Rapport sur le budget de L'Ontario
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« Remonter la pente vers un avenir meilleur »
FAITS SAILLANTS
- Déficit projeté de 16,7 milliards $ pour 2010-11
- Déficit projeté de 16,3 milliards $ pour 2011-12
- L'équilibre budgétaire devrait être atteint d'ici 2017-18
- Pas de nouveaux impôts
- Les allègements des impôts sur les sociétés se dérouleront selon le calendrier prévu
- Les programmes de gestion des risques de l'agriculture sont élargis
Le 29 mars 2011, l'honorable Dwight Duncan a présenté son quatrième budget depuis qu'il est devenu ministre des Finances à temps plein. Avec une élection prévue pour le 6 octobre 2011, le gouvernement a établi un plan mettant un accent continu sur l'élimination du déficit, tout en protégeant l'éducation et la santé.
Alors que l'économie manifeste des signes de relance, le gouvernement prévoit maintenant un déficit de 16,7 milliards de dollars pour l'exercice 2010-11, une baisse par rapport aux prévisions initiales de 19,7 milliards de dollars du budget de l'an dernier. Un déficit de 16,3 milliards de dollars est projeté pour l'exercice 2011-12.
Le gouvernement maintient le cap pour atteindre l'équilibre budgétaire de la province. Bien que le gouvernement projette une réduction du déficit à court terme, en raison des incertitudes économiques mondiales qui persistent, le gouvernement continue de prévoir qu'il éliminera le déficit d'ici
l'exercice 2017-18.
Le gouvernement a annoncé des dépenses ciblées pour créer des emplois et pour favoriser les agriculteurs, les soins de santé et l'éducation. En particulier, de nouveaux partenariats avec le secteur privé permettront de créer et de maintenir environ 10 000 emplois en Ontario et de nouveaux programmes de gestion des risques seront mis en oeuvre pour les agriculteurs. Aussi, plus de 60 000 nouvelles places seront offertes pour les étudiants dans les collèges et les universités de l'Ontario d'ici l'exercice 2015-16.
L'Ontario entreprend des réformes majeures visant à moderniser son cadre de politique des régimes de retraite et a indiqué son engagement à soutenir certaines améliorations apportées au Régime de pensions du Canada et aussi à explorer de nouveaux types de régimes de retraite qui permettront d'améliorer la couverture de la main-d'oeuvre.
Sur le plan fiscal, le gouvernement a annoncé des changements techniques qui profiteront aux maisons d'édition, aux exploitants miniers et aux fabricants de bière et de vin de l'Ontario. Les crédits d'impôt remboursables pour les impôts fonciers et les coûts de l'énergie prévus pour les Ontariens à revenus faibles ou moyens seront transformés en un crédit unique versé mensuellement pour améliorer le paiement de cette assistance.
Voici donc un résumé des éléments importants susceptibles d'intéresser nos clients.
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Prévisions budgétaires pour
l'Ontario
(en milliards $)
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Prévisions initiales
2010-2011
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Prévisions révisées 2010-2011
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Projections
2011-2012
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Recettes
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106,9
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106,2
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108,5
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Dépenses de programmes
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(115,9)
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(113,4)
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(113,8)
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Intérêt sur la dette
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(10,0)
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(9,5)
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(10,3)
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Réserve
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(0,7)
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-
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(0,7)
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Déficit
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(19,7)
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(16,7)
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(16,3)
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MODIFICATIONS À L'IMPÔT DES PARTICULIERS
Prestation Trillium de l'Ontario
Le gouvernement offre actuellement aux personnes et aux familles à revenus faibles ou moyens des allègements sur les impôts et les coûts d'énergie par l'entremise du crédit remboursable sur la taxe de vente de l'Ontario, du crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers et du crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario. Ces crédits sont actuellement versés sur une base trimestrielle au lieu d'être versés en un seul montant après que les individus ont déposé leur déclaration de revenus, pour mieux faire correspondre les versements au moment où les dépenses réelles sont engagées. Le gouvernement propose d'améliorer cette correspondance des dépenses en combinant ces trois crédits dans la Prestation Trillium de l'Ontario et en versant cette prestation sur une base mensuelle à partir de juillet 2012.
Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants
Le gouvernement propose de consolider les paiements au titre du Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants (SROFT) et les paiements au titre de la Prestation ontarienne pour enfants (POE) de sorte qu'ils soient versés par enfant. Si le paiement auquel une famille a droit au titre du SROFT relativement à un enfant est plus élevé que le paiement qu'elle reçoit au titre de la POE pour cet enfant, la famille recevra la prestation supplémentaire au titre du SROFT. Ainsi, toutes les familles conservent cette prestation supplémentaire pour chaque enfant admissible de moins de sept ans.
MODIFICATIONS À L'IMPÔT SUR LE REVENU DES SOCIÉTÉS
Les réductions générales de l'impôt sur le revenu des sociétés se dérouleront selon le calendrier prévu
Les réductions de l'impôt sur le revenu des sociétés annoncées dans le budget 2009 se dérouleront selon le calendrier prévu. Le tableau ci-dessous indique les taux d'impôt sur le revenu des sociétés qui s'appliquent aux différents types de revenus.
Réductions de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario
(des ajustements au prorata s'appliquent
pour les exercices qui chevauchent plusieurs dates d'entrée en vigueur)
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Date d'entrée
en vigueur
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Taux
général
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Taux
F & T
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Petites entreprises
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Surtaxe sur la déduction accordée aux petites entreprises
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Actuel
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12 %
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10 %
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4,5 %
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éliminée
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1er juillet 2011
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11,5%
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10 %
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4,5 %
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éliminée
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1er juillet 2012
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11 %
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10 %
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4,5 %
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éliminée
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1er juillet 2013
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10 %
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10 %
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4,5 %
|
éliminée
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Crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition
La Loi sur les impôts de 2007 permet actuellement un crédit d'impôt remboursable de 30 % pour les maisons d'édition de l'Ontario. Le Crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition est offert pour les dépenses admissibles liées à la publication et à la promotion d'une oeuvre littéraire d'un auteur canadien dans une catégorie littéraire admissible.
Le budget propose de faire passer à deux ans la période pendant laquelle les dépenses de marketing admissibles peuvent être engagées au lieu de la période actuelle de 12 mois. La nouvelle période de deux ans commencera un an avant la date de publication et se terminera un an après cette date. Cette nouvelle période commencera avec les dépenses engagées après le 29 mars 2011.
Imposition des groupes de sociétés
En novembre 2010, le gouvernement fédéral a publié un document d'orientation fiscale dans le but de recueillir les commentaires des contribuables et autres parties prenantes sur d'éventuelles modifications au régime fiscal des sociétés, afin de permettre un certain partage des pertes fiscales entre les membres d'un groupe de sociétés. L'objectif indiqué de la politique est d'accroître l'efficience du régime fiscal. Au fil des ans, il semble que l'absence d'un régime officiel de consolidation des déclarations fiscales ou de compensation des profits et des pertes au sein de groupes de sociétés soit perçue comme un frein à la compétitivité du Canada. En fait, de nombreux pays ont un système formel d'imposition des groupes de sociétés.
Si un changement du régime canadien de transfert de pertes fiscales pour les sociétés du Canada reçoit un appui suffisant, des consultations supplémentaires auront lieu auprès des contribuables et autres intervenants avant la finalisation des nouvelles modifications proposées. Une des principales questions à aborder sera l'incidence d'un régime de transfert de pertes sur le produit de l'impôt provincial sur les sociétés. Le gouvernement de l'Ontario déclare dans les documents du budget 2011 que l'objectif de tout changement devrait être d'accroître l'efficacité et la compétitivité du régime fiscal des sociétés canadiennes tout en assurant que toutes les provinces reçoivent les revenus auxquels elles ont droit.
AUTRES CHANGEMENTS
Les programmes de gestion des risques de l'agriculture sont élargis
Dans le budget d'aujourd'hui, le gouvernement a reconnu que la volatilité des marchés des produits de base peut compliquer la gestion des risques d'exploitation des agriculteurs. Des programmes de gestion des risques peuvent aider à atténuer ces difficultés en apportant un soutien stable à la gestion des coûts. Dans le budget d'aujourd'hui, il a été annoncé que le programme actuel de gestion des risques des producteurs de céréales et d'oléagineux sera étendu. En outre, le gouvernement mettra en oeuvre un nouveau programme pour les producteurs de bétail, de porc, de mouton et de veau, ainsi qu'un programme d'autogestion du risque pour le secteur des produits horticoles comestibles. Le coût de ces programmes sera partagé entre le gouvernement de l'Ontario et les agriculteurs.
