Manchette fiscale
L’IRS suspend temporairement l’obligation de produire une déclaration de compte bancaire étranger pour les personnes ne résidant pas aux États-Unis
9 juin 2009
Le 5 juin 2009, l’IRS a annoncé que les personnes n’étant pas des citoyens, des entités ou des résidents américains ne sont pas tenues de remplir le formulaire TD F 90-22.1, Report of Foreign Bank and Financial Accounts (FBAR) (déclaration des comptes bancaires et financiers étrangers) pour 2008. La date limite de production du formulaire est le 30 juin 2009.
Cet allégement est une bonne nouvelle pour tous ceux qui ne résident pas aux États-Unis, mais y exercent une activité commerciale. Comme nous vous l’avions mentionné dans le numéro 2009-02 du Facteur fiscal, le Trésor américain a étendu la liste des personnes visées par ce formulaire afin d’inclure « toute personne se trouvant ou exerçant une activité commerciale aux États-Unis ». Selon cette définition, les particuliers canadiens ou les sociétés canadiennes qui exercent une activité commerciale aux États-Unis pouvaient être touchés par cette mesure, même si ceux-ci n’étaient pas assujettis à l’impôt fédéral des États-Unis dans le cadre de leurs activités dans la mesure où ils ne disposaient pas d’un établissement permanent aux États-Unis.
L’obligation de produire une déclaration tient toujours pour une personne américaine, qui s’entend de tout citoyen ou résident américain, tout associé américain, toute société américaine ou toute fiducie ou tout propriétaire foncier américain. Le montant des pénalités en cas de défaut de production de la déclaration est élevé.
L’IRS a déclaré avoir pris cette décision pour réduire le fardeau en matière d’observation de la loi imposé aux personnes non américaines, car les nouvelles directives du formulaire ont soulevé des inquiétudes et des questions. En effet, un grand nombre de personnes ont été troublées par les dernières exigences en la matière, et la question la plus importante était liée à la façon de déterminer si une personne non américaine est tenue ou non de déclarer ses comptes bancaires et financiers étrangers. Il faut toutefois noter que ce sursis n’est que temporaire. L’IRS fournira pour les exercices à venir d’autres directives quant aux exigences relatives aux comptes bancaires et financiers étrangers.
Si vous avez des questions concernant vos obligations relatives aux déclarations américaines, veuillez communiquer avec votre conseiller BDO.
