L’ARC va continuer à verser des remboursements aux entités exonérées d’impôt
Cet été, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé qu’elle allait continuer à verser des remboursements aux entités exonérées d’impôt, même si les déclarations d’impôt selon les diverses lois n’ont pas toutes été déposées. Cette concession administrative s’appliquera à toutes les années fiscales jusqu’en 2010 inclus. Cette annonce est une bonne nouvelle pour diverses entités exonérées d’impôt, dont les municipalités, les universités, les écoles, les organismes sans but lucratif, les sociétés d’État fédérales et les conseils de bandes indiennes qui sont exonérés d’impôt, et qui n’ont peut-être pas déposé de déclaration d’impôt sur le revenu des sociétés (formulaire T2).
Ce point a posé problème lorsque la législation est entrée en vigueur le 1er avril 2007, prévoyant que l’ARC suspende le versement de remboursements jusqu’à ce que toutes les déclarations requises par la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien aient été déposées. En raison des préoccupations exprimées à ce sujet, l’ARC a retardé l’application de ce changement pour les déclarations d’impôt sur les sociétés des années fiscales prenant fin le 31 mars 2008, et les années antérieures. L’ARC a maintenant annoncé qu’elle procédait à une étude interne sur ce sujet, et qu’elle ne suspendrait pas le versement des remboursements durant cette période.
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