Profitez de la crise économique pour revoir votre planification successorale
En raison de la récession actuelle, chacun d’entre nous est confronté à des difficultés. Les propriétaires d’entreprise ont vu leurs activités ralentir, ou ils ont constaté une diminution de la valeur de leur société. Les particuliers qui possèdent un portefeuille de placements traversent également une période difficile.
Malgré tout, la conjoncture économique demeure propice à deux mesures de planification fiscale importantes. En premier lieu, tel que mentionné dans le dernier numéro du Facteur fiscal (et dans une Manchette fiscale BDO ultérieure), les récentes baisses sans précédent des taux d’intérêt favorisent largement le fractionnement des revenus, entre les membres de la famille, à l’aide de prêts au taux prescrit. Vous pouvez désormais prêter de l’argent à un membre de votre famille à un taux d’intérêt de 1 %. Le membre de la famille peut alors utiliser ce prêt pour faire l’acquisition d’un placement sans problème d’attribution du revenu.
La seconde mesure de planification fiscale intéressante consiste à élaborer une planification successorale ou à modifier une planification successorale élaborée précédemment. En somme, il est possible de geler la valeur de votre succession à son niveau actuel de sorte que la reprise de valeur à venir soit attribuée à d’autres membres de la famille. L’outil essentiel à cette opération est un « gel successoral ».
En quoi consiste un gel successoral?
Lorsqu’une personne meurt, elle est réputée aux fins de l’impôt avoir disposé de la plupart de ses biens à leur juste valeur marchande (sous réserve d’une disposition de roulement à un conjoint ou, dans le cas de biens agricoles, à un enfant). Ainsi, pour les immobilisations, tous les gains en capital accumulés deviennent imposables. Si vous possédez des biens amortissables, comme un bien locatif, l’amortissement déjà réclamé sera inclus dans votre revenu si la juste valeur marchande du bien est supérieure au coût d’origine.
Pour la plupart des gens, les impôts découlant de ces dispositions réputées constitueront une dette fiscale importante au décès. Par conséquent, la planification successorale doit surtout viser dans la mesure possible à réduire ces impôts. Ensuite, lorsque la facture fiscale est réduite, il faut essayer d’en reporter le paiement le plus longtemps possible. Dans les deux cas, vous pouvez tirer parti d’un gel successoral.
Un gel successoral est en effet un processus par lequel la croissance future de votre succession se fera au nom des bénéficiaires visés. En gelant la valeur de votre succession, vous bloquez en réalité l’impôt déclenché par votre décès (sous réserve de changements futurs des taux d’imposition). Par conséquent, un gel successoral efficace vous permet de déterminer préalablement l’impôt à payer au moment de votre décès et de prévoir les fonds nécessaires à cet effet (en souscrivant une assurance-vie suffisante, par exemple).
Un gel successoral peut se réaliser de plusieurs façons. Une méthode courante consiste à transférer les actifs faisant l’objet du gel à une société. Si, en contrepartie, vous recevez des actions à valeur fixe (en général, des actions privilégiées), l’impôt sur ce transfert peut être reporté en vertu de dispositions spéciales de roulement. Vos héritiers peuvent ensuite souscrire à des actions de croissance (en général, des actions ordinaires) de l’entreprise. Au moment du gel successoral, la valeur de ces actions ordinaires est minimale, puisque la valeur des biens gelés a été incorporée à la valeur de vos actions privilégiées. Cependant, la valeur des actions ordinaires augmente également au fur et à mesure que croît l’actif de l’entreprise. Vous pouvez garder le contrôle des actifs de l’entreprise en vous assurant de conserver plus de droits de vote que les actionnaires ordinaires. Une fiducie familiale vous permet également de maintenir le contrôle.
Si vous possédez déjà une entité légalement constituée dont vous détenez les actions ordinaires, deux possibilités s’offrent à vous en termes de gel successoral. En premier lieu, vous pouvez geler les actifs d’une société de portefeuille en transférant simplement les actions de votre société vers une autre société, tel qu’indiqué ci-dessus, en échange d’actions privilégiées de cette société. Sinon, vous pouvez réorganiser le capital-actions de votre société afin de procéder au gel successoral. Auquel cas, vous transférez à nouveau les actions ordinaires à votre société en échange d’actions privilégiées. Vos héritiers peuvent alors souscrire à de nouvelles actions ordinaires.
Bien qu’il soit nécessaire de discuter avec votre conseiller BDO de certains facteurs, un gel des actions de votre société opérante à une société de gestion peut offrir d’autres avantages intéressants dans le contexte économique actuel. Si votre société opérante dispose de fonds dont elle n’a pas besoin actuellement, ces fonds peuvent être versés par la société opérante à une société de gestion en franchise d’impôt. Ainsi, vous êtes certain que les fonds sont préservés de tout risque futur lié à l’activité de votre société opérante, sans coût supplémentaire en termes d’impôt. Il est même envisageable d’opter pour une planification plus poussée permettant à votre société opérante d’emprunter d’une institution financière des fonds qui seront utilisés par la société à verser à la société de gestion un dividende plus élevé. La société de gestion pourra par la suite octroyer un prêt à la société opérante, garantie par les biens de la société opérante, afin que cette dernière rembourse son emprunt à l’institution financière.
