Manchette fiscale
Le taux de la taxe de vente du Québec augmentera le 1er janvier 2011
Dans son budget 2009-2010, le gouvernement du Québec a annoncé une augmentation de 1 % de la Taxe de ventes du Québec (« TVQ ») dès le 1er janvier 2011. Tandis que la fin de 2010 approche à grands pas, il est temps de revoir vos systèmes et vos procédures comptables afin de vous assurer que vos entreprises sont prêtes pour cette modification de taux de la TVQ.
Dès le 1er janvier 2011, le taux courant de 7,5 % de la TVQ augmentera de 1 % pour ainsi être à 8,5 %. La TVQ est calculée sur le montant de la Taxe sur les produits et les services (« TPS »), ce qui signifie une augmentation du taux réel de 7,875 % à 8,925 %. Le taux combiné TPS/TVQ au 1er janvier 2011 sera donc de 13,925 %. Dans certains cas, quand la caisse enregistreuse d’une société est incapable d’arrondir à trois décimales, des facteurs de 8,92% et 13,92 (TPS/TVQ combinées) peuvent être utilisés.
Voici quelques faits dont nous devons tenir compte pour les transactions spécifiques qui chevauchent la date du 1er janvier 2011.
Biens meubles et services
La TVQ de 8,5 % s'appliquera à toutes les fournitures taxables de biens et de services lorsque la contrepartie est due après le 31 décembre 2010 et qu'elle n'est pas payée avant le 1er janvier. Dans ce cas, la contrepartie est généralement due à la date de création de la facture.
Biens immeubles
La TVQ à un taux de 8,5 % s'appliquera aux ventes de biens immeubles taxables lorsque l'accord écrit est conclu après le 31 décembre 2010 et que le transfert de propriété et de possession se fait après cette date. Les biens immeubles comprennent généralement les terrains et les édifices.
Contrats de construction et de rénovation
Le taux de 8,5 % pour la TVQ s'appliquera à la construction, la rénovation, la modification et la réparation d'un bien immeuble si ces dernières sont offertes suite à un contrat conclu après le 31 décembre 2010.
Échanges de marchandises
Lorsqu'un bien taxable est acquis avant le 1er janvier 2011 et échangé après le 31 décembre 2010 pour un autre bien de la même valeur, il n'y aura pas de conséquences sur la taxe de vente. Cependant, si un bien taxable est échangé contre un autre bien taxable à un prix supérieur, la TVQ s'appliquera au taux de 8,5 % sur le montant supérieur facturé.
Modifications corrélatives
Le tableau suivant résume les différentes modifications de taux entraînées par l'augmentation, au 1er janvier 2011, du taux de la TVQ à 8,5 %.
Facteurs prescrits |
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Taxes 2010
Taux de l'année |
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Taxes 2011
Taux de l'année |
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Avantage taxable - frais de fonctionnement d’une automobile |
– |
4,7 % |
– |
5,4 % |
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Méthode rapide pour les petites entreprises* |
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- Vente de biens
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– |
2,7 % |
– |
3,0 % |
- Autres (services)
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– |
5,3 % |
– |
6,0 % |
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Méthode rapide pour certains organismes de services publics |
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- Municipalités
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– |
4,6 % |
– |
5,2 % |
- Autres organismes
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– |
5,9 % |
– |
6,6 % |
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Méthode simplifiée pour le remboursement des dépenses d'un employé, un partenaire ou d'un bénévole |
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- Petites et moyennes entreprises
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7/107 |
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8/108 |
- Grandes entreprises
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4,1 % |
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4,5 % |
Pour de plus amples renseignements concernant la modification du taux de la TVQ et son impact sur vos affaires, veuillez communiquer avec votre conseiller de BDO.
