie des pertes en capital déductibles est utilisée aux fins de l’allègement fiscal, conformément au calcul spécial.
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Si le montant du produit perçu de la vente des titres acquis dépasse celui de l’impôt à payer sur l’avantage reporté, ce choix ne sera pas fait. De même, si un employé a réalisé des gains en capitaux importants au cours des trois dernières années ou qu’il envisage d’en réaliser à l’avenir, il sera peut-être plus avantageux de passer outre ce choix et de maintenir un solde de perte en capital nette plus élevé qui pourra être utilisé pour compenser les gains en capital, réalisés ou potentiels. Dans l’exemple ci-dessus, la perte en capital nette (7 500 $), perdue en faisant le choix du traitement spécial, produirait une épargne fiscale pouvant atteindre jusqu’à 3 450 $, si utilisée pour compenser un gain futur. Si nous ignorons la valeur de l’argent dans le temps, le coût fiscal de faire ce choix pourrait monter à 5 950 $. Il est à noter également que si ce choix est disponible à être fait de manière rétroactive pour des titres ayant déjà été vendus, il faudra tenir compte du solde de perte en capital encore disponible pour 2010.
Si vous avez choisi de reporter l’imposition des avantages réalisés sur des options de sociétés cotées en bourse, veuillez communiquez avec votre conseiller de BDO pour déterminer si vous auriez intérêt à opter pour l’allègement fiscal spécial.
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