Incidences fiscales pour les propriétaires d’entreprise autochtones
Greg Hamilton
novembre 2009
En tant que propriétaire d’entreprise autochtone, il se peut que vous teniez pour acquis que votre revenu d’entreprise ne soit pas imposable. Selon le lieu des activités de votre société qui sont productives de recettes, votre hypothèse pourrait se révéler fausse.
Les Indiens inscrits se fondent généralement sur l’article 87 de la Loi sur les Indiens pour se protéger du fisc. En vertu de l’article 87, un Indien ou une bande n’est pas imposé(e) par le gouvernement pour les biens se trouvant sur une réserve. Le revenu gagné sur une réserve est présumé être un bien aux fins de l’article 87. Cependant, l’exemption fiscale de l’article 87 a été restreinte en raison de plusieurs poursuites judiciaires au fil des années.
Le dossier fiscal le plus important concernant les revenus d’entreprise et l’article 87 de la Loi sur les Indiens est peut-être celui de la Cour d’appel fédérale intitulé Henry Southwind c. Sa Majesté la Reine en 1998. M. Southwind vivait sur une réserve et était propriétaire et exploitant d’une entreprise d’exploitation forestière. L’affaire concernait le revenu provenant d’activités d’entreprise réalisées en dehors de la réserve. Malgré le fait que M. Southwind vivait sur la réserve, entreposait son équipement sur la réserve et effectuait les tâches administratives de son entreprise sur la réserve, la Cour a jugé que les revenus d’entreprise en question étaient imposables. Le facteur le plus important de la décision de la Cour a été le lieu réel de création de revenus. Pour identifier le lieu de création de revenus, le site de travail et l’emplacement du client sont des facteurs importants.
La position de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») concernant les revenus d’entreprise générés par un Indien inscrit est la suivante : les revenus d’entreprise seront imposables si le lieu des revenus d’entreprise se situe en dehors de la réserve. Les deux facteurs clés de l’identification du site utilisés par l’ARC sont le site des activités génératrices de revenus et l’emplacement des clients. L’ARC est d’avis que c’est le lieu des activités réellement génératrices de revenus qui est important et non l’emplacement des activités telles la comptabilité et la tenue des dossiers.
En bref, si vous êtes un propriétaire d’entreprise autochtone et que tout ou partie de vos activités génératrices de revenus ont lieu en dehors de la réserve, il se peut que ceux-ci soient imposables. Si tel est le cas, vous devez consulter votre conseiller professionnel afin de déterminer s’il existe des possibilités de planification.
Greg Hamilton, CA, est un partenaire du bureau Vernon de BDO et peut être rejoint au 250 545-2136 ou à l’adresse suivante : ghamilton@bdo.ca.