Avant de procéder à un gel successoral, assurez-vous qu’il vous reste suffisamment d’argent pour vivre sans compter sur la croissance future des biens concernés. Il est possible de structurer le gel de sorte que vous puissiez bénéficier de la croissance future, mais cela entraîne généralement la perte des avantages procurés par le gel.
Que faire si je ne suis pas certain de la pertinence d’un gel successoral complet?
Si vous n’êtes pas certain de vouloir geler aujourd’hui la valeur de vos biens, gardez à l’esprit que d’autres possibilités existent, telles que :
- Procéder à un gel partiel : une fois la valeur des biens gelée (en détenant les actions privilégiées), vous pouvez souscrire à une partie des nouvelles actions ordinaires avec d’autres membres de la famille. Ainsi, vous bénéficiez de la croissance future tout en reportant l’impôt sur une partie de cette croissance. À l’avenir, une fois satisfait de la valeur accumulée sur les actions privilégiées et vos nouvelles actions ordinaires, vous pourrez procéder à un nouveau gel pour échanger vos actions ordinaires contre de nouvelles actions privilégiées.
- Geler ultérieurement la valeur des actions ordinaires, si nécessaire : si à l’avenir vous avez besoin de ressources supplémentaires, vous pouvez geler les actions ordinaires détenues par les membres de votre famille et chacun d’entre vous pourra ensuite souscrire à de nouvelles actions ordinaires, ce qui vous permet de bénéficier de la croissance ultérieure à ce gel avec un pourcentage supérieur.
- Annuler le gel : dans la mesure où les actions ordinaires de votre famille sont détenues par une fiducie familiale, il peut être possible d’annuler le gel en désignant votre conjoint ou vous-même comme bénéficiaire de la fiducie.
En quoi un gel successoral réduit-il ou évite-t-il l’impôt?
Tel que mentionné ci-dessus, un gel successoral vous permet de bloquer la valeur de vos placements, ce qui implique que le gain en capital à votre décès est également bloqué au niveau actuel. Par conséquent, la croissance future bénéficie aux jeunes membres de votre famille. Si ceux-ci conservent les actions ordinaires après votre décès, ils bénéficieront d’un report d’impôt.
Lorsque vous envisagez un gel successoral, vous devez vous poser une question primordiale : votre famille gardera-t-elle en sa possession les biens concernés ou les vendront-ils après votre décès? Si votre famille a l’intention de vendre les biens concernés, l’avantage du report d’impôt se trouve alors réduit, voire éliminé.
Cependant, même si les biens concernés sont vendus, il est important de garder à l’esprit qu’un gel successoral vous permet de multiplier un outil important de réduction de l’impôt : l’exonération des biens en capital. Si les actions de votre société sont des actions d’une société admissible au titre de société exploitant une petite entreprise ou constituent des biens agricoles admissibles, vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt sur des gains d’un montant maximal de 750 000 $ de gains (375 000 $ de gains en capital imposables). Chaque membre de votre famille peut en bénéficier à condition de réaliser une plus-value en tant qu’actionnaire.
Un gel successoral présente-t-il d’autres avantages?
Outre le report d’impôt et la possibilité de multiplier l’exonération sur les gains en capital, un gel successoral peut offrir les avantages suivants :
- Fractionnement du revenu : si vous possédez une société et souhaitez fractionner votre revenu avec d’autres membres de votre famille, la première opération courante consiste à geler la valeur de la société afin que les membres de la famille puissent acquérir des actions ordinaires à un prix raisonnable grâce à leurs propres capitaux.
- Planification fiscale relative aux droits d’homologation : lorsque les droits d’homologation posent problème, geler la valeur d’une société permet également de bloquer l’impôt sur les droits d’homologation lors du décès. En Ontario, le transfert de biens à une société permet également de ne pas payer de frais d’homologation à condition de planifier correctement le testament.
L’idée du gel successoral m’intéresse, mais je ne souhaite pas que les membres de ma famille détiennent des actions de ma société à l’heure actuelle. Existe-t-il une solution à ce problème?
Oui, il y a une solution. Une des préoccupations les plus fréquentes parmi les propriétaires d’entreprise ou de portefeuille est la perte de contrôle sur les biens qu’ils souhaitent geler. Un autre problème réside dans le fait que le propriétaire actuel, bien qu’enclin à transférer la plus-value future à la génération suivante, n’est pas prêt à désigner dès à présent les bénéficiaires de la croissance future. Vous pouvez avoir recours à une fiducie familiale à pouvoirs discrétionnaires pour trouver une solution à ces deux problèmes.
