IMPORTANTES MODIFICATIONS À L’ASSURANCE-EMPLOI ET AU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
D’importantes modifications seront apportées à l’assurance-emploi (AE) et au régime de pensions du Canada (RPC). Si vous êtes un travailleur autonome et que vous souhaitez recevoir l’AE ou si vous approchez l’âge de la retraite et que vous planifiez recevoir vos prestations de retraite du RPC, cet article est pour vous.
Modifications portées à l’assurance-emploi
Si vous êtes un travailleur autonome, il y a de bonnes chances que vous avez déjà pensé au fait que vous n’aurez pas de protection gouvernementale de revenu lors des moments de votre vie où vous ne pourrez pas travailler et lorsque vous n’aurez pas de source de revenus. Ces moments où vous pourriez avoir besoin d’argent sont, notamment, lors de l’arrivée d’un nouveau membre de la famille, lors de maladies ou de blessures ou lorsqu’il faut s’occuper d’un membre de la famille qui est gravement malade. Vers la fin de l’année dernière, le gouvernement a promulgué une loi très attendue qui augmente la portée l’AE pour couvrir les prestations spéciales, notamment, les prestations de maternité, parentales, de maladie et pour les congés de compassion pour vous et pour les autres qui sont dans votre situation, sur une base volontaire.
Si vous êtes un citoyen canadien et travailleur autonome ou si vous êtes un résident permanent du Canada et que vous souhaitez recevoir les avantages sociaux spéciaux de l’AE, vous devez vous inscrire au programme au moins un an avant de faire une demande de prestations. Vous êtes également responsable de payer les primes de l’année fiscale au cours de laquelle vous vous inscrivez au régime. Contrairement au RPC, vous devez uniquement payer la partie « employé » des primes.
Que vous choisissiez de vous inscrire ou non au programme n’est pas un choix à prendre à la légère, car une fois que vous vous inscrivez au programme et que vous recevez des prestations, vous ne pouvez pas annuler votre inscription. Vous devrez contribuer selon vos revenus de travailleur autonome pour aussi longtemps que vous serez travailleur autonome. Par exemple, si vous planifiez prendre un congé parental et que vous pensez que vous êtes en bonne position financière en fonction des autres évènements marquants d’une vie, la décision de s’inscrire au programme pourrait ne pas être celle qui vous convient le mieux. Vous devriez penser sérieusement à vos circonstances personnelles et à vos plans pour l’avenir avant de prendre cette décision puisqu’il semblerait que vous ne pourrez pas changer d’avis une fois que vous aurez reçu une prestation.
Cela étant dit, pour autant que vous n’ayez pas réclamé de prestations, vous pouvez annuler votre inscription au programme d’AE à la fin de toute année fiscale. Il va de soi que ceci n’est recommandé que si vous êtes certain de ne pas avoir besoin de ces prestations à l’avenir.
Prenez note que si vous vous inscrivez au programme entre le 31 janvier 2010 et le 2 avril 2010, vous pourrez faire une demande de prestations spéciales d’AE dès janvier 2011. Cependant si vous vous inscrivez au programme après le 1er avril 2010, vous devrez attendre 12 mois avant de faire une demande de prestations spéciales d’AE.
Les travailleurs autonomes résidant au Québec continueront de recevoir des prestations de maternité et parentales du régime d’assurance parentale du Québec, un régime offert par le gouvernement du Québec. En outre, ils seront maintenant admissibles aux prestations de maladie et de congé de compassion offertes par le gouvernement du Canada avec le programme d’AE (selon les tarifs de contributions des employés québécois).
D’autres détails et conditions spécifiques s’appliqueront. Si vous êtes un travailleur autonome et que vous souhaitez vous inscrire au programme pour être admissible aux avantages sociaux spéciaux d’AE, contacter votre conseiller de BDO qui peut vous aider à ce sujet.
Modifications au régime de pensions du Canada
Conjointement avec les modifications au système d’AE, le gouvernement a également adopté plusieurs modifications au RPC. Il est important de noter dès maintenant qu’aucune de ces modifications ne touchera les personnes qui reçoivent actuellement des prestations de retraite, d’invalidité ou de survivant du RPC, ni celles qui commenceront à recevoir leurs pensions avant 2011. Prenez note qu’il y a des dates d’application distinctes après 2010 et que l’effet de ces modifications variera en fonction du moment où vous demandez des prestations. A ce jour, les représentants de la Régie des Rentes du Québec n’ont pas encore indiqué si le Régime de pension du Québec sera harmonisé avec ces nouvelles mesures. Nous avons résumé certaines des modifications importantes au RPC qui pourraient vous affecter au cours des années à venir.