Choix de la monnaie fonctionnelle pour les exploitants miniers
Des modifications sont proposées à la Loi de l'impôt sur l'exploitation minière pour permettre aux exploitants miniers qui déposent leurs états financiers dans une monnaie fonctionnelle aux fins de l'impôt fédéral de choisir de déposer leurs états financiers dans la même monnaie fonctionnelle aux fins de l'impôt ontarien. Avec ce changement, les exploitants miniers n'auront plus à rédiger d'états financiers distincts en dollars canadiens uniquement aux fins du dépôt de leur déclaration d'impôt sur l'exploitation minière de l'Ontario. Le choix restera en vigueur jusqu'à ce que l'exploitant minier cesse de remplir les conditions du dépôt d'états financiers en monnaie fonctionnelle en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu ou de la Loi de l'impôt sur l'exploitation minière, ou qu'il révoque son choix. Les modifications seront basées sur les règles concernant la monnaie fonctionnelle en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et s'appliqueront aux exercices commençant après le 31 décembre 2010.
Exonération annuelle pour la promotion du vin, du vin panaché et de la bière
La distribution promotionnelle de la bière et du vin par les fabricants ontariens aide à accroître la visibilité des produits brassicoles et vinicoles de l'Ontario. Elle peut également encourager le tourisme. Afin de compléter les initiatives de marketing de la Stratégie vinicole de l'Ontario et de la Stratégie d'aide aux petites brasseries de l'Ontario, le budget propose une exemption annuelle maximale de 10 000 litres de bière, de vin ou de vin panaché pouvant être distribués gratuitement. Cette exemption proposée sera rétroactive au 1er juillet 2010 et sera calculée au prorata en se basant sur l'année des ventes des fabricants. Si les fabricants de bière distribuent de la bière sans frais en vertu de cette disposition proposée, ils ne seront pas admissibles au crédit d'impôt pour les petits fabricants de bière.
Amélioration de l'administration et perception plus efficiente des taxes et des impôts
Actuellement l'impôt sur l'administration des successions, c'est-à-dire l'impôt qui est appliqué à la valeur d'une succession lorsque le représentant de la succession demande à la cour un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession (un processus appelé aussi homologation), est administré par le ministère du Procureur général. Le budget d'aujourd'hui propose que cet impôt soit administré par le ministère du Revenu à compter du 1er janvier 2013.
Le budget prévoit également des modifications proposées à différentes lois provinciales afin de normaliser les processus de perception des taxes et des 'impôts afin de garantir que les créances à la province soient perçues et que les recettes fiscales soient reçues en temps opportun. Par exemple, quand un certificat de décharge est demandé en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail, il est proposé que des modifications soient apportées pour permettre au ministre du Revenu de refuser la délivrance d'un tel certificat de décharge jusqu'à ce que les créances fiscales en vertu des lois suivantes soient payées ou garanties : Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public; Loi de la taxe sur les carburants; Loi de la taxe sur l'essence; Loi de la taxe du pari mutuel et Loi de la taxe sur le tabac. Cette modification s'appliquera généralement aux ventes en bloc effectuées à compter du 1er juillet 2011, sauf pour les ventes en bloc effectuées dans des ententes écrites conclues au plus tard le 29 mars 2011.
Régimes de retraite et de pension
Le gouvernement fédéral a présenté un cadre de travail pour les régimes de pension agréés collectifs (RPAC) en décembre 2010. L'objectif des RPAC est de permettre l'instauration de régimes de pension agréés collectifs à cotisations déterminées dans l'ensemble du Canada, afin d'améliorer l'éventail d'options qui s'offrent aux Canadiens en matière d'épargne-retraite.
Brièvement, dans le cadre de travail fédéral proposé, une institution financière serait autorisée à administrer une caisse de retraite collective. Les participants peuvent adhérer en tant que participant employé en vertu d'une relation d'emploi avec un employeur offrant un RPAC, ou en tant que participant individuel. Les participants individuels peuvent être des employés dont l'employeur n'offre pas de RPAC, ou ils peuvent être des travailleurs autonomes. Le succès du RPAC dépend d'un niveau élevé d'harmonisation réglementaire entre les provinces et le gouvernement fédéral, puisque les régimes de retraite privés sont principalement soumis aux lois provinciales plutôt qu'aux lois fédérales.
