Article sur la fiscalité
Nouvelles procédures de dispense pour les employés non-résidents
Date:
mars 2011
Alors que de nombreuses entreprises peinent encore à s’adapter à la transition vers la taxe de vente harmonisée (TVH) mise en place en Ontario et en Colombie-Britannique (C.-B) et sans oublier l’entrée en vigueur des nouvelles règles sur le lieu de fourniture de la TPS/TVH, les nouvelles mesures législatives présentées par le gouvernement viennent modifier considérablement les règles qui s’appliquent aux régimes de pension et aux entités de gestion.
Le 8 octobre 2010, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a publié l’avis n° 257 sur la TPS/TVH, intitulé « Le remboursement de la TPS/TVH à l’intention des entités de gestion ». Publié sous forme d`ébauche, ce document offre un aperçu des changements législatifs importants qui ont une incidence sur la plupart des régimes de pension existant au Canada. Les renseignements qu’il contient sont fondés sur les dispositions pertinentes présentes dans deux textes de loi distincts : le projet de loi C-9, la Loi sur l’emploi et la croissance économique, qui a reçu la sanction royale le 12 juillet 2010, et le Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières TPS/TVH (publié le 30 juin 2010). Ces documents décrivent comment les régimes de pension doivent déclarer la TPS/TVH dans le cadre de l’application de nouvelles règles régissant les exercices financiers annuels des employeurs, ainsi que les périodes de demande de remboursement des entités de gestion à compter du 23 septembre 2009.
En outre, le 28 janvier 2011, le ministère des Finances a également publié des modifications et des éclaircissements de nature technique concernant ces règles sous la forme d’un document d’information intitulé « Modifications aux règles proposées relatives à la taxe de vente harmonisée (TVH) applicable aux institutions financières ».
Ce document présente les modifications clés qui ont été apportées lors de l’application des nouvelles règles relatives à la TPS/TVH et applicables aux régimes de pension et aux entités de gestion. Veuillez noter que ces nouvelles règles concernent uniquement les régimes de pension agréés (RPA) et ne s’appliquent pas aux autres dispositions comme les conventions de retraite (CR) ou les régimes de participation des employés aux bénéfices (« RPEB »). De plus, dans le cadre des nouvelles règles, une entité de gestion signifie une entité du régime, y compris une fiducie, une société ou une personne dans des circonstances particulières.
Fournitures taxables réputées effectuées auprès du régime de pension
Suite à l’application des nouvelles règles, un bon nombre d’employeurs seront considérés comme des fournisseurs de fournitures taxables auprès d’un régime de pension. En vertu de ces règles, un employeur inscrit aux fins de la TPS/TVH peut être considéré comme ayant fourni des fournitures taxables à un régime, si l’employeur acquiert une propriété ou un service particulier en vue de le fournir à l’entité de gestion ou si l’employeur utilise ou exploite une ressource dèmployeur qui lui est propre dans le cadre des tâches liées au régime de pension.
Que l’employeur facture ou non des frais au régime pour l’acquisition d’une propriété ou de services réputés avoir été effectuées par l’employeur, on estimera que ce dernier est réputé avoir perçu des taxes dans le cadre des fournitures susmentionnées. Une taxe est donc considérée être due à l’ARC le dernier jour de l’exercice financier de l’employeur.
Les régimes peuvent compenser une partie de la taxe réputée payée sous forme de remboursement. Autrement, une entité de gestion peut choisir de transférer ce droit de remboursement à un employeur admissible, ce qui permet de déduire le montant transféré de la taxe nette de l’employeur en question lors du dépôt de sa déclaration de TPS/TVH habituelle.
Pouvez-vous demander un remboursement pour une entité de gestion?
En vertu des règles de la TPS/TVH, les régimes de pension ne peuvent généralement pas réclamer des crédits de taxe sur les intrants (CTI) en vue de recouvrer la TPS/TVH qui a été payée. Les régimes doivent donc recourir à des remboursements permettant de compenser une partie des frais liés aux taxes de vente.
D’après les anciennes règles, les remboursements de pension étaient uniquement disponibles pour les régimes de pension interentreprises (RPI). La demande de remboursement à l’intention d’une entité de gestion introduite dans la nouvelle mesure législative vient remplacer le précédent remboursement pour RPI et permet à toutes les entités de gestion de demander un remboursement, quel que soit le type de contrat de régime ou qu’il s’agisse ou non d’un régime agréé pour la TPS/TVH.
Les nouvelles règles permettent également de présumer que l’intégralité de la TPS/TVH sur les frais liés aux régimes de pension encourus par les employeurs contribuant à un régime de pension a été payée par l’entité de gestion pertinente. Le nouveau remboursement de pension donne droit à un remboursement équivalant à 33 % du montant de la TPS/TVH qui a effectivement été payé ainsi que de toute TPS/TVH réputée avoir été payée sous la nouvelle législation.
