Facteurs à considérer par un propriétaire - dirigeant
Si vous exercez vos activités par l’entremise d’une société, un plus grand nombre de possibilités de planification s’offrent à vous.
Paiement des dividendes de votre société
Dans certaines situations, une société peut servir au fractionnement du revenu avec les membres de la famille. Par exemple, si votre conjoint ou vos enfants âgés d’au moins 18 ans souscrivent à des actions de votre société à leur juste valeur marchande au moyen de leurs propres fonds, ils peuvent recevoir des dividendes tirés des bénéfices après impôt de la société et vous pouvez fractionner le revenu. Les dividendes versés par la société avant sa fin d’exercice peuvent générer un remboursement d’impôt sur la déclaration de revenus de la société si elle a déjà obtenu un revenu de placement à l’égard duquel l’impôt a été payé. Si votre société a une fin d’exercice au début de l’année 2010, par exemple le 31 janvier, vous pourriez déclarer un dividende en janvier, ce qui générerait pour la société un remboursement d’impôt pour sa déclaration courante. Les bénéficiaires du dividende seraient alors tenus de le déclarer dans leur déclaration de revenus de 2010 et ne paieraient leur impôt que le 30 avril 2011.
Ce type de planification peut poser un problème si vous avez prêté ou transféré des biens à la société. Vous devez alors vous assurer que celle-ci conserve son statut de société exploitant une petite entreprise (SEPE). Sinon, vous pourriez vous faire imposer une pénalité d’intérêt théorique si votre conjoint ou vos enfants en sont actionnaires.
Le fractionnement du revenu avec des enfants mineurs est plus difficile en raison de l’impôt sur le revenu fractionné. En vertu de ces règles, le taux maximal d’imposition des particuliers s’applique aux enfants mineurs pour les dividendes reçus de votre société ainsi que pour d’autres types de revenus d’entreprise. N’oubliez pas de demander à votre conseiller de BDO un exemplaire de notre bulletin intitulé Fractionnement du revenu si vous désirez de plus amples renseignements sur cet impôt.
Vous devriez vous pencher sur le statut de votre société tout au long de l’année, puis de nouveau en fin d’exercice dans le cadre de votre planification fiscale et de celle de votre famille. S’il faut verser des dividendes, il faut bien les documenter et les inscrire dans le registre des procès-verbaux de l’entreprise. De même, pour les dividendes versés en 2009, la société doit préparer et produire, au plus tard le 1er mars 2010 (puisque le 28 février est un dimanche), des feuillets T5 pour faire état des dividendes.
Si, après l’année 2000, votre société a généré un revenu excédant le plafond fédéral pour petites entreprises ou si elle a reçu des dividendes de sociétés publiques après 2005, la société pourrait être en mesure de verser un dividende déterminé. Ces dividendes sont assujettis à un taux d’imposition moins élevé et doivent être désignés comme déterminés. Comme ces règles sont complexes et qu’il faut soigneusement tout documenter, vous devriez en discuter avec votre conseiller de BDO avant de déclarer des dividendes afin de profiter des règles portant sur les dividendes déterminés.
Établissement de la répartition salaire/dividende de la société
Si vous retirez des fonds de votre société au cours de l’année pour vos dépenses personnelles, vous devriez déterminer avant la fin d’exercice si ces montants prendront la forme de salaire ou de dividendes. Sinon, à moins que certaines conditions ne soient respectées, les sommes retirées pourraient être traitées comme un prêt accordé aux actionnaires. Ces montants seraient alors inclus dans votre revenu sans être admissibles au crédit d’impôt pour dividendes, et sans que la société ne puisse les déduire comme salaire. Il ne s’agirait pas non plus de revenu gagné aux fins des REER.
