Manchette fiscale
Le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral se sont entendus sur l'harmonisation de la TPS et de la TVQ
Le 30 septembre 2011, le gouvernement du Québec et du Canada ont conclu un protocole d'entente de coordination fiscale visant l’harmonisation des taxes de vente. Depuis 1992, la taxe de vente du Québec (TVQ) a été appliquée comme taxe sur la valeur ajoutée de façon similaire à la taxe fédérale sur les produits et services (TPS). Le 30 septembre, les deux paliers de gouvernement se sont entendus pour harmoniser ces taxes. Dans le cadre de cette entente, le Québec obtiendra une compensation financière de 2,2 milliards de dollars du gouvernement fédéral, dont un premier montant de 733 millions $ qui sera versé au mois de janvier 2013, au moment où les mesures prévues par cette entente seront mises en application, puis un second versement d'un montant de 1,476 milliard $ l'année suivante.
Nous avons résumé quelques-uns des éléments clés de cette entente ci-dessous.
- Le 1er janvier 2013, la TVQ s'appliquera sur les prix de vente qui excluront la TPS. Cette modification n'aura aucun effet sur le montant de la TVQ qui sera payé par les consommateurs puisque le taux de celle-ci sera majoré et passera de 9,5 % à 9,75 % (qui représentera le taux réel de la taxe à ce moment, puisque celle-ci fera l'objet d'une augmentation le 1er janvier 2012, pour passer de 8,5 % à 9,5 %).
- Toutes les exemptions actuelles de la TVQ seront maintenues (par exemple les exemptions de TVQ accordées pour l'achat de livres, de couches pour les tout-petits).
- Les institutions financières n’auront plus droit aux RTI sur leurs achats et la taxe compensatoire sera éliminée à compter du 1er janvier 2013. La TVQ continuera de ne pas s’appliquer sur les services financiers.
- Les restrictions appliquées aux RTI des grandes entreprises enregistrant des ventes taxables de plus de 10 millions $ seront progressivement éliminées. Plus particulièrement, les RTI pour leurs achats sera graduellement accordé sur une période de trois ans à compter de 2018. Le résultat de ces modifications permettra au régime de la TVQ de devenir équivalent au régime actuellement en vigueur en Ontario en ce qui a trait aux crédits de taxe sur les intrants de la TVH depuis que cette province a procédé à l'harmonisation de sa taxe de vente.
- Bien que de l'assiette fiscale composée de la TPS et de la TVQ sera davantage harmonisée, il y aura toujours deux taxes en vigueur et Québec sera toujours responsable d'en faire la gestion.
Les deux gouvernements se sont entendus pour conclure une entente intégrée globale d'ici le 1er avril 2012. Nous vous informerons au sujet de ce dossier au fur et à mesure que l’information sera disponible.
Pour plus de renseignements au sujet des conséquences qu'auront ces modifications pour vous, veuillez communiquer avec votre conseiller de BDO.
