Manchette fiscale

Le gouvernement modifie rétroactivement les règles relatives à la TPS en matière de services de gestion de placements totalement discrétionnaires

17 decembre 2009

En juillet 2009, nous vous avons fait part d’une décision de la Cour d’appel fédérale qui statuait que les services de gestion de placements totalement discrétionnaires étaient exonérés de la TPS. Dans l’affaire Sa Majesté la Reine contre l’Association canadienne de protection médicale, des fonds étaient détenus en commun pour le compte des membres d’une organisation professionnelle. Un gestionnaire de placement avait été engagé pour gérer les fonds, avec une discrétion totale pour toutes les décisions d’investissement. De fait, le gestionnaire de placement avait effectué des transactions pour le compte du fonds par le biais de ses propres bureaux. Bien qu’il ait été reconnu que le service rendu par le gestionnaire avait une valeur en termes de recherche et de choix des placements, et que ce service est normalement soumis à la TPS lorsqu’il est rendu à des tiers, la Cour a jugé que ces services faisaient intégralement partie des opérations de vente et d’achat de titres particuliers pour le compte du fonds. Selon les règles relatives à la TPS, les services liés à l’acquisition ou à la cession de placements sont des services financiers exonérés.

Le 14 décembre 2009, le ministère des finances a annoncé que les règles relatives à la TPS seraient modifiées aux fins d’exclure spécifiquement les activités suivantes de la définition des services financiers :

• les services de gestion de placements, y compris les services de gestion de placements discrétionnaires;
• les services de facilitation, dont les études de marché, la conception de produits, les services de promotion, la publicité et la collecte de renseignements; et
• les services de gestion de crédit relatifs à une carte de crédit ou de paiement ou à toute autre carte de paiement similaire, ou à un compte de crédit, d’achat à crédit ou de prêt, tels la vérification du crédit, l’autorisation de crédit, l’évaluation, la tenue et le contrôle des dossiers et le traitement des paiements.

Avec ce changement, ces services seront à nouveau sujets à la TPS. Ces propositions de modification s’appliqueront à toutes les prestations de services mentionnées ci-dessus et effectuées après le 14 décembre 2009, de même qu’aux opérations antérieures qui avaient été considérées comme taxables par les fournisseurs. En d’autres termes, les modifications s’appliqueront de manière rétroactive aux transactions antérieures ayant été soumises à la TPS, et toutes les demandes de remboursement ayant pu être envoyées à l’Agence du revenu du Canada seront rejetées.

Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec votre conseiller BDO.

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