En règle générale, si le revenu de l’entreprise en exploitation ne dépasse pas le plafond des petites entreprises (soit 500 000 $ en vigueur au 1er janvier 2009 et établi au prorata pour les exercices qui ne correspondent pas à l’année civile), il est préférable de déclarer des dividendes dont le versement évite le recours à un prêt aux actionnaires. Aux fins de l’impôt fédéral (et dans quelques provinces et territoires), le revenu d’une entreprise en exploitation, jusqu’à concurrence de 500 000 $, sera imposé au taux des petites entreprises. Il est à noter que le plafond pour petites entreprises est plus bas en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse et au Yukon, mais il devrait augmenter en Colombie-Britannique.
Autrefois, si le revenu dépassait le plafond des activités, la règle pratique était de vous faire verser un salaire ou un bonus afin de le ramener à ce plafond puisque le total de l’impôt des sociétés et de l’impôt des particuliers associés avec la préservation du revenu excédentaire et le versement de dividendes dépassait le coût en impôt d’un boni (nommé le « coût d’intégration fiscale »). En même temps, le fait de ne pas verser de boni résultait en un report d’impôt, puisque les taux généraux d’impôt des sociétés sur le revenu conservé par la société sont inférieurs au taux le plus élevé des particuliers. Malgré le report d’impôt, le fait de verser un boni était souvent une règle pratique puisque le coût d’intégration était trop élevé.
Cependant, les réductions d’impôt avantageuses des dernières années ont rendu plus difficile l’application de cette règle pratique. De plus, les changements dans les règles d’imposition des dividendes payés après 2005 éliminent en partie ou en totalité le coût d’intégration lorsque le revenu des sociétés dépassant le plafond pour petites entreprises peut être versé à titre de dividende déterminé.
Dans notre environnement fiscal actuel, les stratégies de rémunération du propriétaire-dirigeant d’entreprise sont compliquées davantage par les modifications aux d’imposition. En particulier, des réductions importantes du taux d’imposition fédéral des entreprises seront mises en place (jusqu’en 2012), tandis que le taux d’imposition des dividendes déterminés des particuliers va augmenter. Par conséquent, pendant les quelques années à venir, l’intégration sera une bonne solution pour le revenu d’entreprise assujetti à la fourchette d’imposition la plus élevée et versé sous forme de dividendes déterminés, mais seulement dans les cas où les dividendes sont versés au cours de la même année. Dans les cas où le versement des dividendes est reporté à une année ultérieure, l’intégration ne convient pas et entraîne un coût, car le taux d’imposition des dividendes admissibles augmentera. Par conséquent, vous devriez songer à verser des dividendes déterminés cette année, avant l’augmentation du taux d’imposition des dividendes déterminés. Pour en savoir plus sur l’intégration, veuillez consulter l’article « Incidence de l’intégration sur les stratégies de rémunération du propriétaire - dirigeant d’entreprise » paru dans le n° 2009-03 de notre publication Le facteur fiscal.
Bien entendu, d’autres facteurs doivent être pris en compte dans le choix de verser un salaire ou des dividendes. Vous n’obtenez pas de revenu gagné aux fins d’un REER si vous ne retirez que des dividendes. De plus, si vous n’avez pas d’autres sources de revenu gagné et que votre conjoint travaille et gagne plus que vous, vous ne pourrez ni l’un ni l’autre déclarer de frais de garde d’enfants. Les déductions pour frais de garde d’enfants sont généralement limitées aux 2/3 du revenu gagné par le conjoint ayant le revenu le moins élevé. Vous devriez donc vous assurer que vous recevez un salaire vous permettant de verser la cotisation maximale à un REER et de déclarer des frais de garde d’enfants. Un autre point important à prendre en compte est de savoir si votre société exerce des activités de recherche scientifique et de développement expérimental, puisque les règles fiscales avantageuses sont réduites lorsque le revenu d’une société ou d’un groupe associé pour l’exercice précédent excède le plafond fédéral pour petites entreprises. Enfin, dans le cas où une société commence à conserver un revenu assujetti à un taux élevé d’imposition, la base de ses acomptes provisionnels augmentera en même temps que les impôts supplémentaires au titre de l’exercice précédent deviennent exigibles, ce qui peut entraîner un problème de trésorerie à court terme.
