Réduction du retrait minimal obligatoire d’un FERR pour 2008
Le 27 novembre 2008, le ministre des Finances a présenté une mise à jour financière semestrielle qui comportait un changement à l’intention des détenteurs d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), ainsi qu’à l’intention des personnes recevant des prestations variables au titre d’un Régime de pension agréé à cotisations déterminées.
En raison des conditions exceptionnelles récentes du marché et de leurs effets sur l’épargne des retraités, le gouvernement a proposé de réduire de 25 % le montant du retrait minimal obligatoire d’un FERR pour l’année 2008. Dans le cas des FERR, le problème se situe au niveau du montant du retrait minimal obligatoire pour une année donnée qui est calculé en fonction de la valeur du FERR au début de l’année. Toutefois, les retraités qui détiennent un FERR constitué en grande partie d’actions ont vu la valeur de leur FERR considérablement baissé au cours de l’année.
En tant que détenteur d’un FERR, cette mesure signifie que vous pouvez conserver une part plus importante de votre épargne dans votre FERR. Si vous retirez plus que le montant minimal réduit pour l’année 2008, vous pourrez cotiser de nouveau en versant l’excédent dans votre FERR (jusqu’à concurrence du montant de la réduction prévue par cette mesure), et ce, jusqu’au 2ème mars 2009 ou jusqu’à 30 jours après la date à laquelle les changements à la loi auront été sanctionnés par le Parlement, selon la date la plus éloignée. Ces cotisations versées de nouveau seront déductibles dans votre déclaration de revenus de 2008. Cette modification s’appliquera à tous les détenteurs de FERR, quel que soit leur âge.
Des règles similaires s’appliqueront si vous recevez des versements de prestations variables au titre d’un Régime de pension agréé à cotisations déterminées.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) a déclaré qu’il serait possible de bénéficier de cette proposition avant même que celle-ci ne soit adoptée. En effet, l’ARC a toujours permis aux contribuables de se conformer aux mesures fiscales proposées. Toutefois, prenez note que si la mesure proposée n’est pas adoptée, l’ARC ne vous imposera pas de pénalité si vous agissez en vertu de la proposition. En revanche, il pourrait vous être demandé de retirer le montant non admissible de votre FERR.
Pour toute question sur la façon dont ce changement peut vous toucher, communiquez avec votre conseiller de BDO.
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