Avantages fiscaux de la constitution en personne morale pour les membres d’une profession libérale
En tant que membre d’une profession libérale, la constitution en personne morale crée des opportunités de planification fiscale. Toutefois, avant de décider de vous constituer en personne morale pour en tirer profit, il y a un nombre d’éléments importants à prendre en considération. Contrairement aux entrepreneurs en général, vous devez prendre en considération les règles spécifiques s’appliquant à votre profession pour déterminer si la constitution en personne morale est un bon choix. En particulier, vous devez déterminer quelles règles sur la propriété sont applicables, car certaines provinces imposent des restrictions sur l’identité des personnes pouvant détenir des actions d’une société professionnelle (SP). Vous devez aussi déterminer quelles activités votre SP sera autorisée à exercer, en fonction de votre profession. Ces deux éléments peuvent avoir une incidence sur les planifications fiscales possibles.
Dans cet article, nous allons exposer les principales possibilités de planification fiscale et les éléments majeurs à prendre en considération lors de la décision de constitution en personne morale.
Fractionnement du revenu
La possibilité de partager les revenus avec un conjoint ou un enfant d’âge adulte est l’un des principaux avantages de la constitution d’une entreprise. Cependant, les membres d’une profession libérale doivent prendre en considération les règles sur la propriété de leur profession, car celles-ci déterminent si le fractionnement du revenu est avantageux. En particulier, vous devez vérifier qui est autorisé à détenir des actions de la SP. Certaines provinces autorisent les professionnels et les membres de la famille à être actionnaires de la SP, alors que dans d’autres professions, seuls les membres de la profession le seront. Même lorsque les membres de la famille peuvent être propriétaires d’actions, certaines provinces limitent aussi l’utilisation de fiducies.
Le cas échéant, vous pourrez bénéficier du fractionnement du revenu si votre conjoint(e) et vos enfants d’âge adulte sont autorisés à souscrire des actions de la société et à recevoir des dividendes grâce aux bénéfices de la SP. L’avantage provient de ce que les dividendes peuvent être imposés au nom de plus d’une personne, de sorte que l’impôt total à payer sur les dividendes est normalement moins élevé. En raison de l’impôt sur le fractionnement du revenu (aussi appelé impôt sur le revenu fractionné avec des mineurs), il n’y a pas d’avantage à fractionner des revenus de dividendes avec des mineurs.
Dans le cas de votre conjoint(e), vous devez aussi vous assurer que vous ne contrevenez pas aux règles d’attribution des sociétés. Ces règles peuvent s’appliquer si vous transférez des actions ou que vous consentez un prêt à faible taux d’intérêt à votre SP dans laquelle votre conjoint(e) détient ou détiendra des actions. Lorsque ces règles s’appliquent, une pénalité sur les intérêts théoriques devra être incluse dans vos revenus et le fractionnement du revenu n’aura pas lieu. Remarquez cependant que les règles d’attribution des sociétés ne s’appliquent pas à toute période durant laquelle la société est considérée comme une société exploitant une petite entreprise (SEPE). Une société est considérée comme une SEPE si :
- elle est une société privée sous contrôle canadien (SPCC); et
- la totalité ou presque de ses actifs sont utilisés dans une société active principalement au Canada. Selon l’ARC, cela signifie que les actifs représentant au moins 90 % de la juste valeur marchande de tous les actifs sont utilisés dans un but commercial.
Les règles d’attribution des sociétés poseront problème aux membres d’une profession libérale qui désirent que leur conjoint(e) devienne actionnaire de leur SP alors que la SP a déjà accumulé des investissements passifs. En outre, n’oubliez pas que même lorsqu’une SP est une SEPE, si elle accumule des actifs hors exploitation, les règles d’attribution des sociétés peuvent poser problème.
Déduction accordée aux petites entreprises
Le deuxième avantage majeur de la constitution en personne morale est la possibilité d’accéder à la déduction accordée aux petites entreprises. Une SP détenue par un membre d’une profession libérale résidant au Canada sera une SPCC, ainsi elle aura droit à la déduction accordée aux petites entreprises. Avec cette déduction, l’impôt fédéral et l’impôt provincial de la SPCC sur les revenus provenant d’une entreprise exploitée activement sont réduits, jusqu’à concurrence de certains plafonds. Actuellement, pour être admissible à la déduction accordée aux petites entreprises au niveau fédéral, le plafond de revenus tirés d’une entreprise active est de 500 000 $. Ce plafond varie selon la province.
