Les avantages liés aux options d’achat et les pertes en capital ne sont pas compatibles
Alors que les marchés boursiers sont à la baisse en raison de la crise économique actuelle, les investisseurs en constatent les effets néfastes sur leur portefeuille d’actions. La rémunération à base d’actions est également susceptible de poser un problème aux employés, non seulement en termes de placements, mais également en termes de fiscalité. Les employés ayant acquis des actions par le biais d’un régime d’achat d’actions des employés ou exercé des options d’achat d’actions, et qui détiennent encore ces actions, sont particulièrement exposés aux conséquences fiscales défavorables du recul des marchés.
Lors de l’achat d’actions, l’employé réalise une rémunération à base d’actions, au titre de bénéfice imposé comme revenu d’emploi, afin de compenser la différence entre la valeur des actions acquises et le prix réellement payé par l’employé. Cependant, la chute ultérieure du cours de ces actions peut entraîner des pertes en capital lors de leur vente. Malheureusement, notre système fiscal ne permet pas que les pertes en capital réduisent les bénéfices. Ce problème n’est pas nouveau. À vrai dire, il a eu de lourdes conséquences au début de cette décennie lorsque les marchés ont chuté à plusieurs reprises, notamment dans le secteur des technologies. En raison de la conjoncture économique, le problème prend de nouvelles proportions. Pour mieux comprendre la situation, intéressons-nous plus en détail au traitement fiscal de la rémunération à base d’actions.
Traitement fiscal
Régimes d’achat d’actions des employés
Les régimes d’actionnariat des salariés permettent aux employés d’utiliser leur revenu après impôt pour faire l’acquisition d’actions de leur employeur, et ce, souvent à un prix réduit. L’employeur peut également offrir une somme correspondante à celle que l’employé a consacrée à l’achat d’actions. Dans un cas comme dans l’autre, l’employé doit déclarer cet avantage (la différence entre le montant payé et la juste valeur marchande des actions à leur date d’acquisition) en tant que revenu d’emploi. Ce type de régime prévoit normalement que les employés détiennent les actions acquises pendant une certaine période avant de pouvoir les vendre. Il arrive également que les certificats d’action ne soient remis aux employés qu’à une date ultérieure spécifiée. Lorsque la valeur des actions baisse avant qu’elles puissent être vendues, la vente des actions entraîne une perte en capital, qui ne peut pas être imputée à l’encontre de l’avantage déclaré comme revenu d’emploi.
Options d’achat d’actions
Lorsqu’une société ouverte octroie des options d’achat d’actions à un employé, l’exercice de ces options d’achat d’actions entraîne un avantage. Cet avantage correspond à la différence entre le prix de levée et la juste valeur marchande des actions à leur date d’acquisition; il est alors traité comme un revenu d’emploi. Si l’employé ne vend pas immédiatement les actions et qu’elles perdent de la valeur, leur vente entraînera une perte en capital. Rappelons qu’il n’est pas possible de déduire la perte en capital découlant d’un avantage déclaré comme revenu d’emploi.
Dans certaines circonstances, une règle fiscale avantageuse permet aux employés de bénéficier d’une déduction de 50 % sur l’avantage (considéré comme revenu d’emploi) lié aux options d’achat d’actions. Ainsi, le montant de l’impôt payé sur cet avantage peut être identique au montant payé sur un gain en capital, mais l’avantage est toujours considéré comme un revenu d’emploi.
Veuillez noter que, dans certains cas, il est possible que l’avantage considéré comme revenu d’emploi ne soit pas imposé avant la vente des actions. Ce dernier point est valable pour les actions émises par les sociétés privées sous contrôle canadien et certaines sociétés ouvertes dans des conditions spécifiques. Cependant, ceci n’a aucune influence sur les conséquences fiscales décrites ci-dessus. Bien que l’avantage ne soit pas imposé avant la vente des actions, il est toujours considéré comme un revenu d’emploi, et les pertes en capital réalisées ne peuvent venir en déduction de ce revenu.
Autres points à prendre en compte
Conformément à la politique du gouvernement, dès que des actions sont acquises dans le cadre d’un régime de rémunération à base d’actions, leur traitement fiscal doit être identique à celui des autres investisseurs du marché boursier. Selon ladite politique, l’acquisition des actions est assujettie aux risques liés au marché dans le cas où l’employé choisit de conserver les actions. Il en va de même pour les autres investisseurs qui achètent des parts à l’aide de leur revenu d’emploi en espérant réaliser un rendement sur leur investissement, tout en acceptant le risque de voir le cours de leurs actions chuter. En cas de perte en capital, celle-ci ne peut venir en déduction d’autre revenu que les gains en capital. Malheureusement pour de nombreuses personnes ayant acquis des actions auprès de leur employeur dans le cadre d’un régime d’achat d’actions des employés ou après exercice de leurs options d’achat d’actions, il est possible que ces parts constituent leur unique bien en immobilisations et qu’elles ne soient pas en mesure de réaliser des gains en capital sur d’autres placements. Par conséquent, il est essentiel de tenir compte des conséquences fiscales avant de prendre une décision en matière de placement.
En ce qui concerne les options d’achat d’actions, si n’êtes pas décidé à vendre vos actions, tâchez de conserver les options le plus longtemps possible, jusqu’à ce que vous soyez prêt à les vendre. Si vous devez exercer des options dont la date d’expiration approche, pensez à vendre les actions immédiatement après avoir exercé les options, afin d’éviter des pertes en capital. Cependant, si vous ne souhaitez pas vendre la totalité de vos actions immédiatement, tâchez de vendre un nombre d’actions suffisant pour que le produit de la vente couvre l’impôt sur votre revenu d’emploi. Vous pouvez alors considérer le reste de vos parts comme un investissement susceptible de produire un gain ou une perte en capital.
Si vous bénéficiez du régime d’achat d’actions des employés offert par votre employeur, il est possible que vous ne puissiez éviter de déclarer un avantage considéré comme un revenu d’emploi et de réaliser une perte en capital lors d’un fléchissement du marché et que le régime en question vous oblige à détenir les actions pour une durée donnée à compter de leur acquisition ou que les actions ne vous seront remises qu’à une date ultérieure. Si vous vous trouvez dans cette situation, votre décision sera au bout du compte une décision de placement. Si vous pensez que la valeur des actions augmentera, conservez-les; sinon, vendez les actions et réalisez la perte en capital. Si vous avez réalisé des gains en capital sur d’autres placements ou comptez en réaliser prochainement, vous pouvez utiliser la perte en capital pour compenser les gains en capital sur lesdits placements.
Plusieurs facteurs (notamment l’incertitude liée aux dates d’acquisition et de vente) sont à prendre en compte lorsqu’il s’agit de votre portefeuille de placements, surtout en période d’instabilité du marché. Il est important de toujours prendre en compte les conséquences fiscales de vos décisions de placement, car elles peuvent influer sur votre trésorerie comme sur votre revenu de placement. Pour toute question concernant le traitement fiscal de votre rémunération à base d’actions, communiquez avec votre conseiller BDO.
Rubrique suivante : À paraître — Bulletins fiscaux de BDO : taxe de vente harmonisée de l’Ontario
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