Étant donné les différents facteurs à considérer pour l’établissement de la combinaison optimale entre salaires et dividendes, des conseils précis seront essentiels; parlez-en donc à votre conseiller de BDO.
Possibilité de paiement d’intérêt sur les prêts des actionnaires
Si vous vous êtes attribué un salaire vous permettant de verser le montant maximum dans votre REER et de profiter de la déduction pour frais de garde d’enfants, et que le revenu de votre entreprise en exploitation dépasse encore 500 000 $, vous devriez songer à facturer un intérêt sur les prêts que vous aurez consentis à l’entreprise. La société pourrait déduire cet intérêt qui ne serait pas assujetti aux charges sociales provinciales (la décision de payer des intérêts ou un dividende déterminé est semblable à la décision de verser des bonis ci-dessus).
Pour que la société puisse le déduire, l’intérêt doit être facturé à un taux raisonnable. De plus, l’obligation légale de verser l’intérêt doit être établie d’avance. Si vous avez l’intention de facturer un intérêt sur vos prêts à la société, vous devriez donc en établir les conditions au début de l’année. Il faut noter que lorsqu’un enfant mineur, ou une fiducie dont un enfant mineur est le bénéficiaire, effectue un prêt à l’appui d’une entreprise exploitée par un parent, l’intérêt est assujetti à l’impôt sur le fractionnement du revenu (impôt applicable aux enfants mineurs).
Réduction possible du capital imposable avant la fin d’exercice
Selon leur importance, les sociétés peuvent être assujetties à la taxe provinciale sur le capital. Chaque gouvernement calcule à sa façon le capital imposable ainsi que le taux d’imposition. Certains gouvernements ont réduit et, dans certains cas, supprimé la taxe sur le capital. Lorsque cette taxe est encore perçue, le capital imposable comprend normalement le capital actions et la dette, et peut nécessiter certains rajustements d’impôt. Toutes les provinces percevant une taxe sur le capital permettent de réduire le capital imposable au moyen de certains placements.
Certaines mesures très simples, prises avant la fin de l’exercice, permettent de réduire la taxe sur le capital. Par exemple, l’utilisation de fonds excédentaires pour rembourser certaines dettes peut réduire votre capital imposable. Consultez votre conseiller fiscal de BDO qui vous aidera à dresser un plan en fonction de votre situation.
Il importe de noter que les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) dont le capital imposable dépasse certaines limites (pour un groupe associé) commenceront à perdre le droit à la déduction accordée aux petites entreprises et au crédit d’impôt majoré de 35 % pour l’investissement en recherche scientifique et développement expérimental. Le capital imposable de l’année précédente sert normalement à déterminer la part de ces avantages qui est perdue. Ceux-ci disparaissent complètement lorsque le capital imposable atteint. L’accès à la déduction pour les petites entreprises est supprimé quand le capital imposable atteint 15 millions de dollars. Par ailleurs, l’accès aux crédits d’impôt à l’investissement au taux de 35 % est supprimé quand le capital imposable atteint 50 millions. Le montant de 50 millions de dollars s’applique aux exercices se terminant le 26 février 2008 ou après et est assujetti à la répartition des exercices incluant cette date (auparavant ce montant était de 15 millions de dollars). La « disposition de récupération » de ces avantages vous donne une autre bonne raison d’inclure des stratégies visant à réduirela taxe sur le capital dans votre planification de fin d’exercice.
Achat des vieux véhicules de votre entreprise
Si vous faites une utilisation personnelle d’une vieille voiture appartenant à votre employeur, vous devriez l’acheter à la juste valeur marchande. Comme nous l’expliquons dans le bulletin intitulé Frais d’automobile et tenue de registres, les frais pour droit d’usage inclus dans votre revenu reposent sur le prix d’origine de la voiture, quel que soit son âge. Si vous l’achetez maintenant, vous serez assuré de ne pas être imposé sur un avantage important relatif à l’utilisation d’une automobile l’an prochain.
Votre conseiller de BDO peut vous aider à déterminer si cette stratégie vous convient.
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