NOUVELLE POLITIQUE ADMINISTRATIVE DE L’ARC SUR LES FRAIS DE SCOLARITÉ, LES BOURSES D’ÉTUDES ET LES BOURSES D’ENTRETIEN VERSÉS PAR L’EMPLOYEUR
Ces dernières années, nous avons assisté à l’apparition d’une tendance en vertu de laquelle les employeurs offrent aux membres de la famille de leurs employés des bourses d’études, des bourses d’entretien ou de payer des frais de scolarité. Les employés, comme les employeurs, seront certainement intéressés par la nouvelle politique administrative de l’Agence du revenu du Canada (ARC) concernant ce type d’avantages.
Ancienne politique administrative de l’ARC
En vertu de l’ancienne politique administrative de l’ARC, pour que les bourses d’études et les bourses d’entretien soient assujetties à l’impôt au nom de l’étudiant et non au nom de l’employé, il devait exister certaines limites quant aux personnes admissibles à les recevoir. Les critères de sélection se basaient souvent sur l’excellence du dossier scolaire ou d’autres résultats, mais dans la plupart des cas ils se basaient sur le mérite. Par exemple, si un nombre limité de bourses d’études était accordé par un comité de sélection à seulement certaines personnes admissibles, alors elles étaient considérées comme de vraies bourses d’études. Si la bourse n’était pas une « vraie bourse d’études », l’ARC considérait que le montant était imposable pour l’employé en tant qu’avantage.
Nouvelle politique administrative de l’ARC
Suite à certaines décisions récentes des tribunaux, l’ARC a révisé sa position concernant ces types de paiements. L’ARC reconnaît désormais l’aide aux études comme bourse d’études même si elle est fournie à tous les employés sans qu’il soit nécessaire d’en limiter l’accès. Cela signifie que, à compter de l’année d’imposition 2007, ces types de paiements ne seront pas inclus dans le revenu de l’employé. Au lieu de cela, la juste valeur marchande du montant doit être indiquée en tant que bourse d’études sur le feuillet T4A du membre de la famille. Exemples d’aides considérées comme bourse d’études :
- Si, en tant qu’institution d’études postsecondaires, un employeur paie les frais de scolarité à un membre de la famille d’un employé;
- Si un employeur a payé ou remboursé les frais de scolarité, les livres et les fournitures scolaires pour l’enseignement postsecondaire d’un membre de la famille d’un employé; et
- Si un employé a mis en place un programme de bourses d’études postsecondaires pour les membres de la famille de ses employés.
Il est important de noter que si un employeur paie une bourse d’études, une bourse d’entretien ou les frais de scolarité d’un membre de la famille d’un employé qui suit des cours dans une école primaire ou secondaire, et non pas dans une institution d’enseignement postsecondaire, l’ARC est d’avis que la juste valeur marchande de ces avantages doit être assujettie à l’impôt au nom de l’employé et doit ainsi être inscrite sur le revenu de l’employé.
Il ne faut pas non plus oublier que la politique administrative révisée ne s’applique pas lorsqu’il est raisonnable de conclure que le montant a été reçu parce que les parents sont actionnaires de la société et non pas employés.
Inscription des montants
Si vous êtes employeur et que vous avez inscrit la juste valeur marchande des frais de scolarité ou d’une bourse d’études pour un membre de la famille sur le revenu d’un employé en 2007 et 2008, et que vous respectez les paramètres des nouveaux critères indiqués par l’ARC, vous avez alors la possibilité de modifier le feuillet T4 de cet employé pour les années en question et d’envoyer un feuillet T4A au membre de la famille. N’oubliez pas que ce changement peut signifier que vous avez payé un surplus de cotisations au RPC (ou RRQ) et à l’AE.
Si vous avez déjà déduit et versé ces montants pour l’année 2009, vous avez le droit de corriger les erreurs de versement. Plus précisément, si vous avez versé un surplus en 2009, joignez une note à votre feuillet T4 indiquant la raison du surplus et indiquez si vous souhaitez que l’ARC transfère ce montant sur un autre compte ou une autre année, ou vous rembourse ce surplus. Si vous avez déjà produit votre feuillet T4, vous pouvez demander une modification. Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez le Guide T4001, Guide de l’employeur - Les retenues sur la paie et les versements, disponible sur le site Internet de l’ARC.
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