Dans le budget d'aujourd'hui, le gouvernement de l'Ontario déclare qu'il continuera à travailler étroitement avec les autres provinces et territoires et le gouvernement fédéral pour rédiger les détails de la mise en œuvre d'un système basé sur le cadre de travail des RPAC. Des consultations intergouvernementales auprès des intervenants sont organisées pour communiquer l'élaboration des politiques et des discussions à venir. Les points clés de la réussite d'un tel régime seront de fournir une option à faible coût qui est accessible aux petits employeurs et aux travailleurs indépendants, tout en protégeant les intérêts des participants au régime.
L'Ontario appuie aussi fortement une modeste expansion progressive et entièrement financée du Régime de pensions du Canada (RPC), pour la raison que le RPC offre un régime de retraite à prestations définies sûres et pleinement indexées à tous les travailleurs canadiens, et qu'il est entièrement portable à travers le Canada.
Enfin, l'Ontario étudie également la faisabilité, la conception et la mise en œuvre de régimes à prestations cibles d'employeur unique avec gestion paritaire, une innovation recommandée par la Commission d'experts en régimes de retraite.
L'ONTARIO ET LES AUTRES
Le tableau suivant compare les taux d'imposition des particuliers et des sociétés et les taxes de vente des provinces et territoires, tels qu'ils ont été annoncés le 29 mars 2011.
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Taux maximal des
particuliers pour 2011
%
|
Taux des sociétés pour 2010
|
|
|
|
Général
%
|
F & T
%
|
Petites entreprises
%
|
Taxe de vente
provinciale
pour
2011
%
|
|
C.-B.
|
43,70
|
26,50
|
26,50
|
13,50
|
7,00(6)
|
|
Alb.
|
39,00
|
26,50
|
26,50
|
14,00
|
-
|
|
Sask.
|
44,00
|
28,50
|
26,50
|
15,50(1)
|
5,00
|
|
Man.
|
46,40
|
28,50
|
28,50
|
11,00
|
7,00
|
|
Ont.
|
46,41
|
28,50(2)
|
26,50
|
15,50
|
8,00(6)
|
|
Qué.
|
48,22
|
28,40
|
28,40
|
19,00
|
8,50(7)
|
|
N.-B.
|
43,30
|
27,50(3)
|
27,50(3)
|
16,00
|
8,00(6)
|
|
N.-É.
|
50,00
|
32,50
|
32,50
|
15,50
|
10,00(6)
|
|
Î.-P.-É.
|
47,37
|
32,50
|
32,50
|
12,00
|
10,00(7)
|
|
T.-N.-L.
|
42,30
|
30,50
|
21,50
|
15,00(4)
|
8,00(6)
|
|
Yn
|
42,40
|
31,50
|
19,00
|
15,00(5)
|
-
|
|
T.N.-O.
|
43,05
|
28,00
|
28,00
|
15,00
|
-
|
|
Nt
|
40,50
|
28,50
|
28,50
|
15,00
|
-
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(1) Le taux des petites entreprises sera réduit à 13 % en date du 1er juillet 2011.
(2) Le taux d'imposition ge´ne´ral des socie´te´s sera réduit à 28 % en date du 1er juillet 2011.
(3) Les taux généraux combinés des sociétés et des F & T seront réduits à 26,5 % en date du
1er juillet 2011.
(4) Le taux des petites entreprises qui était de 16 % a été réduit pour les exercices commençants le ou après le 1er avril 2010.
(5) Le taux d’imposition pour les bénéfices de F & T admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises est de 13,5 %.
(6) Dans le cadre de la TVH (taux combiné de 15 % en Nouvelle-Écosse, de 13 % en Ontario, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, et de 12 % en Colombie-Britannique).
(7) La taxe de vente provinciale s’applique sur la TPS. Le taux combiné réel est de 13,925 % au Québec et de 15,5 % à l’Île-du-Prince-Édouard.
L'information contenue dans ce document est en date du 29 mars 2011.
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