Déclaration de compte bancaire étranger aux États-Unis : le Trésor américain étend ses exigences
En matière de déclaration, les exigences des États-Unis sont parmi les plus complexes au monde. Par conséquent, les entreprises canadiennes dont une partie de leurs activités est aux États-Unis doivent porter une attention particulière à ces exigences, et ce, afin d’éviter d’importantes pénalités en cas de défaut de déclaration. En vertu d’une modification récemment apportée aux instructions relatives à un formulaire d’information financière du Trésor américain, certains résidents canadiens et certaines entreprises du Canada peuvent être contraints de divulguer l’existence de leurs comptes bancaires au Canada.
Cette déclaration concerne le Formulaire TD F 90-22.1 FBAR (Foreign Bank and Financial Accounts). Le Trésor américain exige que toute personne résidant aux États-Unis remplisse un formulaire FBAR et déclare tout intérêt financier, droit de signature ou contrôle relatif à des comptes bancaires à l’étranger, tels que les comptes bancaires canadiens, dès que la valeur cumulée de ces comptes dépasse 10 000 $ US au cours de l’année civile. Le formulaire doit être rempli sur la base d’une année civile et remis au plus tard le 30 juin; la date limite de déclaration pour 2008 est donc le 30 juin 2009.
La modification, valable pour toutes les déclarations FBAR remplies après 2008 (et donc valable pour l’année civile 2008), porte sur la définition des personnes devant remplir un formulaire FBAR. Auparavant, toute personne américaine devait remplir un formulaire FBAR; c’est-à-dire, tout citoyen ou résident américain, tout associé américain, toute société américaine ou toute fiducie ou tout propriétaire foncier américain.
Pour les déclarations remplies à compter de 2008, le Trésor américain a étendu cette définition à « toute personne se trouvant ou exerçant une activité commerciale aux États-Unis ». Cette définition peut inclure tout particulier canadien ou toute société canadienne qui exerce une activité commerciale aux États-Unis, même si ce particulier ou cette société n’est pas assujetti à l’impôt fédéral des États-Unis dans le cadre de ses activités dans la mesure où elle ne dispose pas d’un établissement permanent aux États-Unis. Le montant des pénalités en cas de défaut de déclaration est important.
Si votre société ou vous-même exercez une activité commerciale aux États-Unis, communiquez avec votre conseiller BDO pour déterminer si vous devez remplir un formulaire FBAR.
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