Manchette fiscale
Augmentation de la Taxe de vente du Québec –
1er janvier 2012
Dans son budget 2009-2010, le gouvernement du Québec avait annoncé une augmentation de 1 % du taux de la Taxe de vente du Québec (« TVQ ») applicable à compter du
1er janvier 2011, le portant à 8,5 %. Le gouvernement avait alors indiqué que d’autres mesures seraient nécessaires pour ramener le déficit à zéro.
Dans son discours du budget du 30 mars 2010, une seconde hausse de 1 % du taux de la TVQ a été annoncée. Ainsi, à compter du 1er janvier 2012, le taux courant de 8,5 % sera porté à 9,5 %. Tandis que la fin de 2011 approche à grands pas, il est temps de revoir vos systèmes et vos procédures comptables afin de vous assurer que vos entreprises soient prêtes pour cette nouvelle modification du taux de la TVQ.
La TVQ est calculée sur le montant de la Taxe sur les produits et services (« TPS »), ce qui signifie une augmentation du taux effectif de 8,925 % à 9,975 %. Le taux effectif combiné TPS/TVQ au 1er janvier 2012 sera donc de 14,975 %.
Voici quelques précisions sur le taux à appliquer à l’égard de transactions spécifiques qui chevauchent la date du 1er janvier 2012.
Biens meubles et services
La TVQ au taux de 9,5 % s’appliquera à toutes les fournitures taxables de biens et de services lorsque la contrepartie est due après le 31 décembre 2011 et qu’elle n’est pas payée avant le 1er janvier 2012. À cet effet, la contrepartie est généralement due à la date de création de la facture.
Véhicules routiers
Le taux de la TVQ de 9,5 % s’appliquera à l’égard de la fourniture d’un véhicule routier dont une partie de la contrepartie est due après le 31 décembre 2011 et ne sera pas payée avant le 1er janvier 2012.
Le taux de TVQ de 8,5 % sera applicable sur la partie de la contrepartie qui est due ou payée avant le 1er janvier 2012. Si un véhicule routier est acheté en 2011, mais que la prise de possession se fait en 2012, le taux de TVQ de 8,5 % s’appliquera sur la partie de la contrepartie qui est due ou payée avant le 1er janvier 2012, même si le véhicule est immatriculé après le 31 décembre 2011.
Biens immeubles
La TVQ à un taux de 9,5 % s’appliquera aux ventes taxables de biens immeubles lorsque la convention écrite est conclue après le 31 décembre 2011, et la propriété et la possession de l’immeuble seront transférées à l’acquéreur après cette date. Les biens immeubles comprennent généralement les terrains et les édifices.
Contrats de construction et de rénovation
Le taux de 9,5 % pour la TVQ s’appliquera à la construction, la rénovation, la modification et la réparation d’un bien immeuble si ces dernières sont offertes suite à une convention écrite conclue après le 31 décembre 2011.
Échanges de marchandises
Lorsqu’un bien taxable est acquis avant le 1er janvier 2012 et échangé après le 31 décembre 2011 pour un autre bien de la même valeur, il n’y aura pas de conséquences sur la taxe de vente. Cependant, si un bien taxable est échangé contre un autre bien taxable à un prix supérieur, la TVQ s’appliquera au taux de 9,5 % sur l’excédent.
Modifications corrélatives
Le tableau suivant résume les différentes modifications de taux entraînées par l’augmentation, au 1er janvier 2012, du taux de la TVQ à 9,5 %.
Facteurs prescrits |
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Taxes 2011
Taux de l’année |
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Taxes 2012
Taux de l’année |
Avantage imposable – frais de fonctionnement d’une automobile |
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5,4 % |
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6,0 % |
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8.5/108.5 |
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9.5/109.5 |
Méthode rapide pour les petites entreprises1 |
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3,0 % |
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3,4 % |
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6,0 % |
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6,6 % |
Méthode rapide pour certains organismes de services publics |
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5,2 % |
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5,7 % |
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6,6 % |
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7,3 % |
Méthode simplifiée pour le remboursement des dépenses d’un employé, d’un partenaire ou d’un bénévole |
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- Petites et moyennes entreprises
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8/108 |
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9/109 |
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4,5 % |
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5,0 % |
1 Certaines petites entreprises dont les revenus de sources taxables ne dépassent pas
219 000$ (217 000$ en 2011) peuvent choisir d’utiliser la méthode rapide pour déterminer les taxes nettes à payer pour une période de déclaration.
Pour plus d’information sur ce changement de taux et de l’impact sur votre entreprise, veuillez communiquer avec votre conseiller BDO.
