Incidence de l’intégration sur les stratégies de rémunération du propriétaire-dirigeant d’entreprise
Au cours des années à venir, des réductions progressives et importantes du taux fédéral d’imposition des sociétés sont prévues. Parallèlement, le taux d’imposition effectif sur les dividendes déterminés devrait augmenter. Si vous dirigez une société par actions et que celle-ci a des revenus imposables au taux maximum sur les sociétés, ces réductions du taux d’imposition auront une incidence considérable sur votre stratégie de rémunération de propriétaire-dirigeant d’entreprise. Dans cet article, nous allons examiner le concept d’« intégration », les prochains changements du taux d’imposition et l’incidence de ces changements sur votre stratégie de rémunération.
Principes fondamentaux de l’intégration
En tant que directeur-propriétaire de votre société, il y a deux méthodes principales par lesquelles votre société peut vous rémunérer. Vous pouvez vous verser un salaire, qui compte en règle générale comme frais déductibles pour votre société, mais qui vous sera entièrement imposable. Alternativement, vous pouvez faire en sorte que ce revenu soit imposé à la société, puis, comme actionnaire, vous le verser après impôt en tant que dividende imposable. Vous pouvez également vous faire payer au moyen d’une combinaison de salaires et de dividendes. Puisque les dividendes et les salaires sont soumis à des régimes fiscaux différents, il peut y avoir des différences de coût fiscal dans chacune des options. Un dividende que vous percevez de votre société est imposé à un taux d’imposition des particuliers qui est plus bas, puisqu’il prend en considération le fait qu’il a déjà été soumis à l’impôt. Lorsque vous faites état de vos dividendes dans votre déclaration personnelle de revenus, vous majorez en premier lieu les dividendes (afin de donner une valeur approximative du revenu de la société avant impôt duquel le dividende a été payé), puis vous demandez un crédit d’impôt pour dividendes pour réduire votre imposition personnelle (dont le but est de donner une valeur approximative de l’impôt sur les sociétés payé par votre entreprise).
Les lois fiscales canadiennes sont fondées sur le concept de l’intégration. Un régime fiscal est dit intégré lorsque le même montant d’impôt global est payé, que le revenu soit gagné indirectement par l’entremise d’une société ou directement par un particulier. Cependant, l’intégration ne fonctionne que lorsque les taux d’imposition des sociétés et des particuliers sont établis à des niveaux appropriés.
Auparavant, le concept de l’intégration ne fonctionnait que pour le revenu d’entreprise dégagé par une société privée sous contrôle canadien (SPCC) admissible à la déduction accordée aux petites entreprises (déduction autorisée sur la première tranche de 500 000 dollars de revenu d’entreprise active dégagé par une SPCC). Le revenu obtenu par les SPCC au-delà de la limite imposée aux petites entreprises, ou obtenu par un autre type d’entreprise (comme une société ouverte), était assujetti à un taux d’imposition des sociétés plus élevé. Tous les dividendes, cependant, étaient assujettis aux mêmes taux d’imposition du revenu des particuliers, qui étaient établis à un niveau garantissant le fonctionnement de l’intégration pour les SPCC. Les dividendes provenant du revenu d’entreprise et assujettis au taux maximal d’imposition des sociétés étaient donc sous-intégrés, ce qui créait une sorte de double imposition.