Les fiducies offrent comme principal avantage de séparer le contrôle et la gestion d’un actif de son appartenance. C’est ce qui les rend si utiles. Comment procéder? Cela tient aux dispositions légales relatives à leur établissement et aux règles fiscales auxquelles elles sont assujetties. La fiducie est une relation légale entre trois parties différentes. Il y a d’abord le constituant d’une fiducie, c’est-à-dire la personne qui établit la fiducie et y transfère des éléments d’actif. C’est aussi le constituant qui donne des directives quant à l’utilisation ou à la gestion de l’actif et qui en désigne les bénéficiaires. Ces directives sont exposées dans le contrat de fiducie. Le fiduciaire est la personne ou le groupe de personnes qui est nommé par le constituant pour contrôler et gérer l’actif de la fiducie. Il y a enfin la personne, ou le groupe de personnes, qui bénéficiera de l’actif de la fiducie. Ce sont les bénéficiaires. La plupart des fiducies familiales disposent de pouvoirs discrétionnaires, ce qui signifie que le fiduciaire peut décider à une date ultérieure qui des bénéficiaires recevront le capital ou le revenu de la fiducie.
En recoupant les aspects juridiques et fiscaux, il apparaît qu’une fiducie familiale vous permet essentiellement de mettre des biens en réserve à l’intention d’un groupe de bénéficiaires sous le contrôle d’un fiduciaire et de décider ultérieurement de l’attribution de ces biens. En cas de gel successoral, il revient à la fiducie familiale d’acquérir les actions ordinaires après que vous ayez reçu des actions privilégiées en échange de vos biens. Les bénéficiaires (en tant que groupe), et non vous, bénéficient de la croissance future. Le moment venu, vous pouvez transférer les actions ordinaires de la fiducie aux bénéficiaires sans que la transaction soit assujettie à l’impôt.
Seule restriction en ce qui concerne cette planification : une fiducie familiale doit disposer de ses biens au bout de 21 ans. Par conséquent, vous devez tenir compte de ce délai lors de la constitution de la fiducie et vous demander si vous serez prêt d’ici 21 ans à répartir les actions ordinaires et à les transférer sans impôt aux bénéficiaires.
J’ai déjà procédé à un gel successoral et constitué une fiducie familiale. Cependant, ma société a perdu de sa valeur. Quelle mesure puis-je prendre?
Si vous avez déjà procédé à un gel successoral, rien ne vous empêche en général de procéder à un nouveau gel successoral (un « regel »). Nous n’entrerons pas dans les détails concernant la façon de procéder à un regel, mais celui-ci vous permet en effet de remplacer les actions privilégiées de votre gel successoral actuel par de nouvelles actions privilégiées dont la valeur correspond à la valeur actuelle (moindre) de la société. Il peut également s’avérer nécessaire de reprendre les actions ordinaires que détiennent vos bénéficiaires et de les faire souscrire à de nouvelles actions. La marche à suivre peut varier; n’hésitez pas à en discuter avec votre conseiller BDO. Un élément essentiel lors d’un regel est de présenter des raisons documentées expliquant la baisse de la valeur de la société.
Un regel peut offrir certains avantages, notamment :
- Augmentation ou accélération de l’accès à l’exonération des gains en capital : conformément au premier gel successoral, toute reprise de valeur future sera généralement attribuée aux actions privilégiées jusqu’à ce que la valeur de la société atteigne la valeur de rachat de ces actions. En cas de regel, la reprise de valeur après le regel profitera aux actions ordinaires détenues par les membres de la famille. Le gain admissible à l’exonération des gains en capital se trouve ainsi augmenté et vous pouvez bénéficier plus rapidement de l’exonération en cas de vente des actions.
- L’impôt maximal à payer à votre décès peut être à nouveau bloqué à un montant inférieur : une fois le regel de la valeur de vos avoirs, le gain imposable lors de votre décès sera également moindre.
- Dérogation à la règle des 21 ans relative aux fiducies : dans le cadre du regel, vous pouvez liquider la fiducie familiale utilisée avec le premier gel et constituer une nouvelle fiducie familiale. La nouvelle fiducie devra toujours disposer de ses biens au bout de 21 ans, mais à compter de la date du nouveau gel successoral seulement. Même si la valeur de la société a augmenté, un deuxième gel successoral, accompagné d’une nouvelle fiducie, permet de bénéficier d’un report d’impôt sur la croissance future pendant une période plus longue.
Bien que la planification fiscale ne constitue pas une priorité dans le contexte économique actuel, la situation est particulièrement propice à la mise en place ou à la mise à jour de votre planification successorale. Gardez à l’esprit que nous avons abordé les problèmes ci-dessus d’un point de vue général et qu’il est nécessaire d’avoir recours à un conseiller fiscal. Votre conseiller BDO est toujours prêt à vous aider.
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