Manchette fiscale
La C.-B. et l’Ontario annoncent les détails de transition de la TVH
16 octobre 2009
Hier en avant-midi, la C.-B. et l’Ontario ont émis les détails de l’entrée en vigueur de la taxe de vente harmonisée (« TVH ») pour ces provinces (pour remplacer leurs taxes de vente provinciales respectives ou « TVP »). Puisque les deux groupes de règles ont été émis en même temps, le fait qu’ils soient presque identiques ne devrait pas présenter une surprise.
Voici un résumé des dispositions clés :
Dates clés :
- 1er juillet 2010 - Entrée en vigueur de la TVH en C.-B. et en Ontario.
- 1er mai 2010 - La TVH devra être perçue sur les montants qui deviennent exigibles ou qui sont payés sans être exigibles à compter du 1er mai 2010 pour les biens et les services fournis le 1er juillet 2010 ou après.
- 14 octobre 2009 - Certains commerces et organismes de services publics (sans but lucratif, organismes de bienfaisance, municipalités, écoles, hôpitaux, etc.) peuvent être tenus d’établir eux-mêmes (« auto-imposition») la composante de la TVH de l’Ontario/de la C.-B. applicable aux montants qui deviennent exigibles ou qui sont payés sans être exigibles après le 14 octobre 2009 et avant mai 2010 pour les biens et les services fournis à partir du1er juillet 2010. L’auto-imposition sera également nécessaire chez les grandes entreprises pour les articles où la restriction de la TVH s’appliquera. En règle générale, une auto-imposition est nécessaire pour les transactions où le récipiendaire n’est pas admissible à un recouvrement complet de la TVH. L’auto-imposition est un facteur problématique puisque le fournisseur n’est pas obligé de percevoir la TVH pour ces transactions.
- 31 octobre 2010 (Ontario uniquement) – Il s’agit de la date à laquelle toute TVP impayée deviendra exigible en vertu des règles transitoires afin d’assurer l’élimination efficace de la TVP. En pratique, le régime de TVP de l’Ontario prendra fin le 31 octobre 2010.
BIENS
La TVP s’appliquera à la vente taxable de biens si la possession ou la propriété de ces biens est transférée à l’acheteur avant le 1er juillet 2010.
En règle générale, la TVH s’appliquera aux biens si la possession et la propriété de ces biens sont transférées à l’acheteur à partir du 1er juillet 2010.
SERVICES
La TVP s’appliquera à la partie des services taxables fournis avant le 1er juillet 2010.
La TVH s’appliquera à la partie des services fournis à partir du 1er juillet 2010.
Exception : si 90 % ou plus du service a été fourni avant le mois de juillet 2010, seule la TVP s’appliquera.
Les bulletins d’information des deux gouvernements décrivent également des règles transitoires spécifiques pour les services funéraires et de cimetière, les services de transport de passagers, les services de transport de marchandises et les abonnements de journaux, de magazines et d’autres périodiques prépayés.
CONTRATS DE LOCATION ET LICENCES
En bref, la TVP et la TVH seront appliquées au pro rata des périodes de location qui chevauchent la date d’entrée en vigueur du 1er juillet 2010, sauf pour les périodes de location qui prennent fin avant le 31 juillet 2010 (tel qu’expliqué ci-dessous).
La TVP s’appliquera à la fourniture de biens taxables par location, licence ou autre entente similaire pour la portion de la période de location qui a lieu avant le 1er juillet 2010 et la TVH s’appliquera ensuite. Il va de soi que la facturation de ces périodes transitoires sera quelque peu difficile.
Pour les biens loués qui sont exemptés de la TVP et pour les propriétés non résidentielles (qui sont également exemptés de la TVP), la TVH s’appliquera au pro rata pour la partie du contrat de location qui a lieu après le 30 juin 2010.
Exception : la TVP s’appliquera toujours, et la TVH ne s’appliquera pas, à toute période de location qui commence avant juillet 2010 et prend fin avant le 31 juillet 2010.
Le stationnement commercial, qui est essentiellement la location d’un espace de stationnement, est traité à ce titre sous ces règles transitoires.
ADHÉSIONS
Les adhésions sont taxées de la même manière que les services. Donc, si une partie de l’adhésion s’applique à la période commençant le 1er juillet 2010, la TVH s’appliquera par la suite. Des règles spéciales sont en place pour les adhésions à vie.
ADMISSIONS
Le paiement à l’avance (avant le mois de juillet 2010) pour des divertissements, des conférences ou des évènements ne repoussera pas l’application de la TVH. Si l’évènement en question a lieu le 1er juillet 2010 ou après, la TVH s’applique.
AUTRES RÈGLES TRANSITOIRES
Des règles transitoires spécifiques sont proposées pour certaines autres circonstances, notamment celles concernant les vendeurs sans intermédiaires, les fournitures continues, les plans de versements égaux , les fournitures combinées, les acomptes ou retenues effectués, les biens ou services entrant dans chacune des provinces, les importations ainsi que les retours et les échanges. Pour plus de détails, veuillez consulter les avis d’information respectifs.
ÉLIMINATION DE LA TVP
Au 1er juillet 2010, la TVP existante ne devrait généralement plus s’appliquer.
Les dernières déclarations de TVP devront être déposées d’ici le 23 juillet 2010. En outre, si un montant de TVP est perçu ou devient exigible après le mois de juin 2010, le vendeur devra déclarer ce montant dans une déclaration de TVP supplémentaire qui devra être déposée au plus tard le 23e jour du mois suivant.
Pour l’Ontario uniquement, toutes les déclarations de TVP supplémentaires devront être déposées au plus tard le 23 novembre 2010 et toute TVP applicable mais non perçue deviendra exigible le 31 octobre 2010. La C.-B. n’a pas de telles règles, il se peut donc que certains vendeurs déposent des déclarations de TVP bien après que leurs transactions en Ontario aient cessées.
En Ontario, les dispositions existantes en vertu de la loi sur la TVP concernant la cotisation, l’objection, l’appel et la mise en application de la TVP demeureront en place de façon générale, et ce, tant et aussi longtemps que les délais imposés présentement ne soient pas échus. Du côté de la C.-B., le bulletin d’information est silencieux à ce sujet.
REMBOURSEMENT TRANSITOIRE DE TVP SUR L’INVENTAIRE POUR LES CONTRATS IMMOBILIERS RÉSIDENTIELS
Afin que les deux taxes ne s’appliquent pas aux contrats de construction résidentielle qui chevauchent la date d’entrée en vigueur, un remboursement de TVP sera offert aux entrepreneurs. En d’autres mots, si l’entrepreneur doit percevoir la TVH, il pourra récupérer la TVP payée sur ses matériaux détenus en inventaire. La demande de remboursement devra être produite au plus tard le 31 décembre 2010 et certaines conditions s’appliqueront.
C.-B. : QUE MANQUE-T-IL?
L’absence flagrante de règles transitoires pour les habitations neuves au sein des publications et des communiqués de la C.-B., n’a été atténuée que par les commentaires du Ministre des finances disant que ces règles « seront publiées au cours des prochains mois ».
Bulletins fiscaux
La C.-B. harmonise sa taxe de vente avec la TPS
Préparation à l’harmonisation de la taxe de vente en Ontario