Tout a changé en 2006 quand le concept de « dividendes déterminés » est entré en vigueur. En termes simples, un dividende déterminé est un dividende versé après 2005 par une société à partir de son revenu d’entreprise imposé au taux maximal d’imposition des sociétés. Ces dividendes sont assujettis à une majoration et à un crédit d’impôt différent, qui réduisent le taux d’imposition effectif des particuliers, et résolvent le problème de sous-intégration du revenu d’entreprise imposé au taux maximal d’imposition des sociétés. Il en résulte deux systèmes d’intégration distincts : un pour les dividendes « déterminés », provenant du revenu d’entreprise assujetti au taux maximal d’imposition des sociétés, et un pour les dividendes payés « ordinaires », provenant du revenu d’entreprise assujetti au taux d’imposition des petites entreprises. Cela dit, nos systèmes d’intégration ne sont pas parfaits : dans chacun d’entre eux, des économies ou des coûts peuvent résulter de l’imposition de votre revenu dans votre société, puis de son versement en dividendes. Alors que la plupart des provinces et territoires ont modifié la fiscalité relative aux dividendes déterminés et ordinaires, dans certaines juridictions, les coûts d’intégration demeurent et doivent donc être pris en compte lors de l’élaboration d’une stratégie appropriée de rémunération de propriétaire-dirigeant d’entreprise. Vous trouverez, en annexe de cette publication, un tableau provenant de notre bulletin intitulé « Incorporation de votre entreprise », qui indique les coûts relatifs de distribution des revenus d’une société sous forme de dividendes pour l’année 2009.
Veuillez noter, cependant, que si le revenu est imposé au niveau de l’entreprise et que le paiement des dividendes est reporté à des années d’imposition ultérieures, un report de l’impôt des particuliers sur les dividendes aura été effectué. L’avantage de ce report d’impôt est souvent plus que suffisant pour compenser le coût d’intégration résultant de l’imposition du revenu d’entreprise au niveau de la société. Il doit aussi être pris en compte lors de l’élaboration d’une stratégie de rémunération appropriée.
Changements des taux de dividendes déterminés et incidence sur la planification de la rémunération
Nous sommes dans une période de changement des taux fiscaux, ce qui rend les stratégies de rémunération de directeur-propriétaire plus complexes. Au cours des années à venir, des réductions importantes du taux fédéral d’imposition des sociétés sur le revenu général des entreprises auront lieu : le taux passera de 19 % cette année à 15 % d’ici à 2012. D’ailleurs, de nombreuses provinces baissent également leur taux d’imposition général des sociétés. En même temps, le taux d’imposition des particuliers sur les dividendes déterminés a été augmenté, pour tenir compte des réductions du taux d’imposition des sociétés et garantir le fonctionnement de l’intégration concernant l’imposition du revenu d’entreprise au taux maximal d’imposition des sociétés. Le taux marginal d’imposition des dividendes déterminés le plus élevé passera de 14,55 % cette année à 19,29 % d’ici à 2012. Le tableau ci-dessous présente ces changements de taux.
En conséquence des changements du taux fédéral d’imposition des particuliers sur les dividendes déterminés et des réductions du taux fédéral d’imposition maximal des sociétés, l’intégration fonctionnera en général au cours des quatre prochaines années pour les revenus d’entreprise imposés au taux maximal d’imposition des sociétés et payés en tant que dividende déterminé, mais seulement si le dividende est payé la même année. Lorsque le paiement d’un dividende déterminé est reporté à une année ultérieure, l’intégration ne fonctionnera pas et il y aura un coût d’intégration, puisque le taux d’imposition sur les dividendes déterminés augmente.
Par conséquent, il est essentiel au cours des années à venir de prendre en compte le moment où les dividendes déterminés doivent être versés. Durant les prochaines années, si vous prévoyez que votre société paie un dividende déterminé, il peut être judicieux d’accélérer le paiement de ce dividende d’une année ou deux afin d’obtenir un taux d’imposition sur le dividende plus bas. Il existe d’autres éléments à tenir en compte avant de prendre cette décision; par exemple, il vous faudra évaluer l’incidence de l’accélération du paiement du dividende sur vos acomptes provisionnels d’impôt. Si vous n’avez pas l’intention de payer un dividende dans un proche avenir et conservez le revenu dans l’entreprise durant une durée suffisante, le report de l’imposition des particuliers sur le dividende sera certainement plus avantageux que les coûts d’intégration résultant de la hausse des taux d’imposition sur les dividendes déterminés.
Avec les changements prévus des taux d’imposition des sociétés et de la fiscalité des dividendes déterminés, il est essentiel de comprendre l’incidence que ces changements auront sur vos stratégies de rémunération. Adressez-vous à votre conseiller de BDO pour vous assurer que votre planification de rémunération est appropriée à votre situation.
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