Harmonisation de la TVQ avec les règles applicables aux régimes de pension
Québec a décidé d’harmoniser le régime de la TVQ avec les règles de la TPS. En conséquence, des dispositions déterminatives semblables s'appliqueront à la fourniture de ressources de l’employeur entre l’employeur et l’entité de gestion. Toutefois, comme les services financiers sont détaxés aux fins de la TVQ, les entités de gestion seront généralement admissibles à une remise de 100 % (comparativement à une remise de 33 % sous le régime de la TPS). Cependant, lorsque l'employeur participant est un organisme de services publics, la remise sera plafonnée soit à 88 % ou à 77 %, calculée en fonction du pourcentage de cotisations qu’il aura versé et de ses droits actuels à une remise sous le régime de la TVQ.
Règles particulières à l’intention des institutions financières désignées particulières (IFDP)
En vertu des nouvelles réglementations, les régimes de pension souscrits par des participants résidant dans une des provinces participant à la TVH (la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et la province de Terre-Neuve-et-Labrador, et l’Ontario et la Colombie-Britannique à compter du 1er juillet) et dans une autre province seront désignés comme des IFDP.
Cependant, le ministère des Finances a proposé à ce que les règles relatives aux IFDP ne soient pas appliquées aux régimes de pension pour les périodes de déclaration se terminant à compter du 1er juillet 2010 si :
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Pendant toute l’ année d’imposition donnée, 10 % ou moins du nombre total des participants du régime résident dans les provinces participantes; et
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la valeur des biens du régime (ou dans le cas de l‘entité de gestion d’un régime de pension à prestations déterminées, la valeur du passif actuariel du régime de pension) raisonnablement attribuables aux membres qui résident dans les provinces participantes est inférieure à 100 millions de dollars au cours de l’exercice précédent du régime.
L’application des nouvelles règles à l’intention des IFDP entre principalement dans le cadre d’une mesure visant à réfréner la tendance des IFDP à acquérir des intrants auprès de provinces qui ne participent pas à la TVH en raison de taux des taxes de ventes moins élevés. Dans le cadre des présentes règles, les IFDP seront soumises à la méthode d’attribution spéciale (MAS) dont la formule permet essentiellement de répartir les actifs ou les passifs de la TPS/TVH d’un régime en fonction de l’adhésion dans chaque province.
En ce qui concerne les régimes de pension à prestations déterminées, les obligations en matière de TVH d’un régime seront déterminées par rapport à une partie de l’ensemble du passif du régime (selon les calculs d’un actuaire) attribuable aux membres résidents dans chacune des provinces participant à la TVH. Dans le cas d‘un régime de pension à cotisations déterminées, les obligations en matière de TVH d’un régime seront établies en fonction de la part d’actifs de pension attribuables aux membres résidant dans les provinces participant à la TVH.
Choix
Les entités de gestion peuvent décider conjointement avec tous les employeurs participant au régime de choisir de transférer une partie ou l’ensemble des droits de remboursement de l’entité de gestion aux employeurs admissibles. Il existe trois choix à cet égard :
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Type 1 : applicable si tous les employeurs admissibles de l’entité de gestion exercent exclusivement des activités commerciales tout au long de la période de demande de remboursement. Ce choix permet à une entité de gestion de transférer le remboursement auquel elle a droit aux employeurs sélectionnés dans des proportions choisies par ces derniers. Il est possible de déduire le montant transféré à chaque employeur admissible de la taxe nette de ce dernier lorsqu’il soumet sa déclaration de TPS/TVH habituelle.
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Type 2 : applicable si les employeurs admissibles de l’entité de gestion n’exercent pas tous exclusivement des activités commerciales tout au long la période de demande de remboursement. Ce choix permet à l’entité de gestion de choisir de transférer une partie du remboursement de pension à chaque employeur admissible, à concurrence de la part des cotisations totales revenant à l’employeur ou du rapport des participants actifs ayant souscrit au régime de pension.
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Type 3 : dans le cas des entités de gestion non admissibles pour lesquelles aucune option de remboursement n’est disponible, les employeurs admissibles peuvent néanmoins décider de déduire un montant de taxe nette dans le cadre d’un remboursement qui aurait eu lieu si le régime provenait d’une entité de gestion admissible. Comme une entité de gestion non admissible n’est pas en mesure de demander de remboursement, ce choix permet à certains des employeurs admissibles ayant souscrit au régime de pension, voire à tous, de déduire la taxe nette de leur déclaration de TPS/TVH en fonction du montant de remboursement du régime. Il est nécessaire de produire les formulaires de choix au même moment que le régime produit sa demande de remboursement pour la période de demande donnée.
En résumé
L’application d’un certain nombre de nouvelles règles importantes va avoir une incidence sur de nombreuses entités de gestion au Canada. Les directives ici présentées ne prétendent pas être exhaustives dans la mesure où les règles et les calculs requis s’avèrent complexes à appliquer dans le cas de plusieurs régimes de pension et entités de gestion. Veuillez communiquer avec le conseiller de BDO de votre région pour déterminer l’incidence de ces nouvelles règles sur votre entreprise.