Élimination du critère de cessation du travail
En vertu du système existant, afin d’être admissible à la pension de retraite du RPC avant d’avoir atteint l’âge de 65 ans, vous devez soit diminuer vos revenus soit arrêter de travailler pour une période d’au moins deux mois. Après cette période, il est possible de retourner au travail. En vertu de la nouvelle loi, dès 2012, ce critère de cessation du travail sera éliminé. Cela signifie que vous pouvez commencer à recevoir vos prestations dès l’âge de 60 ans, sans cessation de travail. Si vous planifiez obtenir vos prestations du RPC tout en continuant de travailler, à temps plein ou à temps partiel, vous pourrez tirer profit de cette modification. Cela pourrait vous permettre d’utiliser votre pension du RPC pour échelonner votre passage à la retraite ou augmenter vos revenus tout en continuant de travailler.
Bonification de la disposition générale d’exclusion des années de faibles revenus
Le montant de la pension de retraite du RPC dépend du nombre d’années pendant lesquelles une personne a travaillé et cotisé au RPC, ainsi que des salaires gagnés. Lors du calcul de la moyenne des revenus au cours d’une carrière, des ajustements sont portés pour tenir compte des années où les revenus d’une personne étaient faibles ou absents. À présent, cette disposition est connue sous le nom de « disposition générale d’exclusion des années de faibles revenus » et elle fait en sorte que 15 % des années ayant des revenus faibles ou absents soient éliminés du calcul. Cela signifie que si vous avez commencé votre RPC à l’âge de 65 ans, presque sept ans de revenus faibles ou absents sont éliminés lors de la détermination de vos revenus moyens.
En vertu de la nouvelle loi, la disposition générale d’exclusion des années de faibles revenus est augmentée à :
- 16 % pour cent en 2012, ce qui permet une exclusion de presque 7,5 années; et
- 17 % en 2014, ce qui permet une exclusion de presque 8 années.
Ceci est une bonne nouvelle pour les gens qui ont connu plusieurs années d’interruptions de travail.
Couverture de la pension pour les bénéficiaires actifs
En vertu du système existant, si vous recevez une pension du RPC et que vous retournez au travail, vous ne payez pas de cotisations; par conséquent, votre pension du RPC cesse de croître. En vertu du nouveau système, si vous êtes âgé de moins de 65 ans et que vous travaillez tout en recevant une prestation de retraite du RPC, vous et votre employeur devrez continuer à faire des cotisations au RPC (en pratique, cela augmentera vos prestations de retraite du RPC). Cette mesure serait facultative si vous êtes âgé d’au moins 65 ans, mais si les personnes âgées décident de cotiser au RPC, leur employeur sera tenu d’en faire autant.
Modifications à l’ajustement des pensions pour le versement précoce et tardif
En vertu du système existant, vous pouvez commencer le versement de prestations de retraite du RPC dès l’âge de 60 ans, ou contrairement, repousser le versement jusqu’à après 65 ans. Par souci d’équité, quel que soit l’âge auquel commence le versement des prestations de retraite, des ajustements actuariels sont portés au montant de base qui serait versé à 65 ans. Les ajustements qui sont portés aux pensions commencées avant d’avoir atteint 65 ans et après avoir atteint 65 ans seront modifiés en vertu des nouvelles lois comme suit :
- Le facteur de réduction de la pension anticipée passerait progressivement à 0,6 % (de 0,5 %) pour chaque mois avant le 65e anniversaire du particulier au cours duquel la pension serait versée. Ce changement s’échelonnerait sur cinq ans à compter de 2012.
- Le facteur de majoration de la pension différée passerait progressivement à 0,7 % (de 0,5 %) pour chaque mois au cours duquel la pension serait versée après 65 ans et jusqu’à 70 ans. Ce changement s’échelonnerait sur trois ans à compter de 2011.
En fonction de ces modifications et de la décision que 0,5 % n’était plus un ajustement actuariel équitable, il a été décidé qu’un rapport périodique concernant le niveau d’équitabilité actuariel pour l’ajustement de la pension aurait lieu tous les neuf ans. Que vous choisissiez de recevoir votre pension plus tôt ou plus tard, ces nouvelles mesures aideront à ce que les sommes que vous recevez soient équitables.
Bien que l’effet de ces modifications varie selon les circonstances personnelles, les modifications à l’AE et au RPC représentent un pas dans la bonne direction et montrent l’engagement du gouvernement à améliorer votre sécurité économique, que vous soyez à la porte de la retraite ou d’un autre évènement marquant. Pour toute question concernant l’application des nouvelles prestations d’AE ou les nouveaux règlements du RPC, contactez votre conseiller de BDO.
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