Manchette fiscale
Choix canadien particulier à produire au plus tard le 30 avril si vous possédez un ROTH IRA
Possédez-vous un ROTH IRA? Il s'agit d'un compte d’épargne américain, semblable à certains égards au compte d’épargne libre d’impôt (CELI) canadien, étant donné que les revenus générés dans ce plan ne sont pas assujettis à l’impôt aux fins fiscales américaines. Vous pourriez détenir l'un de ces comptes si vous avez vécu aux É.-U. au cours d'années antérieures et avez cotisé à un tel régime ou avez converti un compte de retraite individuel américain (US Individual Retirement Account — l'équivalent d'un REER au Canada) en un ROTH IRA.
Comme les revenus générés dans ces régimes ne sont pas assujettis à l’impôt américain, vous ignorez peut-être qu’un tel traitement libre d'impôt n'est généralement pas offert lorsque vous vivez au Canada. Cependant, si vous possédez un tel compte et n'y avez pas cotisé depuis que vous êtes devenu résident canadien ou après le 31 décembre 2008 (selon la dernière de ces dates), vous avez jusqu'au 30 avril 2011 pour produire un choix auprès du gouvernement canadien afin de vous assurer que l'impôt canadien sur le revenu généré dans ce compte sera reporté jusqu'à ce que les fonds soient retirés de l'IRA. Il s'agit d'un choix unique irrévocable qui couvrira toutes les années futures. Des modifications à la Convention fiscale conclue entre le Canada et les États-Unis en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ont été effectuées afin de clarifier le statut fiscal du ROTH IRA au Canada. C'est ainsi que le choix est désormais disponible pour vous protéger des impôts de l'année courante relatifs aux revenus provenant du régime. Si vous êtes résident canadien ou résidente canadienne au moment du retrait des fonds du ROTH IRA, une autre exemption en vertu de la Convention fiscale conclue entre le Canada et les États-Unis pourrait être applicable de manière à ce que les revenus accumulés puissent être retirés sans incidence fiscale.
En plus de l'impôt canadien relatif aux revenus de l'année courante provenant des placements de votre ROTH IRA, si vous ne produisez pas le choix, de tels régimes, parce qu'ils sont détenus à l’extérieur du Canada, peuvent être assujettis à des obligations de conformité particulières tel que la production des formulaires suivants : T1135 Bilan de vérification du revenu étranger, T1141, Déclaration de renseignements sur les transferts ou prêts à une fiducie non résidente ou le formulaire T1134B, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées. L'omission de produire les formulaires requis, le cas échéant, entraîne une pénalité de 25 $ par jour jusqu'à concurrence de 2 500 $ par formulaire. L'exigence de production de ces formulaires dépend de vos circonstances particulières, en particulier de la nature du régime (c.-à-d. un plan géré par un dépositaire ou un plan géré par une fiducie), de la taille de vos avoirs dans le régime et des dates auxquelles les cotisations ont été effectuées.
Dans son annonce relative aux ROTH IRA, l'ARC a déclaré que les contribuables qui font le choix ne seront pas tenus de produire les formulaires d’information mentionnés plus haut dans la mesure où la production de ces formulaires serait normalement requise.
Si vous étiez résident ou résidente du Canada avant le 1er janvier 2010 et déteniez un ROTH IRA pendant votre résidence, le choix doit être produit d'ici le 30 avril 2011. Si vous avez emménagé au Canada en 2010, le choix doit aussi être produit d'ici le 30 avril 2011.
Toute personne qui détient un ROTH IRA et qui emménage au Canada après le 31 décembre 2010 doit produire ce choix d'ici le 30 avril de l'année suivante.
L'ARC a également annoncé que les contribuables qui ont précédemment produit des déclarations de revenus canadiennes et ont acquitté leurs impôts relatifs aux revenus générés dans un ROTH IRA pourront modifier leur déclaration de revenus des années précédentes, jusqu'à dix ans en arrière, et pourront ainsi obtenir le remboursement des impôts canadiens payés sur les revenus accumulés dans le ROTH IRA.
Si vous détenez un ROTH IRA, demandez à votre conseiller BDO quels types d’obligations de conformité canadiennes s'appliquent à vous.