Grâce à notre régime fiscal intégré, le fait de tirer un revenu par le biais d’une petite entreprise et de le verser sous forme de dividendes à un particulier imposé au taux maximal n’entraînera généralement pas d’économie d’impôt ni de coût considérables dans la plupart des provinces. Toutefois, des économies d’impôt peuvent être réalisées lorsque le revenu après impôt d’une petite entreprise est versé sous forme de dividende à un membre de la famille à faible revenu.
La conservation du revenu tiré d’une entreprise au sein de celle-ci, et le report des impôts supplémentaires sur le revenu des particuliers qui auraient dû être payés lors du versement des dividendes, constituent d’autres avantages. Étant donné le taux d’imposition moins élevé des sociétés, l’entreprise dispose de plus d’argent après impôt pour payer les frais et réinvestir dans des actifs. Un report d’impôt moins important sera aussi possible pour les revenus d’entreprise imposés au taux général (c’est-à-dire les revenus non admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises). Pour les provinces qui n’autorisent pas les non-professionnels à détenir des actions d’une SP, le report de l’impôt sera l’avantage fiscal le plus important. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’intégration et le report d’impôt, veuillez consulter notre article intitulé « Incidence de l’intégration sur les stratégies de rémunération du propriétaire-dirigeant d’entreprise ».
Pour déterminer si votre SP peut tirer profit de la déduction accordée aux petites entreprises, certaines règles doivent être prises en compte :
Société de personnes – Si vous exploitez une entreprise en tant que membre d’une société de personnes, les règles de la déduction accordée aux petites entreprises s’appliqueront différemment. Les règles qui s’appliquent sont appelées règles relatives aux revenus d’une société de personnes déterminé. Selon ces règles, une seule déduction accordée aux petites entreprises peut être utilisée pour réduire l’impôt des sociétés sur les revenus tirés de la société de personnes. Dans le cas d’une société de personnes formée de plusieurs SP, toutes les SP doivent partager la même déduction accordée aux petites entreprises. Par exemple, si votre SP dégage 25 % de son revenu d’une société de personnes formée de membres d’une profession libérale, seuls 125 000 $ (soit 25 % de 500 000 $) seront admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises par le gouvernement fédéral. Ces règles signifient que des associés d’une société de personnes de taille conséquente ne reçoivent pas de déduction accordée aux petites entreprises importante sur leur revenu tiré d’une société de personnes. Certaines structures peuvent être utilisées pour permettre à des SP qui sont associées dans des sociétés de personnes formées de membres d’une profession libérale de tirer profit du seuil maximal de la déduction accordée aux petites entreprises, mais elles nécessitent une planification méticuleuse et en général, l’élimination des clauses de non-concurrence dans les contrats de société de personnes.
Entreprise de prestation de services personnels (EPSP) – En règle générale, si vous fournissez des services par l’entremise de votre société, sans laquelle vous pourriez être considéré comme un employé de l’entité à laquelle vous fournissez les services, la société peut être considérée comme une entreprise de prestation de services personnels (EPSP) et dans ce cas, certaines exceptions ne s’appliquent pas. En d’autres termes, vous seriez considéré comme un « employé constitué en société ». Lorsque les règles relatives aux EPSP s’appliquent, le revenu tiré de l’EPSP ne sera pas admissible à la déduction accordée aux petites entreprises. En outre, les déductions demandées par l’EPSP seront limitées. Par conséquent, pour profiter pleinement de la constitution en personne morale, vous devez vous assurer que vous ne relevez pas des règles des EPSP. Dans la plupart des cas, vous devez pour ce faire être un entrepreneur indépendant plutôt qu’un employé constitué en société. Les règles des EPSP ne s’appliquent pas aux associés d’une société de personnes formée de membres d’une profession libérale, qui ne sont pas considérés comme des employés.
