Manchette fiscale
LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL PUBLIE UN RAPPORT SUR LA RS&DE
Le 17 octobre 2011, un groupe d’experts nommé par le gouvernement fédéral a publié
l’« Examen du soutien fédéral de la recherche et développement ».
Dans ce rapport, le groupe a formulé six principales recommandations visant à simplifier et à mieux cibler le financement de cinq milliards de dollars que le gouvernement fédéral affecte chaque année à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE).
Les six recommandations sont les suivantes :
- Créer un Conseil sur la recherche et l’innovation industrielles qui serait chargé de mettre en place le programme fédéral de soutien à l’innovation en entreprise
La création d’un organisme de financement et de mise en place permettrait d’amorcer la simplification du processus.
- Simplifier le régime de crédits d’impôt utilisé pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME), que le groupe d’experts estime trop compliqué
Afin de rendre le programme plus efficace, le groupe recommande de baser le crédit d’impôt de RS&DE uniquement sur les coûts liés à la main-d’œuvre (au Québec, le crédit d’impôt pour la RS&DE est actuellement fondé uniquement sur les coûts liés à la main-d’œuvre engagés au Québec). Cette proposition vise à réaffecter une partie du crédit d’impôt à une série plus complète d’initiatives de soutien direct aux PME, pour les aider à devenir des entreprises concurrentielles de plus grande taille.
- Faire de l’innovation en entreprise l’un des objectifs clés des politiques d’achat et d’approvisionnement
- Transformer les instituts du Conseil national de recherches du Canada en centres de collaboration de grande envergure mobilisant les entreprises, le secteur universitaire et les provinces
- Aider les entreprises innovantes à forte croissante à accéder au capital de risque dont elles ont besoin, en créant de nouveaux fonds pour combler les lacunes actuelles
Le gouvernement fédéral verserait des fonds par l’entremise de la Banque de développement du Canada.
- Se doter d’une voix fédérale claire en matière d’innovation et collaborer avec les provinces en vue d’améliorer la coordination
Bien que ce ne soit pas l’une des principales recommandations, le rapport suggère aussi que les crédits d’impôt pour la RS&DE actuellement offerts aux entreprises soient au moins en partie non remboursables. Ainsi, ces crédits devront être utilisés pour réduire l’impôt par ailleurs payable. Cependant, le groupe d’experts a reconnu qu’un tel abandon partiel des crédits remboursables devra être implanté sur une période de plusieurs années. En vertu des règles actuelles, lorsqu’un crédit n’est pas remboursé ou utilisé pour réduire l’impôt, le montant non utilisé peut être reporté jusqu’à concurrence de 20 ans.
Malgré le fait que de simplifier l’accès au programme de RS&DE soit un objectif important, limiter le crédit aux coûts de la main-d’œuvre ne récompenserait pas les entreprises qui effectuent des investissements en capital favorisant l’innovation.
Pour toute question sur les conséquences de ce rapport sur vos activités, veuillez communiquer avec votre conseiller de BDO.
