Manchette fiscale - Modifications aux déductions pour les cotisations au Régime de pensions du Canada
Les règles sur la déduction des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) changeront à compter du 1er janvier 2012, ce qui aura des répercussions sur les employés, les employeurs et les travailleurs indépendants. Dans cet article, nous soulignons les modifications apportées ainsi que les mesures à prendre.
Nouvelles règles
Dans le système actuel du RPC, si une personne reçoit une pension en vertu du RPC et qu’elle retourne au travail, il n’y a aucune retenue sur le salaire pour cotiser au RPC. En vertu du nouveau système, à compter de 2012, les employeurs peuvent être obligés de déduire des cotisations au RPC sur les gains donnant droit à une pension qui sont versés à un employé ayant au moins 60 ans, mais moins de 70 ans, même si l’employé reçoit une pension de retraite du RPC ou du Régime de rentes du Québec (RRQ). Lorsque des cotisations au RPC sont versées dans ces conditions, elles sont admissibles à la nouvelle prestation après-retraite, dont une personne peut bénéficier à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle elle a versé ses cotisations, qui sera versée tout au long de sa vie. Chaque année où une personne cotise au RPC tout en recevant une pension de retraite du RPC ou du RRQ, une nouvelle prestation après-retraite (PAR) sera créée, même si la personne reçoit le montant maximal. Le montant de la PAR sera fonction des revenus du cotisant et de son âge. Service Canada donne plus d’information sur les PAR, incluant un estimé du montant des prestations, sur leur site web à l’adresse : http://www.servicecanada.gc.ca/fra/psr/rpc/par/index.shtml.
Comment les nouvelles règles s’appliquent-elles aux employeurs et aux employés?
Selon les nouvelles règles, un employé qui travaille et qui reçoit une pension de retraite du RPC ou du RRQ devra désormais cotiser au RPC s’il a au moins 60 ans mais n’a pas encore atteint l’âge de 65 ans. L’employeur devra également verser sa part des cotisations au RPC. Notez que les employeurs sont tenus de déduire ces cotisations, même si l’employé n’avait pas cotisé dans une année antérieure parce qu’il recevait une pension de retraite du RPC ou du RRQ.
Pour les employés qui ont au moins 65 ans, mais moins de 70 ans, qui travaillent et qui reçoivent une pension de retraite du RPC ou du RRQ, les cotisations sont volontaires. Les employés peuvent choisir de ne pas verser des cotisations au RPC. Le choix se fait en fournissant une copie du formulaire CPT30 dûment rempli et signé à tous leurs employeurs et en envoyant l’original à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ce formulaire peut être consulté sur le site Web de l’ARC au http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/cpt30/.
Le choix prendra effet le premier jour du mois suivant le mois où l’employé a fourni le formulaire à son ou ses employeurs. Par conséquent, si en décembre 2011, un employé d’au moins 65 ans reçoit une pension de retraite du RPC ou du RRQ et qu’il ne veut pas commencer à cotiser au RPC en janvier 2012, il doit remplir et produire le formulaire CPT30 requis le plus tôt possible en décembre 2011. Les employeurs seront tenus de verser les cotisations au RPC (la part de l’employeur et la part de l’employé) pour ce groupe d’employés à compter de janvier 2012 si aucun choix à cet effet n’est déposé.
Un employé qui fait le choix de cesser de verser des cotisations au RPC a également la possibilité de révoquer ce choix. Notez, cependant, que le choix ne peut être révoqué au cours de l’année civile où l’employé a choisi de cesser de verser des cotisations au RPC. Par conséquent, si un employé fait le choix de cesser de verser des cotisations au RPC en 2012, il ne peut révoquer ce choix avant 2013. La révocation d’un choix se fait en saisissant les informations appropriées sur le formulaire CPT30, en fournissant une copie à tous les employeurs et en envoyant l’original à l’ARC. Un employeur sera tenu de déduire les cotisations au RPC pour les employés admissibles qui ont fourni le formulaire. La révocation prendra effet le premier jour du mois suivant le mois où l’employé fournit le formulaire CPT30 à son ou à ses employeurs.
Les nouvelles règles s’appliquent-elles aux travailleurs autonomes?
Oui, des règles similaires s’appliquent aux travailleurs autonomes ayant au moins 60 ans, mais moins de 70 ans, qui reçoivent une pension de retraite du RPC ou du RRQ. Les travailleurs autonomes qui ont au moins 65 ans, mais moins de 70 ans et qui sont admissibles à l’arrêt du versement de leurs cotisations au RPC, peuvent le faire en remplissant la section applicable de l’Annexe 8, Cotisations au RPC pour le revenu d’un travail indépendant et pour d’autres revenus pour 2012 et en la joignant à leur Déclaration de revenus et de prestations de 2012. Le choix peut prendre effet le premier mois suivant le mois du 65e anniversaire de l’individu. Le choix restera en vigueur jusqu’à ce que l’individu soit âgé de 70 ans ou jusqu’à ce qu’il le révoque. L’ARC publiera de plus amples informations sur la façon de révoquer un choix à une date ultérieure, puisqu’il ne peut être révoqué avant 2013 de toute façon.
Notez que les individus qui sont à la fois employés et travailleurs autonomes doivent utiliser le formulaire CPT30 pour effectuer les choix et les révocations.
Qui n’est pas touché par ces changements?
Ces changements n’affectent pas le traitement ou le salaire des personnes suivantes :
- un employé qui est considéré comme une personne handicapée en vertu du RPC ou du RRQ, ou
- une personne qui a atteint 70 ans.
Par conséquent, les employeurs ne sont pas tenus de déduire de cotisations au RPC sur le salaire versé à ces employés. Notez également que les employés qui ne sont pas soumis au RPC (par exemple les employés du Québec) ne sont pas touchés par ces règles.
Résumé des mesures à prendre
Les employés admissibles qui veulent cesser de verser des cotisations au RPC en 2012 doivent agir et produire ce choix tel que requis avant la fin de l’année, et les travailleurs autonomes doivent déposer les documents appropriés avec leur déclaration de revenus personnelle de 2012. Du point de vue de l’employeur, les processus de paie devront changer pour 2012 afin d’assurer, au besoin, que les retenues pour le RPC soient effectuées pour ce nouveau groupe d’employés, et de traiter correctement les choix et les révocations afférents dans les délais prescrits. Pour plus d’information sur les nouvelles exigences liées aux cotisations au RPC, veuillez communiquer avec votre conseiller de BDO.