Déduction pour gains en capital pour les actions admissibles des petites entreprises
Le troisième avantage fiscal possible de la constitution en personne morale est la déduction pour gains en capital pour les actions admissibles des petites entreprises. En raison de la nature d’une SP et des règles strictes de propriété, la vente d’actions et la réalisation d’un gain admissible à l’exemption peuvent être difficiles. Les acheteurs peuvent préférer acquérir un fonds commercial ou des listes de clients plutôt que des actions, et ils peuvent aussi avoir des craintes d’« hériter » de la responsabilité civile professionnelle du vendeur. Il sera difficilement possible à un associé d’une société de personnes formée de membres d’une profession libérale de vendre des actions de sa SP. Cependant, si vous ou des membres de votre famille pouvez vendre des actions de la SP, le plafond de la déduction est de 750 000 $ de gains bruts (pour chaque particulier).
Pour être admissible à la déduction, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Au moment de la disposition, au moins 90 % de l’actif de la société (selon la règle de la juste valeur marchande) doit être un fonds de commerce;
- Plus de 50 % des actifs de la société (selon leur juste valeur marchande) doivent avoir servi à l’exploitation active d’une entreprise principalement au Canada pendant toute la période de 24 mois précédent immédiatement la vente; et
- Les actions ne doivent pas avoir été détenues par une autre personne que le vendeur ou un membre de sa famille durant la période de 24 mois précédant immédiatement la vente.
En plus de demander la déduction pour gains en capital pour la vente de vos actions, il est possible de majorer le coût fiscal de vos actions en prévision d’une vente future par une cristallisation. Cette planification s’avère particulièrement utile lorsque vous croyez que votre société perdra son statut de SEPE dans l’avenir.
Autres considérations
Il y a d’autres avantages, ainsi que des inconvénients possibles, que vous devez prendre en compte si vous souhaitez vous constituer en personne morale.
Régime de retraite individuel – Au lieu de cotiser à un REER, il existe une autre option d’épargne-retraite pour vous, en tant que membre d’une profession libérale constitué en société. En vertu des règles relatives aux régimes de retraite à prestations déterminées, les propriétaires d’entreprises qui sont employés et gagnent un revenu d’emploi peuvent établir un régime de retraite individuel (RRI). Dans un RRI, les prestations sont fixées en fonction de votre salaire et des cotisations sont versées en vue d’accumuler des fonds suffisants pour financer les prestations déterminées. Pour de nombreux particuliers (normalement âgés de 50 ans ou plus), l’utilisation d’un RRI permet des cotisations supérieures à celles d’un REER. Les RRI offrent aussi la capacité de compenser un mauvais rendement des placements et la possibilité de verser des cotisations forfaitaires pour le service antérieur.
Avantages lié à l’emploi – Si vous vous constituez en personne morale, vous pouvez aussi profiter des avantages sociaux à traitement fiscal préférentiel, tels que les régimes privés d’assurance-maladie ou l’utilisation d’une voiture de fonction. En tant qu’actionnaire de votre SP, il est important de vous assurer que les avantages sont reçus en tant qu’avantage lié à l’emploi et non en tant qu’avantage conféré à un actionnaire, sans quoi le traitement fiscal préférentiel sera perdu.
Inconvénient supplémentaire – La paperasse supplémentaire est un inconvénient lié à la constitution en société. Plus précisément, il faudra remplir une déclaration de revenus des entreprises et des déclarations des salaires et dividendes versés par la société.
Cotisations sociales – Un autre inconvénient possible est que certains territoires ou provinces prélèvent des cotisations sociales sur les rémunérations versées aux employés. Des cotisations sociales peuvent donc être prélevées sur la rémunération versée aux employés d’une SP.
Il y a de nombreux facteurs à prendre en considération lorsque vous évaluez s’il est judicieux pour vous en tant que membre d’une profession libérale de vous constituer en personne morale. Les règles régissant l’exercice de votre profession doivent être comparées aux règles fiscales pour vous assurer que vous pouvez tirer profit des possibilités de planification fiscale issues de la constitution en société, car des coûts supplémentaires peuvent être encourus. Quand tous les facteurs sont pris en compte, la décision peut sembler écrasante, mais votre conseiller de BDO peut vous aider à faire le bon choix.
Rubrique suivante : Planification de la relève : laisser une succession
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